Accord relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel du comité social et économique de la société Park Hyatt Paris Vendôme
Entre :
Park Hyatt Paris-Vendôme, Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est sis 5, rue de la Paix – 75002 Paris, représentée par , en qualité de Directeur Général,
D’une part, et
L’organisation syndicale CGT, représentée par – Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFDT, représentée par – Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule :
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail relatifs au Comité Social et Économique (CSE) issus des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que de la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, qui prévoient la disparition des trois instances représentatives du personnel actuellement en place, à savoir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ainsi que le comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail, au bénéfice d’une instance unique : le Comité Social et Economique.
Le présent accord a pour objet de fixer le cadre de mise en place et de fonctionnement du futur CSE. Il vise également à préciser les règles relatives aux commissions, en particulier celles relatives à la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), à la Commission de la sous-traitance (COST) ainsi qu’aux représentants de proximité.
TITRE 1 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail, le CSE est mis en place au niveau de l’hôtel Park Hyatt Paris-Vendôme qui constitue un établissement unique.
Le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE ainsi que la répartition des sièges par collège au sein de cette nouvelle instance sont précisés dans le protocole d’accord préélectoral.
Dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, il a été statué par les parties de fixer le nombre de sièges à pourvoir à huit (8) titulaires et de huit (8) suppléants, répartis de la manière suivante cinq (5) sièges pour le collège employé, deux (2) sièges pour le collège agent de maîtrise et un (1) siège pour le collège cadre. La composition des listes comportant plusieurs candidats doit impérativement respecter les règles de la représentation équilibrée des hommes et des femmes ainsi qu’une présentation en alternance.
TITRE 2 – DURÉE DES MANDATS
Les parties conviennent que la durée des mandats des membres élus du CSE est de 4 ans.
Les mandats de membres de la CSSCT, de la Commission de la sous-traitance et des représentants de proximité prendront fin de manière concomitante aux mandats des membres élus du CSE.
TITRE 3 – MISSIONS ET ATTRIBUTION DU CSE
Le CSE a notamment pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives aux salaires, à l’application de la loi, des conventions et des accords collectifs.
Il a également pour mission d’assurer l’expression collective des salariés de l’entreprise permettant notamment la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Les membres du CSE sont également compétents sur toutes questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Le CSE fait l’objet de consultations périodiques obligatoires et, conformément aux dispositions légales, de consultations ponctuelles.
TITRE 4 – COMPOSITION DU CSE
Article 4.1. – Membres du CSE
Le CSE est composé : -de l’employeur, ou de son représentant, qui préside l’instance ; -et d’une délégation du personnel comportant un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants.
Article 4.2. – Représentants syndicaux au CSE
Conformément aux dispositions légales applicables, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE parmi les membres du personnel de l’entreprise éligibles au CSE. Ce représentant assiste aux séances du CSE d’établissement avec voix consultative.
Article 4.3. – Bureau du CSE
Lors de sa première réunion plénière, le CSE désigne parmi les titulaires, par un vote à la majorité des membres présents titulaires, un secrétaire, un trésorier et, s’il le décide, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.
Le secrétaire et le trésorier sont désignés parmi les membres titulaires.
Afin de permettre au secrétaire titulaire et au trésorier titulaire de remplir au mieux leurs fonctions au sein du CSE, il a été convenu, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, d’un crédit d’heures supplémentaire de vingt-et-une (21) heures.
Titre 5 – Réunions du CSE
Article 5.1 – Périodicité des réunions
Le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur, sauf au mois d’août, soit onze (11) réunions mensuelles ordinaires. Dans la mesure du possible, la date de réunion à venir sera fixée en fin de séance.
Quatre réunions par an au minimum (à raison d’une par trimestre) portent pour tout ou partie sur les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (voir article 7.1) du CSE. Conformément aux dispositions du code du travail, le CSE sera également réuni, à la suite :
De tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement
De la demande motivée de deux (2) de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et aux conditions de travail. Dans ce dernier cas la direction s’engage à organiser la réunion dans les dix (10) jours ouvrés suivant la demande.
Article 5.2 - Participants aux réunions
Conformément aux dispositions du code du travail, le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. Celui-ci peut être assisté éventuellement de collaborateurs dans la limite des dispositions légales. Ceux-ci ont voix consultative.
Les membres titulaires et deux (2) suppléants au maximum, désignés à chaque réunion par le secrétaire ou en son absence le secrétaire adjoint, participent à la réunion. Seuls les membres titulaires, ou les membres suppléants remplaçant un titulaire absent ont voix délibérative.
Les représentants syndicaux au CSE désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise assistent aux réunions avec voix consultative.
Assistent également aux réunions du CSE avec voix consultative dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, les personnes extérieures non-membres du CSE conformément aux dispositions de l’article L. 2314-31 du code du travail.
Article 5.3 – La convocation et l’ordre du jour des réunions
Le CSE est convoqué par son président.
Le président et le secrétaire du CSE établissent et signent conjointement l’ordre du jour des réunions du comité.
La convocation et l’ordre du jour sont adressés par le président dans la mesure du possible sept (7) jours calendaires et au moins trois (3) jours avant la réunion (aux membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel, aux représentants syndicaux, ainsi qu’éventuellement aux personnes visés à l’article L. 2314-3 du code du travail).
TITRE 6 _MOYENS DU CSE
Article 6.1 – Budgets du CSE
Budget de fonctionnement
Le CSE dispose d’une subvention versée par la société au titre du budget de fonctionnement conforme aux dispositions légales en vigueur, soit
0,2% de la masse salariale.
Budget activités sociales et culturelles
Le CSE dispose d’une subvention versée par la société au titre du budget consacré aux activités sociales et culturelles d’un montant annuel correspondant, à la date de mise en place du CSE, à 0,7% de la masse salariale brute.
Articles 6.2 - Crédit d’heures des membres du CSE
Dans le cadre du protocole d’accord préélectoral permettant la fixation du nombre de sièges à huit (8) titulaires, le crédit d’heures de délégation, par titulaire, est fixé à vingt-cinq (25) heures par mois.
Article 6.3 – Formations des membres du CSE
Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres du CSE bénéficient d’une formation nécessaire au plein exercice de leurs attributions dans les conditions prévues aux articles L2315-18 et R2315-9 et suivants du code du travail, à savoir une formation ayant pour objet : -De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ; -De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Formation économique
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq (5) jours. Le financement de la formation est pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.
Article 6.4 – Local
Un local conforme aux dispositions légales sera mis à disposition et sera adapté aux personnes à mobilité réduite. Le matériel, fourni par la Direction, comprendra une imprimante multifonction couleur ainsi que les consommables, et un abonnement internet / téléphone hors réseau de l’établissement.
Article 6.5 – Panneaux d’affichage
Des panneaux sont mis à disposition conformément aux dispositions du Code du Travail.
TITRE 7 COMMISSIONS DU CSE
Article 7.1 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Mise en place
Conformément aux dispositions des
articles L.2315-36 et suivants du Code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail (« CSSCT ») doit être mise en place dans toute entreprise ou établissement d’au moins 300 salariés.
Les effectifs de l’hôtel étant inférieur à ce seuil, il a été convenu, entre les parties, à titre exceptionnel, de mettre en place une CSSCT composé comme suit trois (3) sièges appartenant au collège employé et/ou agent de maîtrise et un (1) siège appartenant au collège cadre.
Composition
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.
La CSSCT est composée de quatre (4) membres élus au CSE (trois (3) appartenant au collège employé et/ou agent de maîtrise + un (1) appartenant au collège cadre), dont un membre issu du 2ème ou du 3ème collège, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents du CSE.
Ils sont nommés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du Comité Social et Economique.
Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, le CSE procède à la désignation de son remplaçant à la majorité des membres titulaires présents lors de la première réunion suivant la perte du mandat.
Attributions
La CSSCT bénéficie, par délégation du CSE, de tout ou partie des attributions dévolues aux CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues par la loi, à l’exception de ses attributions consultatives et de la faculté de recours à une expertise.
La CSSCT permet de préparer les délibérations du CSE dans ces domaines.
La CSSCT procède notamment à des inspections en matière d’hygiène et de sécurité, réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelle.
Fonctionnement
Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont fixées par le règlement intérieur du CSE, dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes.
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à quatre (4) par an. Ces réunions se tiennent précédemment aux réunions du CSE consacrées à l’information et à la consultation de celui-ci en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.
Assistent aux réunions de la CSSCT, avec voix consultative :
Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin,
L’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité.
Moyens de la CSSCT
Les élus de la CSSCT, s’ils s’avèrent être suppléants du CSE, bénéficient d’un crédit de sept (7) heures par mois, pour assurer leur rôle au sein de la commission.
Formation des membres de la commission
Dès leur désignation, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation prise en charge par l’entreprise afin de leur permettre :
De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,
D’être initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Cette formation est dispensée conformément aux articles R. 2315-10 et suivants du Code du travail, sur une durée de cinq (5) jours.
Article 7.2 – Commission de la sous-traitance (COST)
Mise en place
Conformément au protocole de fin de conflit négocié entre les parties le 21 décembre 2018, il est convenu, en application de l’article L. 2315-45 du Code du travail, de la mise en place d’une Commission de la sous-traitance.
Compte tenu de la nature de l’activité exercée au sein du Park Hyatt Paris-Vendôme, laquelle requiert l’intervention de différents sous-traitants, il est en effet apparu nécessaire de créer une commission spécifiquement dédiée aux questions inhérentes à la sous-traitance. Composition La COST est présidée par le représentant légal de l’hôtel Park Hyatt Paris-Vendôme ou son représentant dûment mandaté à cet effet.
La COST est en outre composée :
D’un représentant de la Direction de chacune des entreprises sous-traitantes
Des représentants de proximité tels que définis au titre de l’article 8 du présent accord.
D’un représentant du CSE, désigné par la majorité des membres de l’instance.
Fonctionnement
Les modalités de fonctionnement de la COST sont fixées par le règlement intérieur du CSE, dans le respect des dispositions suivantes.
La COST est chargée d’étudier et d’analyser les questions spécifiques liées à l’intervention des sous-traitants en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de relayer les questions relatives aux réclamations individuelles et collectives des salariés des sociétés de la sous-traitance.
Les réunions de la COST et les réponses aux questions posées par les membres de la COST feront l’objet d’un compte-rendu (sous forme de questions/réponses) établi par la Direction de l’hôtel et les Directions des sociétés concernées et un représentant salarié désigné par la COST, qui sera communiqué au CSE.
La COST se réunira une fois tous les deux mois.
Il est convenu entre les parties que l’existence de la COST est subordonnée et intrinsèque au principe de sous-traitance, que si la composition de cette commission peut évoluer en fonction des modifications de périmètre de ladite sous-traitance, sa suppression ne pourrait intervenir que dans le cas d’une internalisation à grande échelle des services sous-traités par l’établissement.
Article 7.3 – Commission formation
Une commission formation est créée au sein du CSE.
Cette commission est chargée : -De préparer les délibérations du CSE dans le cadre de sa consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprises et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail, les actions de formation, et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; -D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; -De proposer des actions de formations adaptées aux évolutions des métiers et aux besoins des salariés ; -D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission n’a pas de voix délibérative et est composée de quatre (4) membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et/ou suppléants par un vote à la majorité des membres titulaires présents.
La commission formation se réunit : -1 fois par an concomitamment à l’information et la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; -1 fois par an concomitamment à l’information et la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi pour analyser le plan de formation et le bilan de formation ; -Et sur tout projet structurant relatif à la formation professionnelle.
Le temps passé en réunion est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Article 7.4 - Commission de l’égalité professionnelle
Une commission de l’égalité professionnelle est créée au sein du CSE.
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines relevant de sa compétence lors de l’information et la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Elle n’a pas de voix délibérative.
Elle est composée de quatre (4) membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et/ou suppléants par un vote à la majorité des membres titulaires présents.
La commission de l’égalité professionnelle se réunit une (1) fois par an concomitamment à l’information et la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Le temps passé en réunion est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Article 7.5 – Commission d’information et d’aide au logement
Une commission d’information et d’aide au logement est créée au sein du CSE.
Cette commission est chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation dans les conditions prévues aux articles L2315-51 et suivants du code du travail. Elle n’a pas de voix délibérative.
Elle est composée de trois (3) membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et/ou suppléants par un vote à la majorité des membres titulaires présents.
Le règlement intérieur du CSE détermine la périodicité des réunions de cette commission.
TITRE 8 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Article 8.1 – Mise en place et désignation des représentants de proximité (RP)
Compte tenu de la nature de l’activité exercée au sein du Park Hyatt Paris-Vendôme, qui requiert l’intervention de diverses entreprises sous-traitantes, il est décidé, en application des dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail, la mise en place de représentants de proximité dont les missions seront exclusivement dédiées aux questions liées à la sous-traitance.
Treize (13) représentants de proximité seront désignés par les membres titulaires du CSE, pour la durée du mandat de l’instance élue, parmi les salariés des entreprises-sous-traitantes s’étant portés candidats.
Le scrutin sera uninominal majoritaire, à un (1) tour, à bulletin secret. Les candidatures devront être remises cinq (5) jours avant le scrutin et affichées trois (3) jours avant la réunion du CSE. La répartition des sièges en fonction des sociétés sous-traitantes se fera comme suit :
Pour la société en charge de la prestation de nettoyage de l’hôtel à la date de mise en place du CSE : dix (10) représentants de proximité ;
Pour la société en charge de la prestation sécurité à la date de mise en place du CSE : deux (2) représentants de proximité ;
Pour la société en charge de la prestation de nettoyage du linge à la date de mise en place du CSE : un (1) représentant de proximité.
La durée des mandats des représentants de proximité est égale à celle des membres du CSE ayant procédé à leur désignation. En cas de départ dans la dernière année de la mandature du CSE, les représentants de proximité partants ne sont pas remplacés.
Par ailleurs, le changement de sous-traitant au cours du mandat des membres du CSE aura pour effet, à la date de cessation effective de réalisation des prestations par la société concernée, de conduire la nouvelle société prestataire à désigner son ou ses représentants de proximité, sauf maintien au sein du Park Hyatt Paris Vendôme du personnel de la première, titulaire d’un mandat de représentant de proximité.
Article 8.2 – Attributions
Les missions confiées aux représentants de proximité portent sur les questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernant le personnel des sous-traitants de l’hôtel. Ils poseront des questions relatives aux réclamations individuelles et collectives auxquelles les Directions concernées devront répondre.
Ces missions consisteront en :
L’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être confrontés les salariés dans le cadre des métiers de sous-traitance,
L’étude de l’aménagement des postes de travail pour les salariés handicapés,
L’identification des éventuelles situations de harcèlement et la mise en place d’actions de prévention,
En concours avec les membres de la CSSCT et pour celles qui concernent les salariés des sociétés sous-traitantes : les procédures de danger grave et imminent, les inspections en matière de santé, sécurité et condition de travail et les enquêtes sur les accidents de travail, maladie professionnelle à caractère professionnel grave.
Article 8.3 – Fonctionnement
Chaque représentant de proximité bénéficiera mensuellement d’un crédit de quinze (15) heures de délégation. Le crédit d’heure de ces représentants respectera les règles légales en matière de transfert (dans la limite de 1,5 fois le crédit d’heure mensuel) et en particulier l’information préalable des Directions concernées.
Le crédit d’heures des représentants de proximité ne peut être reporté d’un mois sur l’autre.
Les représentants de proximité se réuniront une fois tous les deux mois au sein de la Commission sous-traitance (COST) présidée par la Direction de l’hôtel Park Hyatt Paris-Vendôme, accompagnée d’un représentant de la Direction de chacune des entreprises sous-traitantes et d’un représentant du CSE tel que prévu à l’article 7.2 du présent accord
Les heures de réunion seront considérées comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur les heures de délégation pour lesquelles il faudra remplir un bon de délégation avec un délai de prévenance a minima de 24 heures sauf s’il s’agit d’une demande urgente de délégation inférieure à 3 heures.
La réunion avec les représentants de proximité est convoquée par la Direction de l’hôtel Park Hyatt Paris-Vendôme.
La convocation est adressée par le président dans la mesure du possible sept (7) jours calendaires et au moins trois (3) jours avant la réunion. Le délai de réponse sera de quinze (15) jours calendaires. La transmission des questions se fera au minimum trois (3) jours avant la réunion aux Directions des sociétés concernées et à la Direction de l’hôtel. Les documents relatifs à un point à l’ordre du jour devant donner lieu à une information seront envoyés en même temps que l’ordre du jour et la convocation de la réunion
Article 8.4 – Autres moyens : local, panneaux et formation
La COST pourra se réunir dans le local commun aux membres du CSE et de la CSSCT . Une formation leur sera dispensée conformément aux dispositions légales.
Un panneau sera mis à disposition pour les représentants de proximité.
TITRE 9 – DUREE, REVISION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Article 9.1 – Durée
Le présent accord est conclu pour les élections des membres du CSE à intervenir au cours de l’année 2019 et s’appliquera pendant la durée du mandat des membres du CSE élus en 2019.
Article 9.2 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires, formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les conditions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 9.3 – Publicité
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et versé sur la base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
