Etablissement d’Annemasse 17, Rue des Bûchillons - BP 524 ZI du Mont-Blanc - Ville-la-Grand FR - 74112 Annemasse Cedex France Tél. : +33 (0)4 50 87 80 80
Accord Prime de panier et prime repas
de l’Etablissement d’Annemasse
de l’UES Parker France
Avenant n°1
Entre les soussignés :
L’Etablissement d’Annemasse de l’UES Parker France,
représenté par, Directeur de l’Etablissement et Président du CSE et, Responsable des Ressources Humaines.
Et :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives :
CFDT, représenté par, délégué syndical
CGT représenté par, délégué syndical
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre de l’accord Prime de panier et prime repas de l’établissement d’Annemasse, le présent avenant a pour objectif de modifier les modalités d’attribution de la prime de panier jour.
Cet avenant prend effet à compter du 1er janvier 2023.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Prime de panier jour
1.1 Salariés concernés et ancienneté requise :
Les collaborateurs du site d’Annemasse affectés à un horaire de double équipe bénéficieront de la prime de panier jour par jour travaillé sans condition d’ancienneté.
1.2 Modalités d’attribution et montant :
La prime panier jour est attribuée par jour travaillé avec un minimum de temps de présence sur site de 6 heures sur la journée. En cas d’absence (congés payés, RTT, ….) ou si le temps de présence sur la journée de travail est insuffisant la prime panier ne sera pas déclenchée.
Le montant journalier de la prime panier jour est de 8,18 €. Ce montant sera revalorisé en fonction des évolutions des dispositions de la Convention collective de la métallurgie Haute-Savoie relatives à la prime panier.
La prime panier jour est non cumulable :
avec un autre dispositif d’indemnisation tel que prime repas,
avec une éventuelle participation de l’employeur au prix du repas au restaurant d’entreprise.
Article 2 –Durée et effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les autres dispositions de l’accord prime panier et prime repas qui n’auraient pas été modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées et restent en vigueur.
Article 3 - Règlement des litiges éventuels
Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 4 - Clause résolutoire
Les parties signataires conviennent que la remise en cause partielle ou totale des avantages sociaux ou fiscaux prévus par la législation en vigueur constituerait une cause de dénonciation du présent accord.
Article 5 - Révision de l’accord
Le présent accord est révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et s. du Code du travail.
Article 6 - Dépôt de l’accord.
Un exemplaire de l’accord sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge à chaque signataire.
Il sera déposé en un exemplaire sur support électronique auprès de la DIRECCTE Unité territoriale de la Haute-Savoie. L’accord entre en vigueur huit jours après son dépôt auprès de la DIRECCTE Unité territoriale de la Haute-Savoie.
Il pourra ensuite être dénoncé et révisé par écrit par chacune des parties, selon les articles D 3313-5 et suivants du Code du Travail, la dénonciation prenant effet un mois à partir de la date de notification.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annemasse.
Article 7 - Publicité de l’accord.
Le CSE du site d’Annemasse sera informé de la conclusion de cet accord lors d’une réunion organisée dans le mois suivant sa conclusion. Le présent accord sera mis à l’affichage sur le site d’Annemasse dès son entrée en vigueur.
Fait à Annemasse, le 06 mars 2023
Le Directeur d’Etablissement,
Le Responsable des Ressources Humaines,
Les Délégués Syndicaux de l’établissement d’Annemasse,
