La Société Paris Seine Mobilités, Société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro SIRET 918 685 231 000 1 4, APE 4939, dont le siège social est 54 Quai de la Rapée 7s0J2 PARIS, représentée par [xxxxxxxx XXXXXXXX], en sa qualité de Directeur Ressources Humaines,
Ci-après, la «
Société » ou la « Direction »,
D’une part,
ET
L‘UNSA- Groupe RATP représentée par [xxxxxxxx XXXXXXXX],
Ci-après l’«
Organisation syndicale »,
D'autre part,
Ci-après ensemble, les «
Parties »,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales applicables, la Société PSM a engagé les négociations annuelles obligatoires (ci-après
« NAO ») au titre de l'année 2026 en convoquant les Organisations syndicales à une première réunion préparatoire qui s'est tenue le 30 décembre 2025.
A l'issue de cette réunion, les Parties sont convenues du lieu et du calendrier des réunions de négociation, ainsi que des modalités d'organisation et du déroulement des réunions de négociation.
Conformément à ce qui avait été convenu, la Direction a adressé aux Organisations syndicales tous les documents et informations utiles à la négociation le 13 janvier 2026.
Sur la base de cette documentation et des revendications syndicales présentées le 19 janvier 2026, 3 autres réunions se sont tenues les 27 janvier, 5 février et 10 février 2026.
La négociation a notamment porté sur :
Les salaires effectifs et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
L'épargne salariale, notamment d'intéressement.
Ainsi, et à l'issue d'échanges loyaux, les Parties sont parvenues à un accord concernant des propositions et revendications présentées par les Organisations syndicales dans le cadre des NAO au titre de l'année 2025 (ci-après I’ «
Accord »).
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
Champ d'application
Les dispositions de l'Accord s'appliquent à tous les salariés de la Société embauchés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, sans condition d'ancienneté, sous réserve des champs d'application, conditions et/ou critères particuliers fixés ci-après.
Salaire de base et prime d'ancienneté des conducteurs
A compter du mois de février 2026, il est appliqué aux conducteurs 140 V de PSM un salaire d'embauche de
2 204,62 € bruts (salaire 2025 •1,6%) A ce salaire vient s'ajouter, à partir d'un an d'ancienneté, une prime d'ancienneté telle que présentée ci-dessous :
Ancienneté requise
Pourcentage de la prime d’ancienneté
Montant
Montant total (salaire + prime)
A partir d’1 an d’ancienneté
1%
2 204,62 € bruts + prime d’ancienneté 22,04 € bruts
2 226, 66 € bruts
A partir de 2 ans et jusqu’à 4 ans d’ancienneté
2%
2 204,62 € bruts + prime d’ancienneté 44,09 € bruts
2 248,71 € bruts
A partir de 4 ans et jusqu’à 6 ans d’ancienneté
4%
2 204,62 € bruts + prime d’ancienneté 88,18 € bruts
2 292,80 € bruts
A partir de 6 ans et jusqu’à 9 ans d’ancienneté
5%
2 204,62 € bruts + prime d’ancienneté 110,23 € bruts
2 314,86 € bruts
A partir de 9 ans et jusqu’à 12 ans d’ancienneté
6%
2 204,62 € bruts + prime d’ancienneté 132,27 € bruts
2 336,89 € bruts
A partir de 12 ans et jusqu’à 15 ans d’ancienneté
7%
2 204,62 € bruts + prime d’ancienneté 154,32 € bruts
2 358,94 € bruts
A partir de 15 ans et jusqu’à 18 ans d’ancienneté
8%
2 204,62 € bruts + prime d’ancienneté 176,36 € bruts
2 380,98 € bruts
Au-delà de 18 ans d’ancienneté
10%
2 204,62 € bruts + prime d’ancienneté 220,46 € bruts
2 425,08 € bruts
A compter du mois de septembre 2O26, il sera appliqué aux conducteurs 140 V de PSM un salaire d'embauche de
2 2o8,95 « bruts (salaire 2025 +1,8%). A ce salaire vient s'ajouter, à partir d'un an d'ancienneté, une prime d'ancienneté telle que présentée ci-dessous :
Ancienneté requise
Pourcentage de la prime d’ancienneté
Montant
Montant total (salaire + prime)
A partir d’1 an d’ancienneté
1%
2 208,95 € bruts + prime d’ancienneté 22,08 € bruts
2 231,03 € bruts
A partir de 2 ans et jusqu’à 4 ans d’ancienneté
2%
2 208,95 € bruts + prime d’ancienneté 44,17 € bruts
2 253,12 € bruts
A partir de 4 ans et jusqu’à 6 ans d’ancienneté
4%
2 208,95 € bruts + prime d’ancienneté 88,35€ bruts
2 297,30 € bruts
A partir de 6 ans et jusqu’à 9 ans d’ancienneté
5%
2 208,95 € bruts + prime d’ancienneté 110,44 € bruts
2 319,39 € bruts
A partir de 9 ans et jusqu’à 12 ans d’ancienneté
6%
2 208,95 € bruts + prime d’ancienneté 132,53 € bruts
2 341,48 € bruts
A partir de 12 ans et jusqu’à 15 ans d’ancienneté
7%
2 208,95 € bruts + prime d’ancienneté 154,62 € bruts
2 363,57 € bruts
A partir de 15 ans et jusqu’à 18 ans d’ancienneté
8%
2 208,95 € bruts + prime d’ancienneté 176,71 € bruts
2 2385,66 € bruts
Au-delà de 18 ans d’ancienneté
10%
2 208,95 € bruts + prime d’ancienneté 220,89 € bruts
2 429,84 € bruts
Il est rappelé que la majoration pour ancienneté fixée dans la Convention Collective (CCNTR) s'applique uniquement pour l'appréciation du salaire minimum conventionnel garanti. Par conséquent, les salariés ne peuvent cumuler la prime d'ancienneté prévue dans Le présent accord aux majorations pour ancienneté fixées dans la Convention collective.
Ne sont pas concernés les salariés en contrat de professionnalisation et le cas échéant des apprentis, qui bénéficient de dispositions spécifiques à leur statut qui évoluera en fonction des décisions réglementaires en la matière.
Egalité de traitement et salaires Femmes/Hommes
L'entreprise reste dans une démarche de développement de la mixité qui permet aux hommes et aux femmes de bénéficier d'un traitement égal en matière d'accès à l'emploi, d'accès à la formation professionnelle, de qualification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.
Travail de nuit
Compte tenu de l'activité prévue pour PSM en 2026, un nombre encore important d'heures sera accompli pendant la période nocturne. En conséquence, la réglementation impose, pour ce travail régulier de nuit, de maintenir le repos compensateur de nuit de 20% systématiquement attribué pour tout travail effectué au cours de la période nocturne en 2026.
Compte Epargne Temps
Il est convenu, par le présent accord NAO, de maintenir le dispositif CET en place avec les 2 mesures suivantes
Alimentation du CET par les conducteurs
Le CET peut être alimenté par les Repos compensateur de nuit octroyés en application de l'article 4 du présent accord. Pour ce faire, une simple demande écrite du salarié au service RH sera suffisante.
Utilisation du CET par les conducteurs en 2026
Le CET peut toujours être utilisé en temps, dans les conditions habituelles.
Le CET peut aussi être utilisé en argent sous forme de monétisation, sur demande du conducteur, à titre exceptionnel en 2026. La demande doit être effectuée auprès du Service RH avant le 5 de chaque mois pour un paiement sur la paie du mois en cours. Par souci de simplification des formalités, une demande pour la totalité de l'année 2026 peut être mise en place si le salarié le souhaite. Un formulaire sera d'ailleurs proposé prochainement aux conducteurs pour recueillir Ieur souhait sur le sujet.
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Primes de Substitution SNCF
Pour chaque opération de conduite ou de coordination/régulation effectuée au cours d'une substitution
SNCF au cours de l'année 2026, il est convenu que le salarié bénéficie d'une prime égale à :
40 € bruts lorsque l'opération se déroule un samedi ;
25 € bruts lorsque l'opération se déroule un dimanche en soirée ;
20 € bruts lorsque l'opération se déroule en soirée du lundi au vendredi ;
La « soirée » se définit comme une période comportant au moins 2 heures de travail entre 21H et 04h00.
Ces primes sont cumulables avec les heures supplémentaires ou complémentaires versées au cours de la période, ainsi qu'avec les primes de dimanche et jours fériés, sauf dans le cas d'un samedi tombant un jour férié (voir article suivant).
Ces primes sont valables pour l'année 2026, et ne sont pas cumulables avec la prime de coordination/régulation prévue à l'article et du présent accord.
Travail le dimanche et les jours fériés (hors 1er mai)
En cas de travail un dimanche ou un jour férié autre que le 1er mai, une indemnité égale à 48,22 € bruts est versée.
Si un jour férié travaillé tombe un dimanche, une seule indemnité est versée eu titre de la même journée travaillée.
En cas de jours fériés tombant un samedi au cours duque(une substitution SNCF est effectuée, la prime de jours férié travaillé est versée mais pas la prime SNCF.
Prime Qualité
Il est convenu, à compter du mois de février 2026, de porter le montant de la prime Qualité dont bénéficient les conducteurs à
30€ bruts mensuels, avec des modalités de calcul et de versement inchangées.
Prime mobilités multi sites
Il est convenu, à compter du mois de février 2026, de porter le montant de la prime mobilité multi sites dont bénéficient les conducteurs à
12€ bruts mensuels, avec des modalités de calcul et de versement inchangées.
Prime Transports
Le salarié utilisant son véhicule personnel pour ses trajets domicile/travail a droit à une prime transport d'un montant égal à
300€ nets par an en 2026, soit 27,27 € nets par mois versés sur 11 mois entre février 2026 et décembre 2026.
Cette prime participant à la prise en charge des frais de carburant ne bénéficie pas aux salariés bénéficiant déjà de la prise en charge partielle du Pass Navigo visée, ni à ceux bénéficiant de véhicule mis à disposition permanente avec prise en charge du carburant (ou d'alimentation électrique), ou qui ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à Ieur travail.
La prime sera versée sur présentation d'une attestation sur l'honneur ainsi que de la carte grise du véhicule personnel utilisé pour les trajets domicile/travail.
La prime de transport ne sera pas versée en cas d'absence dont la durée est au moins égale à un mois. Pour les absences d'une durée inférieure à un mois, la prime ne fera l'objet d’aucune proratisation.
Prime Coordination / Régulation
L'indemnité de déplacement coordination régulation, d'un montant égal à 12 € brut par jour, créée par la DUE de 25 septembre 2O23, et reprise à l'article 11 de la DUE du 24 janvier 2024 est supprimée.
A la place, est créée par le présent accord une Prime de Coordination / Régulation d'un montant égal à 15€ € brut par jour, versée en contrepartie de l'accomplissement d'une mission de coordination ou régulation terrain autres que SNCF.
Cette prime n'est pas cumulable avec les primes de Substitution SNCF, mais est cumulable avec les primes de dimanche et jours fériés.
Dispositif d’épargne salariale
Il est rappelé qu'un accord d'intéressement a été conclu le 24 juin 2025 au sein de PSM, et s'applique jusqu'au 31/12/2027.
Il est convenu que PSM adhérera au PEG de RATP CAP IDF, et que, pour tout versement au PEG effectué par le salarié (versement de la prime d'intéressement, versements volontaires, etc.) un abondement annuel brut de 100 € maximum pourra être versé par l'entreprise selon les conditions prévues dans l'acte d'adhésion.
Substitutions aux accords, usages et décisions unilatérales
Le présent accord se substitue aux accords, usages et décisions unilatérales antérieurs portant sur le même objet.
Durée de l'accord
L'Accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. Il prendra fin de 31/12/2026. Sous réserve des formalités de dépôt fixé à l'article 11 du présent accord, il entrera en vigueur le 1er février 2026 2026 et cessera de produire ses effets à l'échéance de son terme.
Formalités de dépôt
Conformément aux articles R.2242-1 et D. 2231-4 du Code du travail, le Procès-verbal sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaaccords.travail-emploi.gouv.fr ).
Un exemplaire sera également établi pour chaque Partie.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la signature du Procès-verbal.
Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de la Société.
