Parker Hannifin Manufacturing France SAS Low Pressure Connectors Europe
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CONGE DE FIN DE CARRIERE
Du 09 décembre 2025
Entre les soussignés :
La société PARKER HANNIFIN MANUFACTURING France SAS, au capital de 16 862 300 euros, inscrite au R.C.S. de Thonon-les-Bains, sous le numéro 2010 B 000357, dont le siège social est situé 17 rue des Bûchillons – BP 524 – ZI du MONT BLANC – VILLE LA GRAND - 74112 ANNEMASSE Cedex, représentée par ***, dument mandatée en qualité de Responsable Ressources Humaines Division LPCE appartenant à Parker Hannifin Manufacturing France SAS,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement LPCE, au sens des articles L. 2121-1 du Code du Travail :
FO, représentée par ****, Délégué Syndical
CGT, représentée par ****, Déléguée Syndicale
CFDT, représentée par ****, Déléguée Syndicale
CFE-CGC, représentée par ****, Délégué Syndical
D’autre part.
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Lors de la consultation sur les orientations stratégiques de la division LPCE, la direction a exposé ses axes de réflexions et la stratégie qui en découle. ****
Un projet de réorganisation a été présenté aux institutions représentatives du personnel.
En effet, ****
La Direction de la division ne souhaitant procéder à aucun départ contraint, elle a ainsi envisagé d'avoir recours au dispositif de rupture conventionnelle collective (RCC) tel qu'il est prévu par les dispositions des articles L. 1237-19 du Code du travail. Un accord a été signé le 14 novembre 2025 au sein de l’UES France.
En complément de ce dispositif, les représentants de la Société et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement ont également décider de prévoir la possibilité pour les salariés volontaires tels que visés ci-après d’aménager leur fin de carrière dans le cadre d’un congé de fin de carrière pour les seules fonctions support de la seule société la Division LPCE de la société PARKER HANNIFIN MANUFACTURING France SAS.
CHAPITRE 1 : DISPOSITIF DE CONGE DE FIN DE CARRIERE
Le présent accord prévoit la possibilité pour les salariés éligibles et volontaires de bénéficier d’un congé de fin de carrière préalable à un départ en retraite dans les conditions suivantes. Dans ce cadre, les salariés volontaires ci-après définis, pourront bénéficier d’une dispense d’activité totale indemnisée jusqu’à la date de leur départ en retraite à taux plein.
Périmètre d’application
Le dispositif de congé de fin de carrière est prévu sur le seul périmètre de la Division LPCE de la société PARKER HANNIFIN MANUFACTURING France SAS et est réservé aux seules fonctions support.
Conditions d'éligibilité
Le bénéfice du dispositif est subordonné au respect des conditions cumulatives suivantes :
Condition de proximité de la retraite : être en mesure de liquider sa pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale à taux plein dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date de début congé de fin de carrière envisagé
ET
S’engager de manière irrévocable à faire valoir ses droits à la retraite dès la première date possible pour bénéficier d'une pension à taux plein.
Le salarié devra fournir une estimation de sa date de départ à taux plein (relevé de carrière, estimation de la CARSAT...). Et
Condition de volontariat : Être formellement volontaire. L'entrée dans le dispositif ne peut en aucun cas être imposée par l'employeur.
Procédure d'adhésion au dispositif
Candidature : Le salarié éligible et volontaire devra adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines, au moins 1 mois avant la date souhaitée d'entrée dans le dispositif (date limite de candidature au dispositif au 30 mai 2026).
Réponse de l'entreprise : La Direction étudiera la demande et notifiera sa réponse, acceptation ou refus motivé par des raisons objectives telles que, notamment :
la nécessité de maintenir des compétences clés pour une durée déterminée,
pour les salariés également éligibles à la RCC, du fait de leur appartenance à une famille d’emplois éligible à l’article 3, le fait que le nombre maximal de départs ait été atteint dans le cadre de la RCC.
Il est précisé qu’en cas de candidatures multiples qui ne peuvent pas toutes être acceptées. La direction se réserve également le droit de refuser certaines demandes selon les impératifs de l’entreprise.
La réponse sera formalisée dans un délai maximal d’un mois à compter de la réception de la demande.
Formalisation : En cas d'acceptation, un avenant au contrat de travail sera signé entre les deux parties.
Cet avenant précisera notamment :
La période de dispense d'activité d’une durée maximale de 3 ans (36 mois),
Le montant de l'allocation de dispense d'activité et ses modalités de versement,
L'engagement irrévocable du salarié de liquider ses droits à la retraite à taux plein à la première date possible et de rompre son contrat de travail à cette échéance,
Le solde des congés payés acquis et en cours d’acquisition au jour de la signature de l’avenant pour la date d’entrée dans le dispositif et le solde des RTT et CET à prendre impérativement avant l'entrée dans le dispositif.
Il est convenu entre les parties qu’en cas de réforme des retraites intervenant pendant la durée d’application de l’accord, les dispositions suivantes seront appliquées :
Il est convenu entre les parties qu'en cas de réforme des retraites intervenant pendant la durée d'application de l'accord et reportant la date à laquelle le salarié ayant conclu une convention individuelle de congé de fin carrière peut bénéficier d'une retraite à taux plein, la Direction s'engage à recevoir le salarié concerné, à sa demande, pour déterminer l'impact de la réforme sur cette situation individuelle et déterminer en concertation avec le salarié une solution adaptée.
Le salarié pourra dans le cadre de ces échanges, être assisté par un représentant du personnel.
Prime de candidature anticipée
Dans la mesure où l’entreprise a besoin de visibilité sur l’organisation à venir selon le nombre de congés de fin de carrière sollicités par les salariés et acceptés par la Direction, il a été décidé la mise en place d’une prime incitative.
Ainsi, les salariés faisant part de leur candidature au congé de fin de carrière avant le 15 décembre 2025 bénéficieront, si celle-ci est acceptée, d’une prime égale à deux mois de salaire brut versée dans le mois suivant le début du congé de fin de carrière. Cette prime est intégralement soumise à cotisations et à impôt.
Statut du salarié pendant le congé de fin de carrière :
Durant toute la période de dispense d'activité, le contrat de travail du salarié est suspendu mais non rompu.
En conséquence :
Le salarié continue de faire partie des effectifs de l'entreprise jusqu'à la rupture définitive de son contrat et bénéficie des œuvres sociales.
Il reste tenu par son obligation de loyauté et de non-concurrence. Il ne peut exercer aucune activité professionnelle salariée ou non (hors bénévolat), sauf accord exprès et écrit de l'entreprise. En cas de refus, il sera soumis en commission d’interprétation.
Le salarié conserve le bénéfice de la mutuelle et du régime de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) dans les conditions applicables au personnel actif, sous réserve des dispositions spécifiques des contrats d'assurance. Les cotisations seront calculées sur l'allocation de dispense d'activité.
Allocation de dispense d'activité : Le salarié en dispense d'activité percevra une allocation mensuelle brute correspondant à un pourcentage de sa rémunération brute mensuelle de référence égal à :
70% les 2 premières années,
65% la 3ème année.
La rémunération de référence est égale à la moyenne des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d'activité effective précédant l'entrée dans le dispositif. Sont inclus dans l'assiette le salaire de base, les primes variables individuelles. Sont exclues les primes exceptionnelles, les indemnités de frais professionnels.
En cas de temps partiel, la totalité de la carrière sera reprise.
Par exemple : Si j’ai une ancienneté de 30 ans avec 20 ans à temps plein et 10 ans à 80% : le calcul de quotité se fait de la manière suivante : (20×1,00)+(10×0,80)= 0,9333 30
On prendra ensuite :
70% de rémunération x 0,9333.
Cette allocation sera versée aux échéances habituelles de paie et donnera lieu à l'établissement d'un bulletin de paie.
Calcul de l’intéressement : Le calcul est réalisé selon les performances de l’année fiscale et l’accord signé.
Le calcul est le suivant :
50% par la présence (donc 0 pour le CFC)
50% pour le salaire : Le calcul est réalisé selon la rémunération annuelle (allocation), l’accord en vigueur et la performance de la Division.
Cotisations sociales et retraite complémentaire : L'allocation de dispense d'activité est assujettie aux cotisations et contributions sociales (CSG, CRDS, cotisations de sécurité sociale) applicables aux revenus de remplacement, selon la législation en vigueur.
Afin de ne pas pénaliser les droits futurs à la retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO), la Société s’engage à maintenir les cotisations qui seront calculées sur la base de la rémunération brute reconstituée à temps plein (salaire de référence). La répartition des cotisations (part patronale / part salariale) restera identique à celle appliquée pour les salariés actifs.
Congés payés, RTT et Ancienneté : La période de dispense d'activité n'ouvre pas droit à l'acquisition de jours de congés payés ou de RTT. Le salarié devra impérativement avoir soldé l'intégralité de ses droits à congés et RTT et son CET avant son entrée dans le dispositif.
L'ancienneté du salarié cesse de courir à compter de son entrée dans le dispositif.
Rémunération, Epargne salariale : Le salarié en dispense totale d'activité bénéficiera comme rémunération globale de l’allocation de dispense d’activité, qui deviendra sa seule et unique rémunération due par la Division pendant cette période. Du fait de sa dispense d’activité, le cas échéant, des primes d'intéressement et de participation, seront calculées conformément aux modalités de répartition prévues par les accords en vigueur. La prime variable ACIP est calculée en fonction du salaire du salarié. Le salarié ne bénéficiant plus de rémunération mais d’une allocation, l’ACIP sera proratisé jusqu’à l’entrée dans le dispositif.
Départ à la retraite
Le contrat de travail sera rompu dans le cadre d'un départ volontaire à la retraite.
Comme stipulé dans l'avenant à son contrat de travail, le salarié devra, en conséquence, demander la liquidation de sa pension de retraite à taux plein dès que les conditions seront remplies.
Le salarié percevra l'indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective calculée sur son salaire de référence (reconstitué à 100%) et selon la formule de calcul en vigueur à la date de départ en retraite.
Toutefois, dans l’hypothèse d’une modification de la formule conventionnelle en vigueur en cours de congé de fin de carrière, si les nouvelles dispositions applicables aboutissaient à une indemnité de départ en retraite inférieure à celle en vigueur à la date de conclusion du congé de fin de carrière, la Division s’engage à verser le montant brut salarié initialement applicable.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant au plus tard le 30 juin 2026.
Il est précisé que, dès lors que les candidatures sont acceptées jusqu’au 30 mai 2026 pour une réponse définitive au 30 juin 2026, les dates de départ effectifs des salariés pourront intervenir jusqu’au 31 décembre 2026 selon les nécessités de fonctionnement de l’entreprise.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, pour effectuer les ajustements qui seront apparus nécessaires par suite de la présentation au CSE du bilan.
L’accord révisé devra être soumis pour validation à l’administration dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
deux représentants de la direction/RRH,
deux représentants des salariés par organisations syndicales représentatives,
le secrétaire ou secrétaire adjoint du CSE.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
Suivi
La Direction établira, selon la périodicité de consultation du CSE prévue à l’article 2, un bilan des candidatures, des dossiers traités, des réponses apportées, des arbitrages et des raisons pour lesquelles un dossier a été refusé. Ce document sera présenté au CSE et adressé aux signataires de l’accord. Suite à cette diffusion, une réunion sera organisée si l’un ou plusieurs des signataires le demandent.
Les parties peuvent sans doute faire coïncider les modalités de suivi de l’accord telles que préconisées dans l’article L.2222-5-1 du Code du travail et le suivi de la mise en œuvre de l’accord faisant l’objet d’une consultation régulière et détaillée du CSE tel que dispose L.1237-19-7 du Code du travail.
Dépôt – Publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES Parker France.
Le présent accord entre en application à compter du 1ier jour calendaire après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Une version anonymisée de l'accord sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège de la division LPCE.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Rennes le 09 décembre 2025 En 5 exemplaires
La Responsable Ressources Humaines Division LPCE
Pour la Société
***
Les Délégués Syndicaux
Pour CGT
***
Pour FO
****
Pour CFDT
****
Pour CFE-CGC
****
Annexe 1 : Salaire de référence
Eléments servant à définir le salaire de référence
Libellé
INCLURE (moyenne 12 mois)
EXCLURE
Avantage en nature X
Différentiel de congés payés X
Indemnité de prévoyance
X Indemnité journalière de la SS brute ou nette
X Intéressement
X JRTT, Congés Ancienneté payés (ne pas confondre avec les indemnités compensatrice) X
Médaille du travail
X Paniers non imposable
X Participation
X Primes annuelles (prime vacances, fin d'année,...) X
Prime d'ancienneté X
Primes exceptionnelles (award...)
X Primes mensuelles liées au poste de travail X
Rémunération variable (RONA / RONA NAO / ACIP) X
Rappels augmentation, prime (pour la part sur les 12 mois) X
Salaire de base, forfaitaire X
Heures supplémentaires X
Reconstitué
Non reconstitué
Remarques
Absences non payées (grève, congés sans solde...)
X
Congé sabbatique, Congé parental
Prise en compte des 12 mois précédent le début du congé. Impact sur l’ancienneté Maladie ‹ 1 an d'ancienneté
X
Maladie / AT / MP / Mi-temps thérapeutique X
Temps partiel
X L’indemnité conventionnelle de licenciement est proratisée au temps de présence sur la carrière dans l’entreprise Congé parental d'éducation à temps partiel
