ACCORD D’INTÉRESSEMENT DE L’ETABLISSEMENT DE VIERZON
DU 20 DECEMBRE 2023
Entre les soussignés :
d’une part l’établissement de Vierzon – 14 Rte du Bois Blanc, 18100 VIERZON - de la société Parker Hannifin Manufacturing France SAS, au capital de 15 500 000 euros, immatriculée sous le numéro 523 394 724 au RCS Thonon les bains, située ZI du Mont Blanc, 17 rue des Bûchillons, BP 524, 74100 Ville la Grand,
représenté par XXXXXXXXXXXXX, Business Unit Manager & XXXXXXXXXXXXX, HR. Manager
Et :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives :
C.G.T. représentée par XXXXXXXXXXXXX, son délégué syndical
C.F.T.C., représentée par XXXXXXXXXXXXX, son délégué syndical
F.O., représentée par XXXXXXXXXXXXX, son délégué syndical
D’autre part.
et après consultation du CSE en date du 20 décembre 2023 qui a émis un avis favorable, il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L’accord cadre d’intéressement de l’UES Parker France du 1er septembre 2020 ayant cessé de produire leurs effets le 30 juin 2023, la Direction et les représentants du personnel constituant le Groupe de Négociation au niveau de l’UES Parker France se sont réunis à diverses reprises afin de négocier les dispositions d’un nouvel accord. Signé le 28 avril 2023 cet accord cadre prend effet le 1er juillet 2023 et porte sur les années fiscales FY24, FY25 et FY26. Il s’éteindra le 30 juin 2026.
Dans le cadre des dispositions des articles L.3311-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’établissement de Vierzon a invité les organisations syndicales à négocier un dispositif d’intéressement propre à l’établissement de Vierzon dont la validité s’étendra sur la même période que l’accord cadre sur lequel il s’appuie. Le Comité d’Etablissement de Vierzon a également été consulté sur cet accord lors d’une réunion exceptionnelle
Le présent accord se substitue intégralement aux dispositions relatives à l’accord d’intéressement de l’établissement de Vierzon en application depuis le 1er juillet 2020. Cet accord prend effet à compter du début de l’année fiscale FY24, soit à compter du 1er juillet 2023.
Dans le cadre de notre stratégie WIN, le présent accord marque la volonté des parties signataires de favoriser l’implication du personnel dans l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise, d’aligner les efforts de l’ensemble du personnel sur la réalisation des objectifs stratégiques de l’entreprise, d’accroître le sentiment d’appartenance à une communauté d’intérêts et de partager les fruits résultant de l’amélioration des performances de l’entreprise grâce au travail de chacun.
La mise en œuvre de cet accord d’intéressement au niveau de l’établissement doit ainsi permettre de mettre l’accent sur la définition et le suivi d’objectifs locaux qui soient « SMART » (Spécifique, Mesurable, Atteignable, Raisonnable, Temporellement défini) et dont la réalisation contribuera à la satisfaction de nos clients, au développement de l’entreprise et à la satisfaction des salariés.
Afin d’améliorer le lien entre l’intéressement des salariés et l’amélioration des performances de chaque établissement, en prenant en compte la généralisation depuis le 1er janvier 2023 de la rémunération variable ACIP basée sur les résultats au niveau de la Division, du Groupe ou de la Région, l’établissement de Vierzon, comme l’ensemble des établissements a défini un dispositif qui conduise en moyenne à un poids prépondérant (de l’ordre de 50% à 70%) de la partie B (indicateurs locaux) par rapport à la partie A (RONA% Div et EMEA) dans le résultat de l’intéressement, tout en lui conservant son caractère aléatoire.
De nature totalement aléatoire, l’intéressement ne constitue pas un élément de salaire et ne saurait se substituer à un élément de salaire existant. De ce fait, les sommes versées au personnel en application du présent accord n’auront pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale et seront donc exonérées des cotisations sociales salariales et patronales en conformité avec la législation en vigueur à la date de signature du présent contrat. Toutefois, ces sommes sont soumises à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). Elles sont également assujetties à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, sauf lorsqu'elles sont directement transférées dans le Plan d'Epargne Groupe (PEG).
Article 1 - Ancienneté requise et salariés concernés
Tous les salariés de l’établissement ayant un contrat de travail avec une des sociétés de l’UES bénéficient de l’intéressement sous réserve qu’ils justifient d’une ancienneté minimale de trois mois dans l’entreprise. Cette ancienneté correspond à la durée totale d’appartenance à l’entreprise, que cette appartenance soit continue ou discontinue, acquise au cours d’un ou de plusieurs contrats de travail, tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précédent étant pris en compte. La mise en place d’un tel dispositif ne devra pas avoir pour objet ou pour conséquence de pratiquer une discrimination quelconque à l’égard de certains salariés.
Article 2 - Formules de calcul, modalités de répartition et dates de paiement
La formule de calcul de l’intéressement garantissant le caractère aléatoire de celui-ci est la suivante :
Intéressement global de l’établissement =
(A1 x RONA% Division PMDE + A2 x RONA% EMEA + B) x Masse Salariale globale de l’établissement
A1 a pour valeur 0.16
A2 a pour valeur 0.04
RONA% représente la Rentabilité des actifs. Il est calculé et déterminé selon les règles en vigueur au sein de Parker, conformément à la formule suivante :
RONA% = Rentabilité des actifs = Bénéfice brut d’exploitation Actif Net
Cette Rentabilité des actifs est exprimée sous la forme d’un pourcentage. La Rentabilité des actifs EMEA sera celle de la zone EMEA hors Meggitt. Elle est calculée par Division ou pour la région EMEA selon les procédures internes Parker et communiquée chaque trimestre par le siège de la région EMEA.
Si la Rentabilité des actifs d’un des indicateurs de l’intéressement devait être négative, c’est une valeur nulle qui serait prise en compte dans le calcul de l’intéressement.
La somme A1 x RONA% Division PMDE + A2 x RONA% EMEA est plafonnée à 6%
Cas particulier d’un RONA% négatif
Si le RONA% de la Division et/ou de EMEA était nul ou négatif, la valeur de l’intéressement distribuée correspondra uniquement à 50% de la part B issue du calcul. Les parts A1 et A2 seront égales à 0.
B est un % additionnel qui représente l’indice de performance de l’établissement.
Il est composé de
8 indicateurs de performance. Ces indicateurs de performance doivent être SMART (Spécifique, Mesurable, Atteignable, Raisonnable, Temporellement défini) et en lien avec les éléments de la « Win Scorecard » Parker. La valeur de B est égale à 0% si aucun des indicateurs de performance n’a atteint le seuil minimum défini dans l’accord.
Le % additionnel B est calculé et communiqué chaque trimestre.
La
Masse Salariale globale est celle définie à l’article 5
Article 3 – Définition des indicateurs qui composent l’indice de performance B
Ces indicateurs sont déterminés à priori pour l’ensemble des 3 années fiscales correspondant à la durée de l’accord. Il est néanmoins entendu que certains de ces indicateurs peuvent, si cela s’avère nécessaire, être modifiés d’une année sur l’autre, sans que cela ne puisse remettre en cause le caractère aléatoire de l’intéressement, ces modifications devant dans ce cas être officialisées par la signature d’un avenant au présent accord au plus tard avant la fin du 5ème mois (novembre) de l’exercice concerné. A ce titre, les signataires conviennent de se revoir à l’issue de chaque exercice afin de valider ensemble la pertinence des objectifs initialement fixés pour chacun des paramètres mesurés.
L’indice de performance B est élaboré à partir de 6 indicateurs liés à
La production (B1) : seuil de cartouches
La sécurité des personnes : absentéisme accident du travail en nombre d’accident avec arrêt (B2) et nombre d’accidents avec arrêt PARKER (B3)
La qualité (B4 et B5) : RPPM et rejets bancs d’essai
Le service au client (B6) : Taux de livraison à l’heure (LISC)
La performance industrielle (B7) : taux de productivité
L’engagement (B8) : absentéisme maladie
L’indicateur B1 relatif à la production prévoit le versement d’un pourcentage de la masse salariale en fonction du nombre de cartouches facturées selon le tableau suivant :
Volume de cartouches De 90000 jusqu’à 94000 De 94001 à 97000 De 97001 à 100000 Plus de 100000 % Masse salariale 1 1.5 2 2.5
Les indicateurs B2 & B3 relatifs à la sécurité font intervenir les accidents du travail (AT) avec arrêt déclarés auprès de la CPAM et les arrêts « recordables » comptabilisés par Parker sur l’exercice
Nombres d’AT avec arrêts (B2) Plus de 9 9 8 7 Moins de 7 % Masse salariale 0 0.5 1 1.5 2
Nombre d’accidents « recordables » Parker (B3) 0 1 et + % Masse salariale (M.S.) 1 0
Les indicateurs B4 et B5 mesurent la performance qualité de l’établissement à travers les RPPM « premier » (Rebuts Pièces Par Million) et FPY qui mesure le taux de validation au 1er passage sur les bancs d’essais des produits finis.
RPPM (B4) >100 De 100 à 91 De 90 à 81 De 80 à 71 De 70 à 61 De 60 à 51 50 < 50 % M.S. 0% 0.20% 0.30% 0.40% 0.50% 0.60% 0.70% 0.80%
FPY (B5) <97.6% Entre 97.6 et 97.69% Entre 97.7 et 97.79% Entre 97.8 et 97.89% Entre 97.9 et 97.99% Entre 98 et 98.09% Entre 98.1 et 98.19% Entre 98.2 et 98.29% >=98.3% % M.S. 0 0.2 0.4 0.6 0.8 1.0 1.1 1.2 1.3
L’indicateur B6 s’intéresse aux livraisons à l’heure. Il mesure le taux de LISC (Line Item Shipped Complete) moyen sur l’exercice
LISC <82% Entre 82 et 83.9% Entre 84 et 85.9% Entre 86 et 87.9% Entre 88 et 89.9% 90%
90%
% M.S. 0 0.2 0.4 0.6 0.8 1 1.2
L’indicateur B7 mesure la performance industrielle de l’entreprise sous l’angle productivité à savoir le nombre d’heures produites par jour et par opérateur direct
Productivité De 5,50 à moins de 5.55 De 5,55 à moins de 5.60 De 5,60 à moins de 5.65 De 5,65 à moins de 5.70 De 5,70 à moins de 5.75 De 5,75 à moins de 5.80 De 5,80 à + % M.S. 0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 3,0 3,5
L’indicateur B8 cherche à mesurer l’engagement des salariés à travers l’absentéisme maladie.
Taux absentéisme 5,50% 5,25%
5,20% 5,15% 5,10% 5,05% 5,00% % M.S. 0,5 0,75
1,0 1,25 1,5 1,75 2,0
Un coefficient multiplicateur « M » est appliqué à l’indicateur B en fonction du niveau du ROS (Return On Sales) atteint sur l’exercice selon le dispositif suivant :
Niveau de ROS Coefficient « M » < 14% 1 De 14% à 14,50% 1,1 De 14,51% à 15,30% 1,2 >15,3% 1,5
La valeur de l’indicateur B est donc obtenue par la formule suivante :
(A1 x RONA% Division PMDE + A2 x RONA% EMEA + B) x Masse Salariale globale de l’établissement
Soit : (6% + 6.71%) x 8000000 = 1016800€
Article 4 - Modalités de répartition
Le montant total de l'intéressement obtenu par application des formules ci-dessus sera réparti de la manière suivante : - 50% du montant de l'intéressement sera versé au prorata du salaire perçu par le bénéficiaire au cours de l'exercice concerné (cf. définition du salaire à l’article 5), - 50% du montant de l'intéressement sera versé de manière proportionnelle au temps de présence.
Le montant proportionnel au temps de présence sera obtenu en divisant le montant de l'intéressement distribué sous cette forme par le nombre de bénéficiaires au moment du calcul, avec application de la règle du prorata pour les personnes ayant un horaire inférieur à celui qui est pratiqué dans l'établissement ou n'ayant pas été présentes durant la totalité de l'exercice fiscal. Les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à un travail ainsi que les périodes visées aux articles L.1225-17 et L.1226-7 du code du travail (congé de maternité ou d’adoption, ainsi que les absences consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle) et les congés paternités visés à l’article L.1225-35 du code du travail sont considérées comme du temps de présence pour la répartition de l’intéressement.
Dans le cas où le calcul de la Réserve Spéciale de Participation (RSP) au niveau de l’UES conduirait à un résultat positif, le montant individuel réellement distribué au titre de l’intéressement, sera égal au montant issu des calculs décrits dans le présent accord, déduction faite du montant individuel de participation de l’année considérée :
Si le montant individuel de participation était supérieur au résultat du calcul de l’intéressement individuel, seule la participation serait distribuée.
Exemple 1 : Résultat du calcul individuel d’intéressement = 100 Résultat du calcul individuel de participation ou RSP = 0 Distribution = 100 d’intéressement + 0 de participation
Exemple 2 : Résultat du calcul individuel d’intéressement = 100 Résultat du calcul individuel de participation ou RSP = 30 Distribution = 70 (100-30) d’intéressement + 30 de participation
Exemple 3 : Résultat du calcul individuel d’intéressement = 100 Résultat du calcul individuel de participation ou RSP = 120 Distribution = 0 d’intéressement + 120 de participation
En toute hypothèse les sommes dues au titre de l’intéressement devront être versées au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la clôture de l’exercice.
Il ne peut y avoir de versement d’avances ou d’acomptes en cours d’année aux salariés ; en effet si cette possibilité avait été retenue et si l’enveloppe totale de l’intéressement réellement acquise était inférieure au montant des avances versées en cours d’année, les sommes versées en trop devraient être intégralement reversées par les salariés afin de respecter le caractère aléatoire de l’intéressement.
Article 5 - Masses salariales et salaires pris en compte
Il faut considérer :
La masse salariale prise en compte pour le calcul du montant de la prime globale d’intéressement.
Le salaire utilisé pour le calcul de la répartition entre les salariés bénéficiaires de la prime globale d’intéressement.
Ces deux éléments seront calculés de façon identique.
Elles seront égales aux salaires bruts incluant l’ensemble des éléments imposables hors exclusions décrites ci-dessous.
Seront systématiquement exclus de la masse salariale les éléments suivants :
Les éventuelles indemnités journalières versées par les régimes de Prévoyance en cas de maladie non professionnelle lorsque la société ne maintient plus tout ou partie de la rémunération en application des dispositions de la convention collective applicable
Les éléments exceptionnels tels qu’indemnités de départ à la retraite, indemnités de licenciement, indemnités transactionnelles ainsi que toute autre indemnité ou prime pouvant être versée dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ou de tout plan social mis en œuvre par l’entreprise ou de toute rupture du contrat de travail ;
Les primes versées aux stagiaires dans le cadre ou non d’une convention de stage ;
Les avantages en nature ;
Tout autre élément exceptionnel (prime ou indemnité)
Les systèmes de type « Sales Incentives »
Les primes de type ACIP, ou tout élément qui s’y substituerait sont systématiquement prises en compte.
En application de l’article L 3314-5 du Code du Travail, les salaires à prendre en compte, au titre des périodes d’absence pour :
Accident du travail, auquel sera assimilé l’accident de trajet
Maladie professionnelle
Congé d’adoption
Congé maternité
Congé paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de deuil
Mise en quarantaine
sont ceux qu’aurait perçu le bénéficiaire s’il avait été présent. Ces périodes d’absence seront neutralisées et ne pénaliseront donc pas le salarié.
Article 6 - Plafonnements de la prime d’intéressement
Il existe deux plafonds, un plafond global et un plafond individuel.
Plafond global :
Le montant global des primes distribuées dans le cadre de cet accord ne pourra excéder 20% de la masse salariale prise en compte suivant la définition de l’article 5 du présent accord.
Si ce plafond global venait à être dépassé, l’excédent ne ferait pas l’objet d’une distribution.
Plafond individuel :
Le montant des primes distribué à un même bénéficiaire ne pourra, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à 75% du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (PASS).
Pour les salariés n’ayant pas accompli une année entière dans l’entreprise, le plafond est calculé au prorata du temps de présence dans l’entreprise.
Si ce plafond individuel venait à être dépassé, le salarié concerné, ainsi que l’entreprise, paieraient les cotisations de sécurité sociale sur l’intégralité de l’excédent.
Article 7 - Durée de l’accord
L’année de référence prise en compte pour le calcul et le paiement de l’intéressement est l’exercice fiscal PARKER qui va du 1er juillet de chaque année au 30 juin de l’année suivante.
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, correspondant aux exercices fiscaux PARKER FY24, FY25, FY26, soit du 1er juillet 2023 au 30 juin 2026.
Article 8 - Avenants annuels
La conclusion de l’accord d’intéressement de l’établissement pour une durée de trois ans ne fait pas obstacle à l'éventuelle conclusion d’avenants annuels quantifiant les objectifs à atteindre ou prenant en compte les changements survenus dans la structure et qui affecteraient la méthode de calcul initialement prévue. Ces avenants obéissent aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que l’accord d’intéressement lui-même.
Article 9 - Information des Comités et suivi de l’application des accords d’intéressement
Dans le cadre de cet accord, il est prévu que le Comité d’Etablissement soit informé au moins tous les trimestres des résultats de l’accord et de l’évolution prévisible des éléments retenus pour la détermination du montant de l’intéressement. Les documents nécessaires au calcul de l’intéressement lui seront fournis au moins trimestriellement.
Les résultats annuels du système d’intéressement seront arrêtés par la Direction après avoir été communiqués au CSE siégeant.
Article 10 - Information du personnel
Les salariés de l’établissement, ainsi que tout nouvel embauché, recevront une information sur le l’accord-cadre et sur le présent accord d’intéressement.
Par ailleurs, les parties signataires conviennent de constituer une commission de suivi de l’intéressement ad hoc destinée à impliquer les collaborateurs à la vie de l’établissement via les indicateurs conditionnant les résultats de l’intéressement. Celle-ci sera composée de chacun des délégués syndicaux signataires de l’accord accompagné d’un salarié de son choix. La commission ad hoc sera régulièrement convoquée à l’issue de chaque trimestre.
Lors du versement de l’intéressement, une fiche distincte du bulletin de paie sera remise à chaque bénéficiaire, indiquant le montant d’intéressement qui lui revient.
Un avis d’option lui est adressé pour lui permettre de demander, en tout ou partie, le versement de sa prime d’intéressement ou son investissement sur le Plan d’Epargne Groupe (PEG), selon les conditions et modalités définies par le règlement du PEG et la législation en vigueur.
Chaque bénéficiaire exprimera son choix par le biais de l’avis d’option, dans les 15 jours suivant sa réception.
Dans l’état actuel de la législation, les sommes perçues directement seront soumise à l’impôt sur le revenu, contrairement à celles investies sur le Plan d’Epargne Groupe. En l’absence de réponse du bénéficiaire dans le délai imparti, les sommes correspondantes seront investies par défaut dans le Plan Épargne Groupe suivant la législation en vigueur
Article 11 - Changement d’adresse, départ de l’entreprise
Chaque collaborateur doit immédiatement aviser l’entreprise de tout changement d’adresse.
Tout salarié quittant l’entreprise devra faire connaître à la Direction l’adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d’intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.
S’il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes dues au titre de l’intéressement sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles doivent être versées à la Caisse des dépôts et consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L312-20 du Code monétaire et financier.
Article 12 - Règlement des litiges éventuels
Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires et le cas échéant après consultation du Commissaire aux Comptes de la société.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 14 - Clause résolutoire
Les parties signataires conviennent que la remise en cause partielle ou totale des avantages sociaux ou fiscaux prévus par la législation en vigueur constituerait une cause de dénonciation du présent accord.
Article 15 - Révision et renouvellement du contrat
Le présent contrat pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera conclu par l’ensemble des parties signataires de l’accord et dans les mêmes formes que sa conclusion.
Article 16 - Dépôt de l’accord.
L’ouverture du droit aux exonérations est subordonnée au dépôt de l’accord, la date d’effet des exonérations correspondant à la date de mise en application de l’accord, mentionnée à l'article 7.
Un exemplaire de l’accord sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre décharge à chaque signataire.
Il sera déposé en un exemplaire sur support électronique auprès respectivement de la DIRECCTE du Cher et de celle de la Haute Savoie
L’accord d’établissement fera l’objet d’un double dépôt : à la DDETS dont dépend l’établissement et à la DIRECCTE de Haute-Savoie auprès de laquelle a été déposé l’accord cadre d’intéressement.
L’accord entre en vigueur huit jours après son dépôt auprès de la DDETS du Cher.
Il pourra ensuite être dénoncé et révisé par écrit par chacune des parties, selon les articles D 3313-5 et suivants du Code du Travail, la dénonciation prenant effet un mois à partir de la date de notification.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.
La DDETS Unité territoriale du Cher disposera d'un délai de quatre mois à compter du dépôt des accords d’intéressement pour demander le retrait ou la modification des dispositions qu'il estimerait contraires aux lois et règlements.
Aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de ces accords aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, au moment de leur conclusion, ne pourra avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés, au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.
Fait à Vierzon, le 20 décembre 2023.
La Business Unit Manager, Le H.R. Manager
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Les Délégués Syndicaux de l’établissement de Vierzon :
