Direction des Ressources Humaines 17, Rue des Bûchillons - BP 524 ZI du Mont-Blanc - Ville-la-Grand FR - 74112 Annemasse Cedex France Tél. : +33 (0)4 50 87 80 80 Fax : +33 (0)4 50 87 80 19
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR UNE
RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE AU
SEIN DE LA DIVISION LPCE DE
L’UES PARKER FRANCE DU 14/11/2025
Entre les soussignés : L’UES Parker France, dont le siège social est situé 17 rue des Bûchillons- BP 524 - ZI du MONT BLANC - VILLE LA GRAND - 74112 ANNEMASSE Cedex, représentée par ****, dument mandatée en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe PARKER France, Et : L’ensemble des organisations syndicales représentatives : −La CGT, représentée par ***, Délégué Syndical central ; −La CFDT, représentée par ***, Délégué Syndical central ; −FO METAUX, représentée par ***, Délégué Syndical central ; −La CFE-CGC, représentée par ***, Délégué Syndical central. D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Par accord collectif en date du 14 novembre 2025, les parties au présent accord ont conclu un accord portant rupture conventionnelle collective.
Après échanges, les parties ont entendu modifier la rédaction d’un article relatif à l’affiliation des salariés au régime d’assurance chômage à l’issue de la rupture de leur contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective pour éviter toute ambiguïté de rédaction.
Le présent avenant a donc pour objectif de modifier la rédaction de l’alinéa 4 de l’article 2 du Chapitre 1 de l’accord du 14 novembre 2025.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant est applicable au sein de la seule division LPCE de l’UES Parker France.
ARTICLE 2.
L’alinéa 4 de l’article 2 du Chapitre 1 est modifié et rédigé comme suit : « La rupture conventionnelle conclue dans le cadre du présent accord permet aux salariés qui y ont adhéré de bénéficier de l’assurance‐chômage, en application des dispositions en vigueur à la date des présentes. » L’ensemble des autres stipulations de l’accord du 14 novembre 2025 demeure inchangé.
ARTICLE 3.DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée expirant au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 4.REVISION
Le présent avenant pourra être révisé, pour effectuer les ajustements qui seront apparus nécessaires par suite de la présentation au CSE du bilan. L’avenant révisé devra être soumis pour validation à l’administration dans les mêmes conditions que l’accord initial.
ARTICLE 5.INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent avenant, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : -deux représentants de la direction/RRH, -deux représentants des salariés par organisations syndicales représentatives, -le secrétaire ou secrétaire adjoint du CSE. Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
ARTICLE 6.DEPOT - PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES Parker France.
Le présent avenant entre en application à compter du 1ier jour calendaire après son dépôt sur la plateforme de Téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueurhttps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une version anonymisée de l’avenant sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance. Le présent avenant sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège de la division LPCE.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Rennes le 27 novembre 2025 En 5 exemplaires
La Directrice des Ressources Humaines du Groupe Parker – France,
