Direction des Ressources Humaines 17, Rue des Bûchillons - BP 524 ZI du Mont-Blanc - Ville-la-Grand FR - 74112 Annemasse Cedex France Tél. : +33 (0)4 50 87 80 80 Fax : +33 (0)4 50 87 80 19
Avenant du 31/08/22 à l’accord Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) FY23
Dans le périmètre de l’UES Parker France du 07/07/22
Entre les soussignés :
La société PARKER HANNIFIN FRANCE SAS, au capital de 159 589 976 euros, inscrite au R.C.S. d’Annecy sous le numéro 2004 B 80062, dont le siège social est situé 142 Rue de la Forêt, 74130 CONTAMINE SUR ARVE,
La société PARKER HANNIFIN MANUFACTURING FRANCE SAS, au capital de 16 862 300 euros, inscrite au R.C.S. de Thonon-les-Bains sous le numéro 2010 B 000357, dont le siège social est situé 17 rue des Bûchillons- BP 524 - ZI du MONT BLANC - VILLE LA GRAND - 74112 ANNEMASSE Cedex,
Constituant l’UES Parker France et représentées par, dument mandaté en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe PARKER France
Et :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES Parker France :
La CGT, représentée par, Déléguée Syndicale Centrale ;
La CFDT, représentée par, Délégué Syndical Central ;
FO METAUX, représentée par, Délégué Syndical Central ;
La CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical Central.
D’autre part.
il a été convenu les dispositions ci-dessous sous la forme d’un avenant qui modifie l’accord « Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) FY23 dans le périmètre de l’UES Parker France du 07/07/22 ».
PREAMBULE DE L’AVENANT
Suite à la signature de l’accord « Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) FY23 dans le périmètre de l’UES Parker France du 07/07/22 », les partenaires sociaux ont souhaité améliorer une des dispositions de l’accord, au bénéfice des salariés concernés et ce, pour prendre au mieux en compte les dispositions exceptionnelles de l’accord NAO FY23 dans un contexte inédit d’inflation. Cela conduit les signataires à remplacer l’article 1 – Champ d’application de l’accord d’origine par l’article suivant (modifications en bleu) :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION (annule et remplace l’article 1 de l’accord d’origine)
Sont concernés par cet accord les salariés en CDI et en CDD de l’ensemble des Etablissements de l’UES Parker France à la date de sa signature, à savoir les établissements de :
ANNEMASSE : 17 rue des Bûchillons, 74112 ANNEMASSE CEDEX
BAILLE : La Croix des Cinq Chemins – 35460 SAINT BRICE EN COGLES
COLOMBES : 16 RUE DE SEINE - BP7 - 92704 - COLOMBES CEDEX
CONTAMINE : 142 rue de la Forêt, 74130 CONTAMINE SUR ARVE
MUZILLAC : Route de Questembert – Bel-Air – 56190 MUZILLAC
RENNES : 1 rue André et Yvonne Meynier - 35069 RENNES CEDEX
FREPILLON : 7 Avenue Louis Blériot, 95740 FREPILLON
VIERZON : 14 rue du Bois Blanc, 18105 VIERZON
WISSEMBOURG : BP 70049, 67161 WISSEMBOURG CEDEX
et les bureaux de Blagnac, Limonest, Vaulx en Velin qui leurs sont rattachés, à l’exception :
Des collaborateurs dont le contrat fait l’objet de dispositions particulières les excluant de fait de l’application des clauses du présent accord.
Des collaborateurs embauchés à partir du 1er avril 2022. Cependant les collaborateurs OETAM dont le coefficient Convention Collective Métallurgie est inférieur à 335 ou dont le coefficient Convention Collective Plasturgie est inférieur à 830, embauchés en CDI jusqu’au 31 août 2022, bénéficieront des Augmentations Générales du salaire mensuel de base prévues à l’article 2.1.
Des « jeunes emploi vacances », des stagiaires et des employés en contrats d’alternance ou de professionnalisation.
L’ensemble des autres dispositions de l’accord « Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) FY23 dans le périmètre de l’UES Parker France du 07/07/22 » (préambule, articles 2 à 10) restent inchangés.
Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en version électronique à la DREETS de Haute Savoie. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Annemasse, le 31 août 2022 En 8 exemplaires
Le Directeur des Ressources Humaines du Groupe Parker – France,
