Paris Ateliers, association loi 1901, dont le siège social est situé au 7 rue Biscornet PARIS 12°, représentée par le/la Directeur(trice) général(e), en vertu des pouvoirs dont il dispose.
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association :
La
SNAPAC-CFDT, représentée par le/la délégué(e) syndical(e),
La
FERC-CGT, représentée par le/la délégué(e) syndical(e).
d’autre part,
Il a été convenu d’établir le présent procès-verbal ayant pour objet de notifier l’accord des parties sur certains points soulevés dans le cadre de la négociation annuelle 2024, à l’issue des trois séances de négociation qui se sont tenues les 14 mars, 6 juin, 26 septembre et 5 décembre 2024.
Article 1 - État des propositions des parties
Au terme des quatre séances de négociation, la Direction a formalisé les réponses suivantes aux questions et propositions énoncées par les organisations syndicales :
Article 1.1 - Questions et propositions portées par l’organisation syndicale de la SNAPAC-CFDT
Réévaluation, augmentation des salaires pour les salariés de la catégorie employé, pour les intervenants d'ateliers, et les responsables de secteur : employés et intervenants +15%, responsables de secteur +10%.
La direction réaffirme qu’elle n’a pas de posture contre la revalorisation des salaires mais est contrainte dans ses décisions par la situation financière de l’association. Le coût de la proposition est de 700k€/an pour Paris Ateliers. Compte tenu de l’état des finances (dont un état a été présenté lors de la séance du 27/09), ce n’est pas envisageable.
Etude d'un nouveau calendrier, à savoir clore les cours la dernière semaine de juin, et reprendre la rentrée la dernière semaine de septembre ?
Le calendrier a été fixé pour la saison 2024/2025 :
Début de saison semaine du lundi 23 septembre 2024.
Fin de saison samedi 28 juin 2025.
Mise au point sur le suivi des entretiens de maîtrise professionnelle, liés à l'avenant 182 ? Nombre d'entretiens réalisés à ce jour et calendrier à venir ?
Les entretiens ont été convoqués selon le planning indiqué lors de la séance de CSE du 10 novembre 2023 (cf compte rendu, point 8), à savoir :
D’ici fin septembre : les entretiens en retard de 2022, 30 entretiens prévus et convoqués, 4 non avenus (démission, maladie…), 1 refusé et 25 donnés.
Premier semestre 2024 : les entretiens en retard de 2023, 36 entretien prévus et convoqués, 3 non avenus (démission, maladie…), 1 refus et 29 donnés.
Second semestre 2024 : les entretiens de 2024, 42 entretiens prévus et convoqués, 3 non avenus (démission, maladie…), 1 refus et 18 donnés.
Peut-il être envisagé d'effectuer une enquête de satisfaction auprès des adhérents portant sur l'enseignement de leurs intervenants ? Question pour soutenir le contenu des entretiens cités précédemment.
En fin de saison 2023/24, une enquête sur les inscrits a été organisée, anonymement pour cette première édition. Les taux de satisfactions sont supérieurs à 90%.
Organisation de l'espace sur le nouveau site de Biscornet pour la directrice des ateliers, responsables des secteurs et responsables de l'accueil ?
L’espace pour les secteurs couvre 60m², soit 10m² par salarié ce qui correspond aux pratiques observées (le Code du travail ne traite pas ce sujet). Il est situé dans un espace cohérent, isolé sur tout un côté par la salle de réunion et de l’autre par la tisanerie et conduit par couloir naturellement éclairé sur le SAS d’entrée. La directrice des ateliers bénéficie d’un bureau individuel. Les deux autres espaces (accueil + postes renfort et resp. secteurs) sont plus ouverts sans être véritablement des open spaces.
Précisions sur le fonctionnement et l'organisation du service travaux ?
Le responsable des travaux et aménagement a à gérer :
Les travaux de grande importance,
Les réparations diverses et suivi des sinistres,
Les aménagements divers,
Le suivi des questions de sécurité,
Ses canaux de demandes sont multiples :
La direction pour les travaux,
La directrice des ateliers pour le reste.
Les demandes, quand elles passent par les secteurs, sont historisées dans un tableau de suivi et priorisées. S’ajoutent les demandes directes, même si ce n’est ni souhaité ni souhaitable, des intervenants. La problématique étant que toutes les demandes sont toujours estimées urgentes.
Nouvelle organisation, répartition future du travail effectué par la directrice des ateliers, suite à son prochain congé sans solde ?
La répartition des missions de la Directrice des ateliers est la suivante :
SUJETS
QUI
Management opérationnel (CP, télétravail) Secrétaire Général Planification et embauche des modèles Responsable RH Entretien maîtrise Directeur Général Entretien pro Secrétaire Général Travaux et aménagements Secrétaire Général Nouveaux intervenants : recrutement, tri, CV à garder et books Responsable des publics et secrétaire général -> Directeur général Nouveaux intervenants : recherche dans le stock, embauche Responsable des publics et secrétaire général -> Directeur général Sécurité Chaque responsable de secteur/Secrétaire général Nouvelle saison 25-26 Secrétaire général /Responsable communication Remboursements inscrits Chaque responsable de secteur/Secrétaire général Caisses secteurs et gratification Chaque responsable de secteur/Cheffe comptable Inventaires Service Achats Stand forum des associations Dispatch.
Bilan des réinscriptions pour la rentrée prochaine ?
Au 4 juin matin nous étions à 46% soit un taux équivalent à l’an passé, mais sur une base de places supérieure de 342.
Pré-bilan des demandes de formation professionnelle de l'année en cours (sécurité, métiers d'Art, divers...) ?
Les formations collectives ont trouvé succès. 35 inscriptions /52 places :
17/06 : Réseaux sociaux : 8 inscriptions -> complet
9 demandes de formations internes sur des ateliers pour 5 places finançables : Responsable travaux et aménagement Aménagement intérieur et design Intervenant(e) : Gravure Intervenant(e) : Reliure-dorure Intervenant(e) : Gravure Intervenant(e) : Aquarelle
Nombre de départs à la retraite en Juin et Septembre ?
Les départs sont :
Intervenant(e)
Intervenant(e)
Intervenant(e)
Intervenant(e)
Intervenant(e)
Article 1.2 - Questions et propositions portées par l’organisation syndicale FERC-CGT
Mise en œuvre de la NAO 2017 quant à « constituer un groupe de travail composé d’une dizaine d’intervenants d’atelier représentant les arts plastiques (4), les métiers d’art (5), les arts numériques (1) et les arts du texte (1) »… « Le but de cette démarche est de réfléchir à l’évolution du statut de l’intervenant tel qu’il figure dans l’accord d’entreprise. »
Le métier d’intervenant est correctement défini et correspond parfaitement à la définition de l’emploi d‘animateur socioculturel de notre convention collective, qui est le poste auquel il est rattaché. Le métier d’intervenant ne correspond pas à la définition de l’emploi de professeur décrit dans la convention collective. La CGT est invitée à lister en préalable les sujets d’évolutions qui pourrait être discutés dans une telle concertation.
Rémunération de tous les intervenants qui participeraient à la mise en œuvre des groupes de travail évoqués au point 1.
La NAO 2017 précise que le groupe se réunira sur la base du volontariat, donc hors rémunération.
Réduction de la précarité, due à des temps partiels imposés, pour tout salarié.e des grilles générale et spécifique exprimant le souhait d’augmenter le nombre de ses heures de travail et ce, prioritairement à toute nouvelle embauche ou à l’ouverture de nouvelles propositions de cours hors de leur champ de compétence.
Cette question n’illustre pas la situation de Paris Ateliers, ni ses pratiques. La programmation des cours n’est pas le seul effet d’une volonté, elle se fait en fonction des créneaux d’ateliers libres, de la capacité de stockage des travaux des élèves, des disponibilités des intervenants sur des créneaux particuliers ou encore de la capacité des places à trouver preneur auprès des parisiens. Par exemple, nous ne trouvons pas d’intervenants qui souhaitent travailler le vendredi 18h ou le samedi, alors que des possibilités de créneaux sont identifiées. Enfin, comme déjà exposé lors des NAO précédentes pour la même revendication, lors de la programmation de saison, la première étape est l’expression des volontés de nouveaux créneaux des intervenants, que nous essayons toujours de valider.
Réduction de la précarité, lors de toute nouvelle embauche d’un.e intervenant.e d’ateliers dans le cadre d’ouverture de nouvelles propositions de cours à Paris-Ateliers, en proposant au minimum 9 heures de face-à-face à dispenser, sachant qu’un maximum de 26 heures de face-à-face sont possibles car considérées comme un temps plein par la CCN ECLAT.
Cette question appelle les mêmes éléments de réponse que la précédente, de manière identique à ce qui a déjà été expliqué lors des NAO précédentes, pour la même revendication. Néanmoins, du point de vue financier et RH, il est demandé une attention particulière à ne pas recruter un intervenant pour un seul créneau annuel, dans la mesure du possible.
Attribution d’un nombre identique d’heures de préparation par cours pour tous les intervenants d’ateliers, à partir du 1er janvier 2025, alors qu’actuellement, seules se justifient les heures attribuées en plus des heures de préparation conventionnelles dans le cadre de la gestion des fours pour la cuisson des œuvres des élèves.
Seules sont justifiables les heures de préparation spécifiques pour les cuissons puisqu’elles demandent un temps de travail et une présence sur le lieu de travail. Insistons, il s’agit d’heures de présence effective sur le lieu de travail. Les heures de préparation sont déjà rémunérées, tel que précisément explicité dans la convention collective et de nombreuses fois statués par les tribunaux compétents.
Etablissement d’un accord d’entreprise concernant l’attribution du même salaire de base que les intervenants des Ateliers Beaux-Arts de Paris (ABA), les intervenants d’ateliers de Paris-Ateliers s’adressant aux mêmes publics, ayant les diplômes de même niveau et dispensant les mêmes cours que cette structure. Seul un très petit nombre d’intervenants d’ateliers des ABA assure des tâches administratives et dans ce cas, leur rémunération est plus élevée que leurs collègues. Attribution de cette majoration à répartir sur 4 ans à partir du 1er janvier 2025.
Cela renvoie à une question générale sur le marché du travail et de différences de traitement entre entreprises d’un même secteur d’activité. L’obligation de Paris Ateliers est de répondre aux minima légaux et aux minima de la convention collective dont elle relève, pas de s’aligner sur les pratiques des structures proches, et réciproquement d’ailleurs. Il est rappelé que les conditions d’emploi de Paris Ateliers sont très au-dessus de ces minima, en termes de salaire horaire qui est de 20,72€ bruts/h au 1er janvier 2024 mais aussi de modulation du temps de travail, puisque les intervenants sont rémunérés 14 semaines non travaillés et ne constituant pas des congés payés. Un alignement sur les conditions des professeurs des ABA de Paris, dont la direction de Paris Ateliers n’a aucune connaissance précise, ne sera pas mené pour les intervenants de Paris Ateliers. Les ABA sont une organisation de droit publics qui, même si elle a des activités sur les arts plastiques qui peuvent sembler proche, n’est pas conduite dans des conditions financières et techniques comparables à celles de Paris Ateliers, ceci expliquant les écarts entre les statuts d’emplois.
Augmentation des salaires de base de 12% pour les intervenants d’ateliers (grille spécifique) et de 6% pour les administratifs (grille générale). Augmentation à répartir sur trois ans à partir du 1er janvier 2025.
La direction réaffirme qu’elle n’a pas de posture contre la revalorisation des salaires mais est contrainte dans ses décisions par la situation financière de l’association. La direction apprécie la proposition d’un engagement pluri-annuel, même si le modèle économique de Paris Ateliers est difficile à piloter en ce sens. Cette revalorisation, qui doit représenter un budget de 500k€ par an au final, n’est aujourd’hui pas accessible pour nos finances, sauf à revaloriser fortement notre tarification aux inscrits (au moins +13%), puisque la subvention de la ville n’est jamais revalorisée. Il est précisé que la Mairie n’est absolument pas dans une vision de revalorisation et que nous devons déjà être satisfaits que la subvention ne baisse pas.
Etablissement d’un accord d’entreprise portant sur la « formation » dispensée à des stagiaires issue du dispositif de la formation professionnelle. Cet accord devant inclure : un salaire de base à la hauteur du métier d’un.e formateur.trice et non plus de celle d’un.e intervenant.e d’ateliers à Paris-Ateliers, des groupes constitués exclusivement de ce type de stagiaires, un programme. De plus, tout salarié intervenant d’ateliers à Paris-Ateliers devra continuer à être volontaire pour dispenser ce type de formation.
Les inscrits en formation professionnelle représentent moins de 1% des inscrits. Il est impossible de constituer des cohortes avec ces inscrits spécifiques. L’accueil de ce type de public ne relève pas de la volonté de chaque intervenant, celui-ci ne différant, dans la réalité, que peu, outre l’aspect administratif (pour lequel les intervenants sont déjà dédommagés), de l’accueil des autres publics ; compte tenu que le projet associatif de Paris Ateliers repose sur un encadrement indifférencié en niveau. Enfin, les intervenants, pour les mêmes raisons de conformité avec le projet associatif (qui est d’accueillir tout inscrit quel que soit son niveau de pratique dans la discipline), ne sont pas susceptibles de choisir leurs inscrits, sauf dans de rares cas où la sécurité de ces derniers est en jeu.
Augmentation du ticket restaurant de 1,00 €.
Le plafond d’exonération de charges 2024, compte tenu de la participation à 60% de l’employeur dans le financement des tickets, entraîne un montant maximal du titre à 11,97€, soit une augmentation possible de 47cts. Le ticket a déjà été réévalué en 2023/24, l’employeur s’orientait plutôt sur une revalorisation en 2025, si le plafond d’exonération lui permet de passer à 12€ (compte rond).
Augmentation du taux horaire des modèles-vivants de 20% équivalent à 24€/h au lieu de 20€/h afin de favoriser les cotisations sociales et contribuer à réduire leur précarité et supprimer définitivement le « chapeau ». A partir du 1er janvier 2025.
Le chapeau est strictement interdit dans les ateliers. Les 12 intervenants concernés par les modèles vivants feront l’objet d’un rappel à la règle, de même que les inscrits concernés. Le taux horaire des modèles vivants, rapporté à un temps complet, équivaut à une rémunération annuelle brute de 38k€, soit la tranche des 20% de salaires les plus élevés en France. Il est faux de dire que les modèles sont mal payés. Leur précarité est due au temps très partiel et non au salaire horaire. Néanmoins, la direction va regarder si elle peut produire un effort, compte tenu du faible nombre d’heures de travail concernées.
La majorité des intervenant.e.s d’atelier étant des femmes, limiter la précarité d’un temps partiel relevant de la grille spécifique en élevant le nombre d’heures de cours à 9 heures minimum par semaine.
L’employeur est assez en accord sur le fond de la question, mais l’organisation de l’association se heurte à des limites pour la mise en œuvre. En effet, le temps de travail des intervenant.e.s est plus choisi que contraint. Imposer un minimum d’heures n’est pas possible car dépendant des plannings, des disponibilités des intervenant.e.s, de la compatibilité entre les deux, des potentiels de remplissages, etc.
Néanmoins, du point de vue financier et RH, il est demandé une attention particulière à ne pas recruter un intervenant pour un seul créneau annuel, dans la mesure du possible.
Article 1.3 - Propositions et informations portées par l’employeur
Négociation sur la périodicité de l’entretien professionnel pour passage tous les 3 ans au lieu de 2 ans.
La charge des entretiens professionnels et de maîtrise professionnelle reporte pour 80% des 200 salariés de Paris Ateliers sur une seule personne. Comme vu précédemment, la motivation des intervenants à participer à ces entretiens, compte tenu qu’ils sont déjà professionnels accomplis et dont les missions chez Paris Ateliers se font en complément de leur activité principale, est faible. Il est proposé de rédiger un accord portant la périodicité des entretiens professionnels des salariés relevant de la grille spécifique à 3 ans, tel que le permet la loi. Pour les salariés relevant de la grille générale, la périodicité resterait à 2 ans.
Congés sans solde
Paris Ateliers a la possibilité de prendre en compte le congé sans solde, par l’entremise de la convention collective dont l’association relève. Celle-ci en offre la possibilité et intègre une possibilité de renouvellement fixée à deux fois. De manière pratique, il apparait nécessaire de rédiger un avenant afin de cadrer ce congé, qui n’existe pas dans le Code du travail, afin d’assurer une équité dans les réponses qui sont données à ces demandes :
Possibilité d’un congé partiel,
Calendrier de la demande,
Traitement et devenir des congés payés,
Modalités de reprises,
Intégration de la fermeture d’été pour déterminer la date de reprise,
Possibilité de modifier les créneaux des ateliers pendant le congé.
Les comptes 2023 ont été remis ainsi que la BDES à jour de cette partie financière.
Article 2 - Conclusion des négociations
La Direction n’a pu répondre favorablement à l’ensemble des mesures proposées par les organisations syndicales. Les parties font le constat d’un accord partiel sur les points suivants :
Article 2.1 - Accord sur le montant du ticket restaurant
Le montant sera revalorisé à 12€ si le plafond légal est révisé en ce sens, faute de quoi il sera porté à 11,90€ au 1er mars 2025.
Article 2.2 - Accord sur la périodicité de l’entretien professionnel
Un projet d’accord est ouvert à signature. Il fixe essentiellement la périodicité des entretiens professionnels des salariés relevant de la grille spécifique à 3 ans, tel que le permet la loi. Pour les salariés relevant de la grille générale, la périodicité resterait à 2 ans. Les entretiens se feront par cycles, selon le calendrier suivant :
Grille spécifique : 2026, 2029, 2032…
Grille générale : 2025, 2027, 2029…
Article 2.3 - Accord sur le congé sans solde
Un projet d’accord est ouvert à signature. Il fixe essentiellement le délai de prévenance (3 mois dans le cas général, 6 mois pour les intervenants si la saison est à venir). Il énonce que les créneaux concernés peuvent changer pendant l’absence mais doivent revenir, par principe, à l’état initial au retour du salarié. Enfin, le congé sans solde ne doit pas impacter l’expérience des inscrits, aussi la date de retour en début de saison suivante est à privilégier.
Article 2.3 - Accord sur le principe d’une prime de partage de la valeur
L’employeur s’engage sur le principe de la mise en place d’une prime de partage de la valeur (ou tout dispositif s’y substituant) en fonction du résultat net comptable de l’association sur 2025, 2026 et 2027. L’engagement porte sur le principe que tout résultat net comptable positif fera pour objet d’un reversement à hauteur du tiers, sous la forme d’une prime de partage de la valeur, sur la base de critères portant sur le temps de travail contractuel et l’ancienneté. La prime sera versée le mois suivant la validation des comptes par le Commissaire aux comptes de l’association.
Article 2.4 - Accord sur une revalorisation salariale des modèles
Le salaire horaire des modèles sera porté à 22€ bruts au 1er janvier 202, 23€ bruts au 1er janvier 2026 puis 24€ bruts au 1er janvier 2027.
Article 3 - Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-4 du code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et l’envoi d’un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes de Paris. Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’employeur dans les locaux de l’association.
Fait en 6 exemplaires. A Paris, le 5 décembre 2024
