Paris Ateliers, association loi 1901, dont le siège social est situé au 7 rue Biscornet PARIS 12°, représentée par le/la Directeur(trice) général(e), en vertu des pouvoirs dont il dispose.
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association :
La
SNAPAC-CFDT, représentée par le/la délégué(e) syndical(e),
La
FERC-CGT, représentée par le/la délégué(e) syndical(e).
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
À la différence du congé sabbatique, le congé sans solde n’est pas défini par la législation en vigueur à la date de signature de cet accord. Son principe est néanmoins prévu par la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ECLAT) dont relève Paris Ateliers. Celle-ci spécifie que les salariés qui ont un an d'ancienneté peuvent demander un congé sans solde pouvant aller jusqu'à une période de 1 an. Le congé est renouvelable 2 fois sans excéder une durée maximale de 3 ans. Considérant que les salariés de Paris Ateliers, en particulier ceux relevant de la grille spécifique, sont réputés exercer au sein de l’association un emploi de complément, le recours au congé sans solde y est assez fréquent. En effet, il n’est pas rare que la disponibilité d’un artiste ou artisan d’art, employé comme intervenant en ateliers, doit changer en raison d’opportunités professionnelles relatives à des projets professionnels exercés en dehors de l’association. Dès lors, et en particulier dans l’objectif d’offrir un traitement normalisé sur la question aux différents salariés qui peuvent être concernés, les partenaires sociaux ont considéré qu’il était nécessaire d’apporter des compléments au cadre existant, pour une mise en œuvre plus facilitée du congé sans solde.
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Paris Ateliers, en contrat à durée indéterminée par définition ou en contrat à durée déterminée dont le terme serait en adéquation avec les conditions requises de la convention collective, (condition d’ancienneté), qu’ils soient à temps plein ou temps partiel. Le cas échéant, les mesures spécifiques entre salariés relevant de la grille spécifique et la grille générale sont précisées par ce qui suit. Cumul d’activité Le salarié bénéficiant d’un congé sans solde peut, y compris par dérogation ponctuelle à toute mesure individuelle contraire qui serait précisée dans son contrat de travail, exercer une activité professionnelle rémunérée durant toute la période du congé, notamment pour faire face à la suspension de son contrat ayant un impact sur sa rémunération. Calendrier de la demande
Pour les salariés relevant de la grille spécifique :
Pour un congé portant sur une saison débutée, la demande de bénéfice du congé sans solde doit parvenir à la direction au moins 3 mois avant la date de début envisagé, sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Pour un congé portant sur une saison à venir, pour des raisons de planification de cette dernière, la demande de bénéfice du congé sans solde doit parvenir à la Direction générale au moins 6 mois avant la date de début envisagé, sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les délais sont les mêmes pour les demandes éventuelles de renouvellement. Les réponses se font conformément aux dispositions prévues par la convention collective.
Pour les salariés relevant de la grille générale :
La demande de bénéfice du congé sans solde doit parvenir à la Direction générale au moins 3 mois avant la date de début envisagé, sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les délais sont les mêmes pour les demandes éventuelles de renouvellement. Les réponses se font conformément aux dispositions prévues par la convention collective. Durée du congé
Pour les salariés relevant de la grille spécifique :
La durée du congé est librement établie entre le salarié et l’employeur, dans la limite de 12 mois consécutifs par demande.
Deux principes sont observés pour définir la date de reprise prévisionnelle :
Un retour du salarié en congé sans solde en début de saison est à privilégier, afin d’éviter tout changement inopiné pouvant porter atteinte à la dynamique et la méthode pédagogique mise en place dans l’atelier,
Quand le calendrier s’y prête, la période de fermeture estivale est toujours intégrée au congé sans solde.
Pour les salariés relevant de la grille générale :
La durée du congé est librement établie entre le salarié et l’employeur, sans pouvoir dépasser 12 mois consécutifs par demande. La date de reprise prévisionnelle n’observe aucune restriction particulière. Modalités de reprises
Pour les salariés relevant de la grille spécifique :
Au retour du salarié est appliquée la même garantie de réintégration au poste initial ou à un emploi similaire que pour le congé sabbatique. Il est précisé que pour des raisons d’organisation, notamment de remplacement du salarié absent, l’employeur se réserve le droit de modifier les horaires de travail pendant le congé sans solde et de les restaurer ou le cas échéant de proposer de nouveaux horaires en concertation avec le salarié absent quand il reprend son poste. Dans ce cas, ce changement entraîne la conclusion d’un avenant au contrat de travail.
Pour les salariés relevant de la grille générale :
Au retour du salarié est appliquée la même garantie de réintégration au poste initial ou à un emploi similaire que pour le congé sabbatique. Les mesures d’aménagement du temps de travail prises antérieurement au congé peuvent être révisées par l’employeur, si l’organisation de l’association a évoluée pendant l’absence du salarié. Dans ce cas, un avenant au contrat de travail est contractualisé. Traitement et devenir des congés payés
Pour les salariés relevant de la grille spécifique :
Les congés payés dus sont rémunérés sur la dernière fiche de paye émise avant le départ en congé.
Pour les salariés relevant de la grille générale :
Les compteurs de congés payés sont bloqués à la date du départ et sont repris à l’identique lors du retour. Le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, peut être établi à la demande du salarié et après accord de l'employeur. Si le report des congés est impossible, les congés non pris peuvent alors être payés selon des dispositions conventionnelles.
Les RTT sont à solder avant le départ et ne font pas l’objet d’un report au retour du congé et ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation. Durée et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter du 1er janvier 2025. Dispositions concernant l’égalité entre les genres L’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois, ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, ont bien été pris en compte au cours des échanges entre les parties. Révision - Dénonciation Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute révision fera l’objet d’un avenant au présent accord. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11 et L. 2261-13 du Code du travail. Notification - Dépôt et publicité Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de Paris Ateliers. Il sera déposé conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir auprès de la Direction régionales et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation représentative. L’accord sera mis à disposition des salariés, par l’employeur, selon les procédures en vigueur.
Fait à Paris, le 5 décembre 2024 En 6 exemplaires originaux
