AVENANT A DUREE INDETERMINEE N° 5 A L’ACCORD 35 HEURES
DU 1er MARS 2000
DU SITE DE CONTAMINE SUR ARVE
Entre,
La société PARKER HANNIFIN FRANCE SAS et la société PARKER HANNIFIN MANUFACTURING FRANCE SAS, 142 Rue de la Forêt, 74130 Contamine Sur Arve représentée par, General Manager d'une part,
et
Les Organisations Syndicales représentatives : CFDT représentée par et la CFE-CGC représentée par d'autre-part,
Il a été rappelé et convenu ce qui suit :
Dans le cadre des négociations sur la QVT initiées par les organisations syndicales représentatives et la Direction ainsi que la restitution des préconisations faites par le groupe HPT Equilibre vie professionnelle-vie personnelle, les signataires du présent avenant ont conclu le 29 mars 2019 un accord à durée déterminée du 15er avril 2019 au 31 décembre 2019, portant sur une phase test de dispositif d’horaires variables sur le site de Contamine sur Arve. Selon cet accord il est créé un compte de compensation individuel pour chaque salarié en temps réel qui a pour objectif d’enregistrer semaine par semaine le temps travaillé de chaque salarié de l’entreprise et de compenser les heures déficitaires (en -) avec les heures excédentaires (en + ) dans la limite de 2 heures. Etant précisé que les heures effectuées au-delà de la limite de 2 heures (en +) seront automatiquement écrêtées sans pouvoir faire l’objet d’une quelconque demande de rémunération ou récupération sauf dans le cas d’heures supplémentaires préalablement validées par le supérieur hiérarchique. Cette période test a été convenue pour vérifier la viabilité et les modalités de l’application de ce nouveau système. Cet accord avait été conclu pour une durée s’achevant le 31 décembre 2019. Un avenant a été conclu le 22 décembre 2020 pour prolonger cet accord jusqu’au 31 décembre 2021. Un nouvel avenant a été conclu le 24 février 2022 prolongeant l’accord jusqu’au 31 décembre 2022. Une nouvelle période test a été prévue avec la prolongation de l’accord du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Par ailleurs, le site de Contamine sur Arve est couvert par un accord d’activité partielle de longue durée (APLD) jusqu’au 30 septembre 2024. Cet accord APLD est suspendu jusqu’à nouvel ordre. Après les différentes périodes de test, les signataires ont convenu de prolonger pour une durée indéterminée les horaires variables selon les conditions précisées ci-après.
Ceci exposé il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Avenant de prolongation de l’accord du 29 mars 2019 sur la période test du dispositif des horaires variables du site de Contamine sur Arve.
L’avenant du 29 mars 2019 sur le dispositif d’horaires variables du site de Contamine sur Arve est prorogé pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 : Précisions sur les horaires de l’atelier.
Les plages horaires de l’atelier sont maintenues comme suit.
Avant
Après
Plage fixe atelier
Lundi au jeudi : 8h/11h45 - 13h15/16h
Vendredi : 8h/11h45
No change
Plage variable atelier
Lundi au jeudi : 7h30/8h – 16h/16h30
Vendredi : 7h30/8h
Lundi au jeudi : 7h15/8h – 16h/16h45
Vendredi : 7h15/8h
Livraison camions
Ouverture du portail à compter de 7 heures 30
Ouverture du portail à compter de 8 heures
Taxi
A partir de 7 heures 30 A partir de 7 heures 30 avec 2 employés présents Et, les plages horaires des bureaux comme suit :
Avant
Après
Plage fixe bureau
Lundi au jeudi : 9h/12h - 13h30/16h15
Vendredi : 9h/12h – 13h30/15h15
No change
Plage variable bureau
Lundi au jeudi : 7h30/9h – 16h15/18h
Vendredi : 7h30/9h – 15h15/17h30
No change
Article 3 : Modalité de suivi de l’accord par les organisations syndicales
Le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera assurée par les organisations syndicales signataires et le CSE de l’établissement Parker de Contamine sur Arve. Il leur appartiendra d’examiner les difficultés rencontrées, et, le cas échéant, de proposer des améliorations.
Article 4 : Révision.
L’accord pourra être révisé par les partenaires sociaux. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les Organisations Syndicales qui y sont habilitées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 5 : Dépôt de l’accord d’établissement
Un exemplaire de l’accord sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception à chaque signataire. Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant : Sur la plateforme de téléprocédure «TéléAccord» accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant : Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF », Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties. Auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception). Une copie de l’accord sera remise pour information au C.S.E.
Article 6 : Publicité et dépôt.
Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel concerné par un affichage et joint à l’envoi du bulletin de paie. En application des dispositions de l’Article D.2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé par la Direction auprès de la Direccte de la Haute-Savoie ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville.
Fait à Contamine Sur Arve, le 31 janvier 2024
Le Directeur d’Etablissement Le Responsable des Ressources Humaines
Le Délégué Syndical CFDT Le Délégué Syndical CFE-CGC
