PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’établissement de VIERZON de la société
PARKER HANNIFIN MANUFACTURING FRANCE SAS, au capital de 16 862 300 euros, inscrite au R.C.S. de Thonon-les-Bains sous le numéro 2010 B 357, dont le siège social est situé 17 rue des Bûchillons- BP 524 - ZI du MONT BLANC - VILLE LA GRAND - 74112 ANNEMASSE Cedex,
Représenté par xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Business Unit Manager et xxxxxxxxxxxxx, HR Manager D’une part, ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives :
La CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical dûment habilité à l’effet des présentes ; La CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical dûment habilité à l’effet des présentes ; FO, représentée par xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical dûment habilité à l’effet des présentes D’autre part.
ORGANISATION DU TRAVAIL
(01 janvier 2024 – 31 décembre 2024)
Préambule :
Compte tenu de la périodicité de l’exercice fiscal de notre entreprise dont le début est fixé au 1er juillet de chaque année, les organisations syndicales et la Direction ont pris la décision de continuer de dissocier la négociation sur le temps de travail pour 2024 des autres thèmes de négociation comme c’est maintenant le cas depuis plusieurs années. Dans ce cadre et compte tenu des difficultés de fixer très en avance l’organisation des congés au regard des variations de l’activité, les partenaires sociaux du site de Vierzon ont convenu de retarder au maximum ces discussions afin d’en fiabiliser les décisions.
Article 1 : CONGES PAYES
L’organisation des congés payés est conclue de la façon suivante :
Congés d’été :
L’entreprise sera fermée au mois d’août, du 15 au 25 inclus.
Chaque salarié(e)
devra prendre un congé minimum de 3 semaines dont 2 semaines consécutives (10 jours ouvrés) incluant cette période dans la fenêtre comprise entre le lundi 22 juillet 2024 et le samedi 7 septembre 2024.
Situation particulière liée aux 2 voyages organisés par le CSE du 06 au 13 juillet 2024 et du 07 au 14 septembre 2024 :
A titre exceptionnel, la période de prise de congés pour les personnels participant à l’un ou l’autre des 2 voyages est étendue sur la période allant du 08 juillet au 13 septembre. Ces salariés restent soumis à l’ensemble des règles écrites plus haut.
La Direction veillera à l’équilibre, sur la période, de l’organisation de l’entreprise par la mise en place de permanences dans les services où elles sont nécessaires si les prises de congés souhaitées ne répondaient pas à ces exigences, notamment en raison d’absences simultanées trop importantes.
Congés d’hiver :
L’entreprise sera fermée du mardi 24 décembre 2024 après la journée de travail au jeudi 02 janvier 2025, 6h.
L’équipe de nuit du 24 décembre sera supprimée et le personnel réaffecté sur une des 2 équipes du matin ou de l’après-midi.
Dans certains services, des permanences pourront et seront assurées afin de garantir la continuité d’activité.
Journée de l’employeur :
A la suite du rétablissement de l’aspect férié du lundi de Pentecôte par l’Etat qui maintient cependant le principe d’une journée de solidarité en faveur des personnes âgées, cette journée de congé a été supprimée. Elle aurait été placée sur le 24 décembre 2024.
En cas de changement de législation elle serait bien entendu rétablie.
Ponts :
Prise de congés
L’entreprise sera fermée le vendredi 10 mai 2024, lendemain de l’Ascension.
Une récupération sera organisée pour les personnels qui le souhaiteraient les samedi 27 avril et 04 mai pour le personnel en équipes ne disposant pas de congés permettant de faire le pont. Le personnel en horaire variable pourra récupérer jusqu’au vendredi 3 mai dans les mêmes conditions.
Une note précisera ce point.
Congés individuels :
La prise de congés individuels est possible mais reste soumise aux nécessités de service. Les responsables de services veilleront à l’étalement de la prise des différents congés afin d’éviter l’engorgement habituel au mois de mai.
Pour ce faire, ils s’assureront, notamment, que, sauf situation particulière (absence longue durée par exemple) chaque collaborateur / collaboratrice ne dispose pas de plus de 5 jours ouvrés au 31 décembre
Article 2 : COMMEMORATIONS
Les dispositions relatives aux deux commémorations du 8 mai 1945 et 11 novembre 1918 sont reconduites : le personnel souhaitant y assister pourra le faire sur son temps de travail. Ce temps ne sera pas rémunéré.
Article 3 : VISITE CHEZ UN MEDECIN SPECIALISE
La visite chez un médecin spécialisé est rémunérée comme temps de travail dans la limite d’une journée sous réserve que :
Le spécialiste soit situé à une distance minimale de 30 kilomètres du domicile du salarié.
La demande ait été déposée au service du personnel au moins une semaine avant la date de rendez-vous.
L’intéressé(e) produise un certificat médical de visite précisant l’heure et le lieu de rendez-vous.
Article 4 : ABSENCE POUR GARDE D’ENFANT MALADE
La possibilité, pour un salarié, de s’absenter pour garder un de ses enfants malade âgé de moins de 14 ans est reconduite sur 2024 Cette absence doit être justifiée par une attestation du médecin traitant ou de l’hôpital en cas d’hospitalisation. Le nombre maximal de jours accordés par salarié, et par année civile, est fixé à 3 jours, obligatoirement pris au moins par demi-journées.
Article 5 : EMPLOIS D’ETE
Le nombre de postes ouverts sera communiqué au plus tard le 10 mai 2024 avec un minimum de 6 Les candidatures écrites devront parvenir au service du personnel au plus tard le vendredi 31 mai 2024. La sélection des candidatures se fera sur la base des critères suivants :
Respect de la rotation des candidats d’une année sur l’autre,
Adéquation besoin - compétences des jeunes et technicité des études suivies,
Âge, en privilégiant les jeunes ayant au moins 18 ans.
Article 6 : REUNION D’INFORMATION
La Direction reconnaît, aux syndicats, le droit d’organiser une réunion d’information du personnel. Le temps consacré à cette ou ces réunions sera rémunéré dans la limite de 1/4 heure par personne.
DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de l’Inspection du Travail et du Conseil de Prud’hommes. Il sera remis aux représentants du personnel et sera affiché.
Fait à Vierzon, le 29 février 2024
Pour PARKER HANNIFIN MANUFACTURING France S.A.S., Vierzon Le Business Unit Manager xxxxxxxxxxxxx
Pour PARKER HANNIFIN MANUFACTURING France S.A.S., Vierzon Le HR Manager, xxxxxxxxxxxxx
Pour la C.F.T.C Pour la C.G.T. (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens) (Confédération Générale des Travailleurs) Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical
