Etablissement de Longvic 4 bld Eiffel – CS 40090 FR – 21604 Longvic Cedex France Tel : +33 03 80 42 41 40
AVENANT N°14 A L’ACCORD COLLECTIF POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI ET L’AMENAGEMENT / REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (A.R.T.T) DU 25/10/2000
Entre les soussignés : Etablissement de Longvic de l’Unité Economique et sociale PARKER France, représentée par , agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, au sens des articles L. 2121-1 du Code du Travail :
CFDT, représentée par, Déléguée Syndicale,
CGT, représenté par, Délégué Syndical.
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE :
La Direction de l’établissement PARKER de Longvic et les Organisations Syndicales constituant la commission de suivi de l’accord « ARTT » du 25/10/2000 se sont rencontrées le 6 décembre 2024. Pour des raisons économiques, la Direction a fait part de son souhait de modifier exceptionnellement l’article 4 de l’accord ARTT, modifié par l’avenant N°3 et N°5. Cela concerne les salariés dont le temps de travail est décompté en heure.
Article 1 : Modalité de récupération du reliquat des heures rtt.
Article 4 paragraphe 3
Rappel :
L’avenant N°3 informe de la façon dont est calculé le reliquat des heures générées par 4 jours de RTT et de la pratique de l’après-midi du 24 décembre, non travaillé. L’avenant N°5 modifie le nombre d’heure journalière à effectuer pour avoir 3 jours de RTT supplémentaires.
Dans la pratique, ces heures sont placées sur le dernier jour ouvré avant la période de congés de Noel de l’entreprise.
Ces 3 heures non travaillées sont alimentées d’une part par le reliquat annuel généré par 220,5 jours x 14 mn soit 3087 mn (51h27mn - 49h) = 2h et 27mn et d’autre part crédité par l’entreprise à raison de 33mn.
Les dispositions du présent avenant modifient le jour de prise de ce reliquat. En accord avec les organisations syndicales signataires, 2h27min heures seront à disposition des salariés dont le temps de travail est compté en heure et seront placées sur leur compteur de récupération.
Article 2 Durée de l’accord
Ce présent accord est valable uniquement pour l’année 2024
Article 3 Date d’application
Ce présent accord est applicable le 24 décembre 2024.
Article 4 - Publicité et dépot
Un exemplaire de l’accord sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge à chaque signataire ou par envoi électronique (email) avec accusé réception à chaque partie à l’accord.
Il sera porté à la connaissance des salariés de l’établissement par voie électronique et par affichage sur les panneaux d’information.
Il sera déposé en un exemplaire sur support électronique auprès de la DDETS Unité territoriale de la Côte d’Or. L’accord entre en vigueur huit jours après son dépôt auprès de la DDETS Unité territoriale de la Côte d’Or
Il pourra ensuite être dénoncé et révisé par écrit par chacune des parties, selon les articles D 3313-5 et suivants du Code du Travail, la dénonciation prenant effet un mois à partir de la date de notification.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
