Accord d'entreprise Paris-Ateliers
Négoviation annuelle obligatoire 2019 - Procès verbal d'accord
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
10 accords de la société Paris-Ateliers
Le 25/11/2019
- Durée collective du temps de travail
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Indemnités (dont kilométrique)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
Négociation annuelle obligatoire 2019
Procès-verbal d’accord
Entre
L’Association Paris-Ateliers, dont le siège social est situé au 16 quai des Célestins 75004 Paris, représentée par XXXXXXX, en sa qualité XXXXXXXX,d’une part, et
L’organisation syndicale SNAPAC-CFDT, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXX,L’organisation syndicale SNESIP CFE-CGC, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXXX
d’autre part,
il a été convenu d’établir le présent procès-verbal ayant pour objet de notifier l’accord des parties sur un certain nombre de points soulevés dans le cadre de la négociation annuelle 2019, à l’issue des 2 séances de négociation qui se sont tenues les 24 octobre et 25 novembre 2019.Article 1 - État des propositions des parties
Au terme des deux séances de négociation, la direction a formalisé les réponses suivantes aux questions et propositions énoncées par les organisations syndicales :Article 1.1 Questions et propositions portées conjointement par les organisations syndicales SNAPAC-CFDT et SNESIP CFE-CGC
Temps de travail des personnels administratifs :
envisager la possibilité de déroger aux 35 heures et de mettre en place en contrepartie des jours de congés supplémentaires
Article 1.2 Questions et propositions portées par l’organisation syndicale SNESIP CFE-CGC
Tickets restaurant :
envisager la possibilité d’augmenter la valeur faciale à 9 €
envisager la possibilité de substituer une carte aux titres papier
La Direction informe de l’impact de l’augmentation de 1 € de la valeur faciale :
- sur le montant de la contribution employeur : elle serait portée à 5,40 € (60% de 9 €) par ticket restaurant au lieu de 4,80 € actuellement, soit une augmentation de 0,60 € par ticket et un surcoût annuel d’un montant de 4 320 € [7 200 (nombre de tickets restaurant distribués en 2018) x 0,60 €]
- sur le montant de la contribution salarié : elle serait portée à 3,60 € (40% de 9 €) par ticket restaurant au lieu de 3,20 € actuellement, soit une augmentation de 0,40 € par ticket. Pour un salarié administratif à temps plein, l’augmentation de la contribution mensuelle s’établirait au maximum à 22 tickets x 0,40 € = 8,80 €.
Augmentation des salaires des intervenants :
envisager une augmentation des salaires
envisager la possibilité de recruter les nouveaux intervenants sur la base d’un temps de travail hebdomadaire de 6h minimum
La Direction conclut que ces deux augmentations successives permettront de maintenir le pouvoir d’achat des salariés intervenants. Elle ajoute que Paris-Ateliers ne dispose à ce jour pas des marges de manœuvre budgétaires qui lui permettraient d’envisager une mesure supplémentaire dans le cadre de d’exercice 2019. Elle propose d’étudier cette mesure dans le cadre du budget 2020.
Sur le temps de travail hebdomadaire minimum de 6 heures pour les recrutements : la Direction précise que ce volume horaire correspond à deux cours hebdomadaires animés par l’intervenant concerné. Elle juge préférable de ne pas s’y contraindre, considérant plus prudent, en cas d’élargissement de l’offre de Paris-Ateliers (ouverture de nouvelles disciplines), de n’ouvrir qu’un seul cours dans un premier temps, pour une saison donnée, afin d’être en mesure d’apprécier son potentiel.
Possibilité de faire bénéficier les salariés et retraités de Paris-Ateliers d’un tarif préférentiel d’accès aux ateliers
Possibilité de créer une amicale ou académie interne à l’association permettant de diffuser auprès des salariés des informations sur les entreprises artistiques, les galeries, les musées, les agences d’architecture, les théâtres, et tous lieux d’exposition et de spectacles. Sorte de « Pôle emploi arts » cette amicale ou académie permettrait aux salariés de saisir des opportunités d’emploi et de se faire connaître grâce à la vitrine « Paris-Ateliers ».
Article 1.3 Questions et propositions portées par l’organisation syndicale SNAPAC-CFDT
Revalorisation des petits salaires :
Revalorisation des rémunérations des salariés relevant des groupes A et B de la grille de classification (grille générale)
La Direction fait part de son intention de donner une suite favorable à cette revendication. Elle précise que cela concerne 2 salariés pour lesquels elle envisage une revalorisation de 5%.
Procédure de recrutement des nouveaux intervenants
Possibilité de mettre en place une commission comportant des intervenants de la discipline concernée
Point sur le 1% logement
La Direction indique qu’en contrepartie de la participation des employeurs à l’effort de construction, les Comités Interprofessionnels du Logement proposent des aides et prêts. Le CIL de Paris-Ateliers est ASTRIA devenu « Action logement » (https://www.actionlogement.fr).
A titre d’exemple, les aides susceptibles d’être demandées concernent :
- Une location de logement
- un logement social : Astria dispose de droits de réservation au sein de logements du parc locatif social pour lesquels des plafonds de ressources doivent être respectées.
- Un financement du dépôt de garantie : l’Avance « loca-pass » permet de financer le montant du dépôt de garantie que doit le locataire à son entrée dans les lieux au moyen d’un crédit gratuit sans intérêts ni frais de dossier.
- Une garantie : la Garantie « loca-pass » prend la forme d’un engagement gratuit auprès du bailleur d’assurer le paiement du loyer et des charges locatives quelle que soit la cause de l’impayé. Elle est matérialisée par un acte de cautionnement.
- L’acquisition d’un logement
- Les prêts pour acquisition d’un logement neuf ou ancien sans travaux
- Les prêts pour travaux d’agrandissement
Informations suite au RDV avec les services de la Ville de Paris :
Recherche de locaux
Moyens alloués pour l’augmentation des salaires des intervenants
Prime d’activité :
Demande d’informations
Article 2 – Conclusions des négociations
Article 2.1 Temps de travail des personnels administratifs
La Direction et les organisations syndicales s’accordent sur la rédaction du projet d’accord d’entreprise relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail des salariés relevant de la grille générale. Les organisations syndicales se déclarent disposées à le signer après consultation de la DUP ou du CSE, une fois mis en place.Article 2.2 Tickets restaurant
La Direction et les organisations syndicales présentes s’accordent sur une augmentation de 1 € de la valeur faciale des tickets restaurant à compter du 1er janvier 2019 et sur leur dématérialisation dans le courant du 1er trimestre 2019.Article 2.3 Tarifs préférentiels au profit des salariés et retraités de Paris-Ateliers
La Direction et les organisations syndicales présentes s’accordent sur l’application d’une remise de 20% sur les tarifs applicables, sous réserve d’un avis favorable émis par le Conseil d’administration du 27 novembre 2019.Article 2.4 Revalorisation des rémunérations des salariés relevant des groupes A et B de la grille de classification (grille générale)
La Direction et les organisations syndicales présentes s’accordent sur une augmentation de 5% de la rémunération de ces salariés.Article 3 - Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-4 du code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et l’envoi d’un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes de Paris.Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’employeur dans les locaux de l’association.
Fait en 5 exemplaires à Paris, le 25 novembre 2019.
Pour l’employeur
XXXXXXXX
Pour l’organisation syndicale
SNAPAC-CFDT
XXXXXXXX
Pour l’organisation syndicale
SNESIP CFE-CGC
XXXXXXXX
Mise à jour : 2020-01-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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