ACCORD D’ENTREPRISE PREVOYANT LE RECOURS AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
Entre,
La société Paris Rail Retail, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 824 339 543, dont le siège social est situé 4-10 avenue André Malraux, 92300 Levallois, représentée par, la Responsable Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et,
Déléguée syndicale CGT
Ci-après dénommés « l’organisation syndicale »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de permettre à la Société Paris Rail Retail, dans l’intérêt partagé de l’entreprise et de ses collaborateurs, de faire face à une baisse durable de l’activité au sein la Société, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).
Préalablement, l’entreprise a établi un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de la société, partagé avec la CGT.
1/ Contexte général La crise sanitaire de la COVID-19 touche l’ensemble des pays de la planète ; plus de 30 millions de malades, près d’1 million de décès. Pour lutter contre cette pandémie, la quasi-totalité des pays a confiné pendant plusieurs mois leurs populations entraînant une chute brutale de l’activité économique.
La conséquence est désormais une crise économique sans précédent.
Les dernières prévisions du FMI en la matière sont nettes ; en 2020, l’économie mondiale connaîtra une récession de l’ordre de -5% par rapport à 2019. L’Europe sera plus fortement frappée avec une tendance à -7% ; La France, quant à elle, est plus sévèrement touchée avec une baisse du PIB estimée à -12%.
Des pans entiers de l’économie tels que l’automobile, le transport aérien, le tourisme, l’hôtellerie et la restauration sont plus lourdement impactés par la crise. A titre d’exemples, Airbus Industries a annoncé des annulations de commandes et prévoit un plan de restructuration massif. Les compagnies aériennes (AF, BA et Luftansa) ont vu leurs activités chuter et ont engagé des plans de réorganisation, malgré les mesures de soutien à la filière.
Pour les organismes de prévisions, l’économie mondiale devrait retrouver progressivement le chemin de la croissance en 2021/2022 mais les séquelles de cette crise devraient se faire sentir pendant plusieurs années.
En France, le PIB pourrait ne retrouver son niveau de 2019 qu’en 2024.
E1-7 vs Histo 2019
E1-7 vs Histo 2019
La crise sanitaire n’est pour autant pas terminée ; en effet, le coronavirus est toujours présent et actif ; au cours des derniers mois, plusieurs pays et régions ont pris la décision de reconfiner ; c’est le cas de l’Espagne, de l’Inde, du Portugal, d’Israël, de la Californie, du Maroc, de l’Algérie ainsi que de l’Angleterre.
L’OMS alerte sur une deuxième vague de l’épidémie.
2/ Situation des activités de Lagardère Travel Retail et de la société Paris Rail Retail sur l’année 2020
Lagardère Travel Retail France
Le groupe Lagardère Travel Retail qui opère ses activités dans les lieux de transport (aéroports, réseaux ferrés, réseaux divers…) dans le monde entier est très fortement impacté par la pandémie actuelle liée à la COVID-19. Il devrait connaître une baisse globale et massive de son chiffre d’affaires en 2020. Un retour aux performances d’avant la crise sanitaire de la COVID-19 n’est pas envisagé avant l’année 2024.
La France, est très fortement touchée en raison son implantation historique sur les réseaux ferrés et les aéroports, en particulier Aéroports de Paris.
Pour l’année 2020, lors des dernières estimations réalisées en septembre 2020 pour l’ensemble de ses activités en France, Lagardère Travel Retail projetait un retard inédit de chiffre d’affaires par rapport à son ambition budgétaire, et un recul par rapport à l’historique de 2019.
Pendant le confinement, le trafic SNCF a chuté de plus de 90% dans la mesure où les gares étaient fermées aux voyageurs. Depuis le 1er juillet 2020, bien que le trafic SNCF soit revenu à la normale, la SNCF connaît des difficultés pour remplir les trains et s’est lancée dans une politique de « petits prix » pour améliorer son taux de fréquentation.
Sur son réseau aéroportuaire France, le trafic s’est évaporé avec le confinement et la fermeture des frontières internationales en vue de prévenir la dissémination du virus. Sur l’année, celui-ci devrait être en recul XX à l’instar de la chute du trafic aérien européen ou mondial estimée à -XX % comparativement à 2019, atteignant ainsi son niveau de 2006 (Sources IATA).
Les touristes étrangers, forts contributeurs des activités de la Société, ont déserté la France. L’office du tourisme parisien a prévu, pour cet été, une baisse de l’activité de l’ordre de 50% par rapport à l’année dernière. Des menaces à moyen terme comme le « Flygskam » (honte de prendre l’avion pour une personne sensibilisée à l’environnement), la baisse du nombre de voyages d’affaires ou le projet de loi visant à interdire certains vols intérieurs pèsent également sur ce réseau pour les années à venir.
La baisse des activités entraine mécaniquement une baisse des résultats opérationnels des différentes entités/ réseaux de points de vente, malgré les mesures d’économies prises par Lagardère Travel Retail et le soutien de l’Etat au travers de l’activité partielle pendant la période de confinement et son maintien au titre du « secteur vulnérable ».
Toutefois, la dureté de la baisse de l’activité, sa durée et l’incertitude d’un retour à la normale avant 2024, obligera Lagardère Travel Retail à revoir son organisation et à maîtriser sa masse salariale pour assurer la pérennité de ses activités et faire face à la baisse durable de son activité.
Paris Rail Retail
Concernant la société Paris Rail Retail, pour rappel celle-ci exploite un emplacement commercial au sein de la zone transmanche (Eurostar) de la Gare du Nord sous l’enseigne AELIA DUTY FREE. Ainsi, seuls les voyageurs à destination de l’Angleterre passent par cette zone transmanche. Notre emplacement à usage commercial a été concédé par la SNCF Gares et Connexions au travers d’une convention d’occupation conclue le 22 février 2017 après avoir remporté l’appel d’offres y afférent.
La société Paris Rail Retail a subi de plein fouet la crise sanitaire, le confinement et la reprise extrêmement lente du trafic ferroviaire transmanche, notamment en raison de la quatorzaine imposée par les autorités britanniques pour tous les passagers en provenance de France.
En effet, depuis le samedi 15 août, tous les voyageurs venant de France doivent déclarer un lieu d´auto-confinement au Royaume-Uni, dans lequel ils devront se tenir isolés pendant 2 semaines. Cette mesure revêt un caractère obligatoire et est susceptible de faire l’objet de vérifications et de sanctions.
La conséquence immédiate de cette mesure est la réduction drastique des trains en direction du Royaume-Uni, ce qui favorise la chute inévitable de notre activité et donc des ventes de notre boutique.
A date, les prévisions au titre de la fin d’année 2020 ne sont pas favorables et restent très inférieures à l’historique 2019, avec un retrait de près de -XX% du chiffre d’affaires sur l’année.
3/ Prévisions de l’activité pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024
Lagardère Travel Retail France, projette ainsi une lente reprise de son chiffre d’affaires sur l’ensemble de ses réseaux pour les années qui suivent avec une récupération de son niveau de 2019 en 2023/2024.
Il en va de même pour la société Paris Rail Retail. La reprise restera lente pour cette plateforme, avec un retour à l’historique 2019 probable en 2023/2024. Malgré le peu de visibilité pour 2021, nous estimons que le chiffre d’affaires de la société Paris Rail Retail sera en retrait de près -XX% par rapport à l’année 2019. Ces données sont néanmoins très incertaines au regard du manque de visibilité sur l’ouverture des frontières, des éventuels accords bilatéraux en lien avec le BREXIT ainsi que de la reprise des trafic ferroviaire et aérien.
La lenteur de la reprise s’explique notamment par :
La crainte de voyager de nouveau pour les passagers,
La deuxième vague de l’épidémie,
La fermeture des frontières et les règles strictes d’entrées en Angleterre dans le contexte actuel,
La chute des voyageurs d’affaires qui privilégient les réunions à distance,
etc.
4/ Impacts sur les ressources humaines de l’entreprise
Dans un premier temps, durant la période de confinement (premier temps de la crise sanitaire de la COVID-19), pour faire face à l’arrêt brutal de l’activité, l’entreprise a eu recours à l’activité partielle.
Dans un second temps, à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, de fin juillet à la mi-août, parallèlement à la reprise de l’activité, l’entreprise a commencé à ouvrir progressivement son point de vente avec des horaires restreints.
Dans un troisième temps, le chiffre d’affaires du mois d’août réalisé est très en retrait par rapport à l’historique mais également par rapport à nos prévisions initiales du 2ème trimestre.
Durant les temps 2 et 3, l’entreprise a dû maintenir un niveau élevé de recours à l’activité partielle pour éviter les suppressions de poste. Néanmoins, la reprise du mois d’août n’a pas été aussi favorable que prévue, et les perspectives des mois à venir restent très en retrait.
Ainsi, l’entreprise devrait continuer à recourir à l’activité partielle dédiée aux secteurs les plus touchés par la crise jusqu’à fin décembre 2020, puis à partir du 1er janvier 2021, le dispositif d’activité partielle longue serait déployé.
C’est dans ce contexte de baisse durable de l’activité de la société et du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient, et dans lequel les perspectives d’activité sur le court et moyen terme sont très incertaines, que le présent accord est conclu afin de permettre à la Société de faire face à la situation tout en limitant l’impact sur l’emploi, sous réserve d’une non dégradation des conditions économiques liée à la crise de la Covid-19.
TITRE I – MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société Paris Rail Retail afin de lui permettre de faire face à une baisse durable d’activité pour les raisons évoquées dans le préambule du présent accord.
Il se substitue de plein droit et pour la durée du présent accord, aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Article 2. Durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
Le dispositif d’activité partielle de longue durée sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2021 pour une durée totale de 36 mois, dont au plus 24 mois d’activité partielle, continus, ou non, conformément aux dispositions du décret du 28 juillet 2020. Néanmoins, les parties s’accordent pour prévoir que l’accord collectif expirera automatiquement si la SNCF Gares et Connexions notifiait à la société, durant la période de recours au dispositif,
une résiliation anticipée du contrat d’occupation. En effet, le présent accord collectif cessera de produire ses effets à compter d’une éventuelle notification de la résiliation anticipée du contrat d’occupation.
Conformément aux dispositions légales applicables, la société Paris Rail Retail réalisera les demandes de renouvellement de la validation du présent accord auprès de l’autorité administrative compétente tous les six mois à compter de sa première validation.
Article 3. Champ d’application de l’accord
Au 31 août 2020, l’effectif de l’entreprise Paris Rail Retail est composé de 9 salariés.
Le dispositif d’activité partielle de longue durée sera appliqué à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, quelle que soit leur activité.
Article 4. La réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale
La durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord pourra être réduite jusqu’à 50% de la durée légale du travail sur 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois, en raison de l’incertitude liée à la reprise du trafic Transmanche.
Cette réduction pourra s’appliquer sur une durée maximum de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois pour chaque salarié concerné par le dispositif.
En conséquence, l’ensemble des éléments salariaux et notamment les primes variables, les indemnités repas, les indemnités de transport seront réduites dans les mêmes proportions conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Article 5. Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Conformément aux dispositions légales applicables, le salarié, concerné par une réduction de sa durée du travail, percevra une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de sa rémunération horaire brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que définie à l’article L.3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou lorsqu’elle est inférieure la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 6. Congés payés et utilisation du compte personnel de formation
Les salariés devront prendre, pendant la durée d’application de l’accord, l’ensemble de leurs droits à congés dans le respect des périodes de prises de congés définies par la Direction dans le cadre des dispositions légales applicables.
La Direction de la société s’engage à accompagner les salariés dans l’utilisation de leur Compte Personnel de Formation (cf article 8).
TITRE II – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
A titre préalable, il est précisé qu’un bilan sur le respect des engagements décrits ci-dessous sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Article 7. Les engagements en matière de maintien dans l’emploi
Exception faite d’une résiliation anticipée du contrat d’occupation par la Gare SNCF et Connexions lui permettant d’exploiter l’emplacement commercial, la Société s’engage à maintenir l’emploi et à ne pas procéder à une rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif pour les salariés concernés par le dispositif d’APLD, sauf à s’exposer à devoir procéder au remboursement des sommes perçues de l’Etat conformément aux dispositions du décret (article 2 du décret du 28 juillet 2020).»
Article 8. Les engagements en matière de formation professionnelle
La direction s’engage à accompagner les salariés dans l’utilisation de leur compte personnel de formation et à étudier tout souhait de formation exprimé et en fonction de l’objectif et du coût de la formation, à apporter un complément financier afin que le salarié puisse bénéficier de la formation, le tout sous réserve que la situation économique et financière de la Société le lui permette et que la demande de formation présentée permette au salarié de parfaire ses compétences dans l’intérêt de la Société.
La Direction s’engage également à ce que chaque salarié concerné par le dispositif puisse bénéficier d’au moins 15h de formation interne dans la limite de 25 heures par salarié pendant la durée d’application du présent accord pour les temps complets et au prorata pour les temps partiels.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 9. Durée d’application de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 36 mois.
Le présent accord pourra cesser de produire ses effets de manière anticipée si survient pendant la durée d’application du dispositif une résiliation anticipée du contrat d’occupation par la Gare SNCF et Connexions.
Article 10. Validation administrative
Il est rappelé que le dispositif spécifique d'activité partielle fait l’objet d’une procédure de validation par l’autorité administrative.
La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois.
Une demande de renouvellement de l'autorisation administrative sera transmise par la société à l’autorité administrative tous les 6 mois.
Il est rappelé que la validation administrative constitue une condition d’application du présent accord, à défaut, il serait suspendu et privé d’effet immédiatement.
Article 11. Modalités d’information et de suivi de l’accord
Afin d’assurer la pleine transparence du recours au dispositif d’activité partielle longue durée et de l’évolution de l’activité au sein des différents établissements, la Direction s’engage à procéder tous les 3 mois à une information du comité social et économique et de l’organisation syndicale signataire sur la mise en œuvre de l’accord.
Un bilan reprenant les modalités de mise en œuvre de l’accord et un diagnostic de la situation économique actualisé, sera transmis au comité social et économique et à l’organisation syndicale signataire lors de chaque demande de renouvellement de l’autorisation administrative.
La décision de l’autorité administrative de valider le présent accord sera notifiée par voie dématérialisée au comité social et économique et à l’organisation syndicale signataire. Les membres du CSE et l’organisation syndicale signataire seront également informés des autorisations de renouvellement du présent dispositif.
Article 12. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Article 13. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise.
Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage.
