Parker Hannifin Manufacturing France SAS Electric Motion and Pneumatic Division EMEA Parc d'Activités de la Forêt 534, rue Henri Becquerel – BP 3124 27031 Evreux Cedex France
Tél. : +33 (0)2 32 23 34 00
ACCORD TEMPS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE Avenant a l’accord horaire variable DU 01/01/2014 et A L’ACCORD 35h00 du 15/09/2000 etablissement D’evreux
Entre les soussignés :
La société PARKER HANNIFIN MANUFACTURING France SAS, au capital de 16 862 300 euros, inscrite au R.C.S. de Thonon-les-Bains, sous le numéro 2010 B 000357, dont le siège social est situé 17 rue des Bûchillons – BP 524 – ZI du MONT BLANC – VILLE LA GRAND - 74112 ANNEMASSE Cedex, représentée, pour son établissement d’Evreux, par Monsieur XXX, agissant en qualité de Responsable d’Etablissement, D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, au sens des articles L. 2121-1 du Code du Travail :
CAT, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,
FO, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical.
D’autre part. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 -Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc121744294 \h 4 Article 1.1 -Champ d’application au sein de l’établissement PAGEREF _Toc121744295 \h 4 Article 1.2 -Activités et salariés concernés par le dispositif PAGEREF _Toc121744296 \h 4 Article 2 -Période d’ouverture et de fermeture PAGEREF _Toc121744297 \h 5 Article 3 -Heures supplémentaires ou complémentaires PAGEREF _Toc121744298 \h 5 Article 4 -Travail du samedi PAGEREF _Toc121744299 \h 6 Article 5 -Temps de pause et temps de repas PAGEREF _Toc121744300 \h 6 Article 6 - Acquisition des congés et RTT PAGEREF _Toc121744301 \h 6 Article 7 - Modalité des heures de délégations des représentants du personnel PAGEREF _Toc121744302 \h 6 Article 8 - Date de début et durée PAGEREF _Toc121744303 \h 6 Article 9 - Informations des salariés PAGEREF _Toc121744304 \h 6 Article 10 - Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc121744305 \h 7 Article 11 - Révision de l’accord PAGEREF _Toc121744306 \h 7 Article 12 - Formalités de publicité et de dépôt PAGEREF _Toc121744307 \h 7
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord vise à encadrer le temps de travail au sein de l’établissement PARKER HANNIFIN situé à Evreux. Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par le plan de sobriété énergétique auquel est confronté actuellement l’établissement ainsi que par les perspectives d’augmentation tarifaire (annexe 2) de l’énergie nécessaire au fonctionnement du site. La durée du temps de travail hebdomadaire défini par l’accord d’horaire variable du 01/01/2014 est fixé 36h55’, soit une moyenne horaire de temps de travail par jour de 7h23’ (hors temps de pause de 15’ et de temps de repas de mini 45’). Dans la prévision d’économie majeure de notre consommation d’énergie, le présent accord a pour but de réaliser 73h48’ de temps de travail sur 9 jours et ainsi de pouvoir fermer le site sur 4 jours (incluant le samedi et dimanche). Le rythme de travail serait de : 5 jours en semaine 1, 4 jours en semaine 2. Fermeture du site : vendredi, samedi, dimanche et lundi. 4 jours en semaine 3, 5 jours en semaine 4. Le temps de travail journalier sur une période de 9 jours se verrait ainsi modifié et porté à 8h12’ par jour (hors temps de pause de 15’ et 30 minutes de repas). La plage d’ouverture du site fixée sur les plages d’horaires variables reste inchangée soit une ouverture à 7h et une fermeture à 18h30. Le travail en équipe sera applicable sous certaines conditions, mais une souplesse serait conservée par la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires sur la plage de 6h à 7h et au-delà des 8h12’ (dans la limite légale de 10h par jour) et jusqu’à 18h30. Dans ce cadre, la Direction, la Délégation Syndicale CAT et la Délégation FO Métaux se sont réunies les 7 et 14 décembre 2022 pour discuter de ces propositions et les parties s’entendent sur les dispositions finales définies dans le présent avenant à durée déterminée.
Champ d’application de l’accord
Champ d’application au sein de l’établissement
Le présent accord collectif institue une nouvelle forme d’horaire au niveau de l'établissement PARKER HANNIFIN de Evreux, situé au Parc d'Activités de la Forêt, 534, rue Henri Becquerel – BP 3124- 27031 Evreux Cedex.
Activités et salariés concernés par le dispositif
1.2.1 Activités de l'entreprise concernées
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des salariés OETAM de l’établissement en CDI, CDD ou apprentis. Le temps de travail sera effectué sur une période de 9 jours répartie sur une semaine de 5 jours et une semaine de 4 jours pour les salariés à temps plein.
1.2.2 Salariés OETAM à temps partiel
Pour les salariés à temps partiel 80%, le temps de travail sera effectué sur une période de 7 jours répartie sur une semaine de 4 jours et une semaine de 3 jours. Il est possible de déplacer le jour de repos hebdomadaire sur un jour de fermeture et cela devra être formalisé par une demande écrite du salarié.
Pour les salariés bénéficiant de l’aménagement départ à la retraite suivant l’accord d’entreprise Télémécanique de 1989 actuellement en vigueur, le jour de repos sera déplacé en fonction des jours de fermeture. Le temps de travail demeure inchangé.
1.2.3 Salariés Cadre forfait jour et dirigeant
Les salariés cadre forfait jour dont le temps de travail annuel est de 217 jours seront dans l’obligation les jours de fermeture soit de télétravailler, soit de poser des jours de congés ou RTT. Pour les salariés cadre forfait jour dont le temps de travail est inférieur à 217 jours (aménagement départ retraite suivant l’accord d’entreprise Télémécanique de 1989 actuellement en vigueur), il n’y a aucune obligation de télétravailler. La seule modification portera sur le positionnement du jour de repos.
1.2.4 Salariés en congés
Pour les salariés non-cadres posant et prenant des jours de congés ou RTT entre le 1er janvier 2023 et le 30 avril 2023, ces jours demeurent valorisés à 07h23’. Ces salariés devront, en fonction du nombre de jours consommés, rattraper les heures dues sur la période.
1.2.5 Contrats temporaires
Les contrats temporaires dans la période devront être souscrits pour une durée hebdomadaire de temps de travail compatible avec les nouveaux horaires et les jours d’ouverture sur une base de 35h par semaine.
1.2.6 Horaires de travail
Les horaires de travail demeurent inchangés : Plage variable d’arrivée entre 7h et 8h15 Pause déjeuner entre 11h30 et 13h30 Plage variable de départ entre 15h30 et 18h30 (voir exemples en annexe 1).
1.2.7 Travail en équipe
Le travail en équipe reste possible avec les horaires suivants : Equipe du matin : 06h à 14h30 avec la pause de 20 minutes entre 11h30 et 11h50 Equipe d’après-midi : 10h à 18h30 avec la pause de 20 minutes entre 15h30 et 15h50
Période d’ouverture et de fermeture Un calendrier de fermeture incluant un planning de jours travaillés sera établi pour la période (annexe 1).
Heures supplémentaires ou complémentaires Les heures supplémentaires ou complémentaires sont strictement faites à la demande du responsable hiérarchique. Elles pourront être effectuées dans la plage de 6h à 7h du matin et jusqu’à 18h30. Le document « déclaration de changement d’horaires » devra être complété et transmis au service RH le jeudi ou le mercredi de la semaine précédant la mise en place pour prise en compte.
Travail du samedi Le travail du samedi n’est plus possible. Si la charge de travail le justifie ou selon nécessité impérieuse, le ou les jours de travail nécessaires seraient programmés au moins une semaine à l’avance sur les jours de fermeture.
Temps de pause et temps de repas Le temps de pause minimum reste inchangé, soit 15 minutes de pause obligatoire par jour de travail. Le temps de repas minimum pendant sur la période est fixé à 30 minutes par jour de travail.
Article 6 - Acquisition des congés et RTT
Il n’y a aucune incidence sur l’acquisition des congés et des RTT.
Article 7 - Modalités des heures de délégations des représentants du personnel
Les représentants du groupe de négociation de l’accord pourront prendre le temps nécessaire pour le suivi de cet accord si besoin, en informant préalablement leur responsable de leur délégation. Si des réunions avec convocation direction se déroulent durant les jours de fermeture, ainsi que les réunions de préparations qui s’y rattachent, les représentants du personnel qui en font partie pourront y participer et leurs jours seront considérés comme travaillés.
Article 8 - Date de début et durée de l’accord
Le début de la mise en place est le 2 janvier 2023, Il a pour terme le 30 avril 2023. Il pourra néanmoins en cas de nécessité impérieuse être stoppé avant son terme. Une information sera faite au CSE au moins 7 jours avant l’arrêt des dispositions.
Article 9 - Informations des salariés
Une information écrite sera diffusée au moins 10 jours avant la mise en place du nouveau mode de fonctionnement.
Article 10 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date du 1er janvier 2023 et prendra fin le 30 avril 2023.
Article 11 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 12 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.
Fait en 6 exemplaires à Evreux, le 15 décembre 2022.
Le Directeur d’établissement
Pour la Société
XXX
Les Délégués Syndicaux
Pour FO
XXX
Pour CAT
XXX
ANNEXE 1 / 2
Annexe 2 / 2
ESTIMATION DE LA HAUSSE DES PRIX DE L’ENERGIE POUR L’ANNEE FISCALE FY23
