BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Entre :
La société PARISOT INDUSTRIE dont le siège est à Saint-Loup-sur-Semouse 15 Avenue Jacques Parisot, immatriculée au RCS de VESOUL sous le no 537 665 200, représentée par
XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général
ci-après désignée « la Société »
D’une part,
Et :
Les représentants des organisations syndicales signataires :
Solidarité, représentée par
XXXXXXXXXX
CGT, représentée par
XXXXXXXXXX
FO, représentée par
XXXXXXXXXX
D’autre part.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
AVANT PROPOS
Le présent accord de base de données économiques, sociales et environnementales est conclu en application des dispositions des articles L. 2312-18 et suivants du code du travail relatifs à base de données économiques, sociales et environnementales.
Il est rappelé que les sociétés Ekipa et Parisot Industrie ont fusionné le 1er mars 2024.
Il a été convenu de négocier un accord de base de données économiques, sociales et environnementales pour l’entreprise représentant l’ensemble fusionné de Parisot Industrie.
Les parties se sont rencontrées afin de négocier ce nouvel accord de base de données économiques, sociales et environnementales de l’entreprise les 13 novembre 2025, 27 janvier 2026.
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE I-1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’entreprise PARISOT INDUSTRIE, au sein de laquelle un CSE central ainsi que deux CSE d’établissement ont été mis en place. ARTICLE I-2 : DURÉE DE L’ACCORD L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er février 2026.
ARTICLE I-3 : RÉVISION – DÉNONCIATION
Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, ou par voie d’avenant signé par l’ensemble de ses signataires dans les mêmes formes que l’accord initial.
Conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre partie, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
CHAPITRE II - LES MODALITÉS D’ACCÈS À LA BDESE La BDESE est mise à disposition en ligne sur une plateforme sécurisée, accessible à tout moment. Elle est conçue pour permettre une consultation permanente et simplifiée des données économiques, sociales et environnementales par les acteurs concernés.
Un lien d’accès personnalisé à la BDESE est transmis par courriel à l’adresse mail professionnelle :
De chaque syndicat
De chaque membre du CSE central et des CSE d’établissement
Du service RH
L’accès est nominal, sécurisé, et confidentiel, conformément aux exigences en matière de protection des données. En cas de renouvellement ou changement de mandat, les accès sont mis à jour par le service RH.
CHAPITRE III - LA FRÉQUENCE DE MISE À JOUR DE LA BDESE
La BDESE est mise à jour une fois par an, sauf disposition légale imposant une fréquence différente pour certaines données spécifiques.
Cette mise à jour est réalisée par le service Ressources Humaines, en lien avec les services concernés (finances, RSE, etc.), au plus tard le 31 octobre de chaque année, afin de tenir compte des données consolidées de l’exercice précédent.
En cas d’évolution significative en cours d’année susceptible d’impacter fortement les informations contenues dans la BDESE (ex : restructuration, acquisition, changement d’activité notable), une mise à jour exceptionnelle pourra être réalisée à l’initiative de la direction ou à la demande motivée du CSE.
CHAPITRE IV - CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES CONTENUES DANS LA BDESE
La BDESE contient des informations sensibles, notamment à caractère économique, social, stratégique ou environnemental, pouvant relever du secret des affaires ou du secret professionnel. Conformément aux dispositions du Code du travail (article L. 2315-3), les membres du CSE, les délégués syndicaux ainsi que toute personne ayant accès à la BDESE s’engagent à respecter une obligation de discrétion à l’égard des informations présentées comme confidentielles par l’employeur. Cette obligation s’applique pendant toute la durée de leur mandat et se prolonge au-delà, sans limitation de durée.
L’accès à la BDESE est strictement réservé :
Aux élus titulaires et suppléants du CSE central et des CSE d’établissement
Aux délégués syndicaux désignés centraux et d’établissements
Aux représentants syndicaux
Au service RH
Aux experts mandatés par les représentants dans le cadre de leurs missions légales, sous réserve d’une obligation de confidentialité équivalente
La transmission des accès se fait de manière sécurisée et personnalisée. Toute tentative de diffusion non autorisée ou d’exploitation abusive des données pourra entraîner des sanctions disciplinaires et/ou des poursuites judiciaires.
CHAPITRE V - LE CONTENU DE LA BDESE
La BDESE contient les dix thèmes suivants :
Les investissements
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les fonds propres, l’endettement et les impôts
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
Les activités sociales et culturelles
La rémunération des financeurs
Les flux financiers à destination de l’entreprise
Les partenariats
Les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
Chaque thème est alimenté par les documents figurant dans le tableau annexé.
CHAPITRE VI - PÉRIODE DE DISPONIBILITÉ DES DONNÉES RETENUES
Sauf obligation légale contraire ou demande spécifique du CSE, les données figurant dans la BDESE portent sur les deux derniers exercices clos.
Cette période est jugée suffisante pour permettre une analyse pertinente de l’évolution de la situation économique, sociale et environnementale de l’entreprise ou de l’établissement.
En cas de changement structurel majeur ou à la demande motivée des représentants du personnel, la direction pourra exceptionnellement compléter certaines rubriques par des données plus anciennes ou plus étendues, dans la mesure de leur disponibilité.
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS FINALES
Un exemplaire original sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le différend sera porté devant la juridiction compétente.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.
Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale « Téléaccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lure.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les emplacements réservés à cet effet. Fait à Saint-Loup-sur-Semouse, le 27 janvier 2026,
En 5 exemplaires originaux
Les organisations syndicales signatairesLa Direction
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Représentant SOLIDARITE
Directeur Général
XXXXXXXXXX
Représentant CGT
XXXXXXXXXX
Représentant FO
ANNEXE :
LES DIFFÉRENTS THÈMES CONTENUS DANS LA BDESE
THÈMES
CONTENU DETAILLÉ
SOURCES DOCUMENTAIRES
INVESTISSEMENTS
Investissement social
-
Bilan social Statistiques CSE Investissement matériel et immatériel
-
ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Conditions générales d’emploi
-
Index égalité H/ F Accord égalité H/F Bilan social Plan de développement des compétences Bilan de formation Accord temps de travail Synthèse accord temps de travail Accord prise de congés payés DOETH Accord ARME Règlement intérieur Organigramme Convention collective Documents présentés à l’embauche Document unique d’évaluation des risques Rapport annuel médecin du travail Rémunérations et déroulement de carrière
-
Formation
-
Conditions de travail, santé et sécurité au travail
-
Congés Organisation du temps de travail
FONDS PROPRES, ENDETTEMENT ET IMPÔTS
Capitaux propres de l’entreprise
-
Rapport du Commissaire aux Comptes Rapport de gestion
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
-
Impôt et taxes, notamment, le cas échéant, les informations continues dans le rapport relative à l’impôt sur les bénéfices au I de l’article L. 232-6 du Code de commerce
-
RÉMUNERATIONS DES SALARIÉS ET DES DIRIGEANTS DANS L’ENSEMBLE DE LEURS ÉLÉMENTS
Evolution des rémunérations salariales
-
Bilan social
Accord NAO
Epargne salariale (intéressement et participation) Montant global de l’intéressement Accord d’intéressement Accord de participation Accord PEE Accord PERCOL Accord CET Rémunérations accessoires
Avantages sociaux dans l'entreprise
Accord et/ou DUE prévoyance Accord et/ou DUE mutuelle Tableau des garanties Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux, telles que présentés dans le rapport de gestion
-
Rapport du Commissaire aux Comptes Rapport de gestion
ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
Représentation du personnel Elus et rôles Tableau des commissions et des rôles Activités sociales et culturelles Contribution aux financements Compte de fonctionnement Compte des œuvres sociales Bilan social
RÉMUNÉRATION DES FINANCEURS
Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
-
Rapport du Commissaire aux Comptes Rapport de gestion
Rémunération de l’actionnariat salaries (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
-
Rapport du Commissaire aux Comptes Rapport de gestion
FLUX FINANCIERS À DESTINATION DE L’ENTREPRISE
Aides publiques
-
Rapport du Commissaire aux Comptes Rapport de gestion
Réduction d’impôts
-
Exonérations et réductions de cotisations sociales
-
Crédits d’impôts
-
Mécénat
-
Résultats financiers
-
PARTENARIATS
Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise Rapport du Commissaire aux Comptes Rapport de gestion
Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise Rapport du Commissaire aux Comptes Rapport de gestion
TRANSFERTS COMMERCIAUX ET FINANCIERS ENTRE LES ENTITÉS DU GROUPE
Transferts de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe Rapport du Commissaire aux Comptes Rapport de gestion Cessions, fusions et acquisitions réalisées Documents juridiques liés selon l’actualité
ENVIRONNEMENT
Politique générale en matière environnementale
Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales
Organigramme
Orientations stratégiques
Economie circulaire Prévention et gestion de la production de déchets
Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et d’énergie
Registre des déchets Suivi consommation d’eau, électrique et carburant Changement climatique
