Entre Les sociétés Parrot SA, Parrot Drones SAS, composant l’UES Parrot, dont le siège social est situé 174-178 quai de Jemmapes 75010 Paris, immatriculées au registre du commerce et des sociétés de Paris respectivement sous les numéros 394 149 496 et 808 408 074, représentées par XXXX agissant en sa qualité de Directeur des ressources humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes Ci-après désignée «
l’UES Parrot »,
d’une part,
Et L’organisation syndicale : Le SYMEF-CFDT, représenté par XXXX délégué syndical au sein de l’UES PARROT
d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les «
Parties »,
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \uGlossaire PAGEREF _Toc138947332 \h 3 Article 1. Champ d’application PAGEREF _Toc138947333 \h 6 Article 2. Modalités et conditions d’information du CSE PAGEREF _Toc138947334 \h 6 Article 3. Calendrier prévisionnel de mise en œuvre du dispositif de RCC PAGEREF _Toc138947335 \h 7 Article 4. Nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emploi associées PAGEREF _Toc138947336 \h 8 Article 5. Accompagnement en amont et en aval par un Cabinet de consultants PAGEREF _Toc138947337 \h 9 Article 6. Candidatures - Eligibilité PAGEREF _Toc138947338 \h 9 Article 7. Durée de mise en œuvre du dispositif PAGEREF _Toc138947339 \h 10 Article 8. Information du personnel PAGEREF _Toc138947340 \h 10 Article 9. Dépôt des candidatures PAGEREF _Toc138947341 \h 11 Article 10. Examen des candidatures PAGEREF _Toc138947342 \h 12 Article 11. Critères de départage PAGEREF _Toc138947343 \h 12 Article 12. Notification de la décision au salarié PAGEREF _Toc138947344 \h 13 12.1. Refus de la candidature PAGEREF _Toc138947345 \h 13 12.2. Acceptation de la candidature et droit de rétractation PAGEREF _Toc138947346 \h 14 Article 13. Contreparties à l’adhésion au dispositif PAGEREF _Toc138947347 \h 15 13.1. Mesures visant à faciliter la mise en œuvre des projets professionnels et mesures d’accompagnement PAGEREF _Toc138947348 \h 15 13.2. Indemnités de rupture PAGEREF _Toc138947349 \h 15 Article 14. Modalités de suivi et bilan de la mise en œuvre de l’Accord PAGEREF _Toc138947350 \h 15 14.1. Commission de Suivi PAGEREF _Toc138947351 \h 15 14.2. Bilans de la mise en œuvre de l’Accord PAGEREF _Toc138947352 \h 16 Article 15. Dépôt de l’accord pour validation, entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc138947353 \h 16 Article 16. Révision PAGEREF _Toc138947354 \h 17 Article 17. Publicité et dépôt après validation de l’accord PAGEREF _Toc138947355 \h 18 Fiche n° 1 : Indemnités liées à la rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc138947356 \h 20 Fiche n°2 : Mesures d’accompagnement communes aux différents types de Projets professionnels PAGEREF _Toc138947357 \h 22 Fiche n°3 : Mesures d’accompagnement spécifiques à la création, reprise ou développement d’activité PAGEREF _Toc138947358 \h 26 Fiche n° 4 : Mesures d’accompagnement spécifiques à la formation longue durée / certifiante ou diplômante PAGEREF _Toc138947359 \h 28 Fiche n° 5 : Mesures d’accompagnement spécifiques à une offre d’emploi CDI ou CDD/CTT d’au moins 6 mois PAGEREF _Toc138947360 \h 30 Annexe n° 1 : Formulaire de candidature au dispositif de RCC PAGEREF _Toc138947361 \h 32 Annexe n° 2 : Modèle type de convention individuelle de rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc138947362 \h 35 Annexe n° 3 : Liste des postes occupés au sein de la Société PARROT SA / PARROT DRONES SAS PAGEREF _Toc138947363 \h 41
Glossaire
Antenne “Emploi / Projet professionnel” : Consultants de Talent Solutions - Right Management, accompagnant les salariés jusqu’à la clôture de la période de candidatures (06/09/2023)
Cabinet de consultants : Le cabinet de reclassement de Talent Solutions - Right Management
CSE : Comité Social et Economique de l'UES Parrot
Cellule d’accompagnement : Consultants de Talent Solutions - Right Management, accompagnant les salariés dans la mise en œuvre de leur projet professionnel pendant une durée maximale de 6 mois
CDD : Contrat à durée déterminée
CDI : Contrat à durée indéterminée
CTT : Contrat de travail temporaire
DRIEETS : Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Parties : L’UES Parrot et le syndicat SYMEF CFDT
RCC : Rupture conventionnelle collective
RPS : Risques Psychosociaux
CDAPH : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Salaire de référence : Salaire calculé selon la règle de l'article R. 1234-4 du Code du travail, à savoir celui pris en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement. Il s’agit, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, entre (i) la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant la rupture du contrat de travail ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant la rupture du contrat de travail, et (ii) le tiers des trois derniers mois (dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion).
UES Parrot : Les sociétés Parrot SA et Parrot Drones SAS composant l'unité économique et sociale (UES) Parrot
Préambule
Le présent Accord se situe dans le contexte qui a été présenté au CSE lors d’une réunion qui s’est tenue le 8 juin 2023.
Lors de cette réunion, la Direction a fait état de l’organisation et des perspectives de l’UES Parrot (composée des entreprises Parrot Drones SAS et Parrot SA), ci-après également dénommée « l’Entreprise ».
L’année 2023 est marquée par une évolution accélérée du positionnement marché de Parrot, de sa stratégie de développement produit et de sa quête d’équilibre financier.
Engagée depuis plusieurs années dans une transformation profonde, l’Entreprise Parrot a progressivement pivotée en abandonnant le secteur « grand public » en faveur des clients professionnels, puis en orientant de plus en plus sa stratégie à destination des clients du secteur de la Défense et de la Sécurité.
La maturité de ce segment de marché dans un contexte géopolitique inédit que l’on pourrait qualifier de porteur pour nos technologies, et cette première phase de succès commercial pour l’Anafi USA, poussent à présent l’Entreprise à s’engager de manière franche vers le marché de la Défense et de la Sécurité. Pour autant, les cycles de ventes aux institutions et aux gouvernements sont longs et la visibilité sur la croissance que ces cibles et clients pourraient générer reste malheureusement réduite.
Les choix stratégiques de l’Entreprise tiennent également compte de la difficulté à faire croitre rapidement le marché civil des entreprises et des industriels adressés par l’Anafi AI. Ainsi, après l’accélération importante de nos ventes l’année dernière, une dynamique que nous espérions reproduire en nous appuyant notamment sur une contribution plus importante de l’ANAFI Ai, la structure de coûts n’est actuellement plus en ligne avec la réalité conjoncturelle et pèse sur l’horizon de trésorerie de l’Entreprise.
C’est dans ce cadre qu’au 1er semestre 2023, la Direction générale de Parrot a engagé un chantier de simplification et de recentrage de la road map technique et d’accélération du développement de la nouvelle génération de drones pour la Défense et la Sécurité. Cela a permis une première diminution des dépenses non essentielles au positionnement de l’Entreprise. Cette démarche s’est accompagnée par une pause dans les phases de recrutement, ainsi que l’arrêt des dépenses induites par les prestations externes.
Pour autant, la situation financière de l’Entreprise appelle à une vigilance significative dans une phase de croissance moindre, voir incertaine, et nous devons faire preuve de sélectivité et d’adaptation pour nous assurer que l’horizon de trésorerie est en ligne avec le rythme de croissance de l’entreprise. Face à cela, et au dimensionnement plus restreint de la road map technique, et de moindres besoins au niveau des fonctions supports, l’Entreprise fait évoluer son organisation en vue de l’alléger et de la simplifier.
À cet effet, la Direction a décidé d’engager des négociations en vue de conclure un accord portant Rupture Conventionnelle Collective (ci-après la « RCC »), entraînant la suppression de plusieurs emplois au sein de l’UES Parrot.
L’ensemble des activités de l’Entreprise sont concernées, à savoir :
Recherche et développement
Opérations
Fonctions supports
En tout état de cause, pour parvenir à l’objectif fixé en termes de suppressions d’emplois, aucune mesure de licenciement pour motif économique ne sera prise pendant la durée du présent Accord.
Le présent Accord est négocié et conclu dans le cadre des articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail.
Les Parties précisent expressément que le présent accord a été négocié et conclu dans le respect du principe de loyauté et de bonne foi entre les Parties et que ces principes continueront à les guider dans son application durant l’intégralité de sa mise en œuvre. A cet égard il est rappelé que des réunions de négociations se sont tenues conformément au calendrier figurant à l’article 3.
Article 1. Champ d’application
Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble du personnel, sous contrat à durée indéterminée, employé par l’une des sociétés appartenant à l’UES Parrot et remplissant les conditions d’éligibilité prévues ci-après par l’Accord.
Article 2. Modalités et conditions d’information du CSE
Conformément au calendrier prévisionnel de mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective détaillé à l’article 3 du présent Accord :
Le CSE de l’UES Parrot a été informé le jeudi 8 juin 2023, de la volonté de la Direction d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord portant rupture conventionnelle collective.
Lors d’une réunion qui s’est tenue le 27 juin 2023, le CSE a ensuite été informé de l’avancement des négociations.
Après la conclusion de l’Accord, il est convenu que le CSE sera informé, conformément aux dispositions légales et réglementaires, de la façon suivante :
pendant la période d’attente de la validation par l’autorité administrative, une réunion de présentation globale du dispositif avec une séance de questions/réponses (prévue le 7 juillet 2023) ;
si nécessaire, la Direction apportera les réponses qui n’auraient pas pu être données immédiatement par écrit aux élus ;
1ère réunion d’information et de consultation sur le suivi de l’Accord à l’issue du délai d’examen des candidatures, sur la base du bilan établi par la Direction, en application de l’article 14 du présent Accord (prévue au mois de septembre 2023) ;
réunions d’information et de consultation périodiques de suivi tous les mois après la première rupture effective d’un contrat de travail sur le fondement de l’Accord, sur la base des bilans périodiques de mise en œuvre de l’accord établis par la Direction en application de l’article 14 du présent Accord, et des travaux de la Commission de suivi ;
réunion d’information et de consultation après la fin de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement prévues à l’Accord, sur la base du bilan final établi par la Direction et des travaux de la Commission de suivi en application de l’article 14 (prévue en février 2024).
Article 3. Calendrier prévisionnel de mise en œuvre du dispositif de RCC
3.1. Calendrier de lancement du projet d’accord de RCC
Réunion d’information du CSE sur le projet de RCC 08/06/2023 Réunion d’information du délégué syndical sur le projet de RCC 12/06/2023 Création d’un dossier de RCC sur le portail électronique de la DRIEETS 13/06/2023 1ère réunion de négociation de l’accord de RCC 15/06/2023 2e réunion de négociation de l’accord de RCC 19/06/2023 3ème réunion de négociation de l’accord de RCC 22/06/2023 4ème réunion de négociation de l’accord de RCC 26/06/2023 Réunion avec le CSE : Point sur l’avancement des négociations 27/06/2023 5ème réunion et
dernière réunion de négociation de l’accord de RCC
29/06/2023 Dépôt de la demande de validation à la DRIEETS, dans le cadre d’un accord majoritaire 03/07/2023 Réunion avec le CSE : présentation globale du dispositif avec une séance de questions/réponses 07/07/2023 Fin du délai de 15 jours pour la validation de l’accord par la DRIEETS (au plus tard le) 19/07/2023 Information des salariés de la validation de l’accord par la DRIEETS : 20/07/2023 Bilans périodiques du dispositif de RCC lors de réunions mensuelles avec le CSE Septembre 2023 à janvier 2024 Bilan définitif du dispositif de RCC lors d’une réunion avec le CSE Février 2024
3.2. Calendrier prévisionnel de mise en œuvre de l’accord de RCC
Ouverture des départs volontaires (information se fait aux salariés concernés par courriel) et accompagnement par la cellule d’accompagnement (Right Management)
24/07/2023 Fin de la période de volontariat aux RCC 06/09/2023 Examen des candidatures enregistrées et application des critères de départage
Validation des candidatures retenues par la Direction Entre le 07/09/2023 et le 12/09/2023 Pour les salariés dont la candidature a été retenue : signature des conventions individuelles de rupture d’un commun accord Entre le 14/09/2023 et le 27/09/2023 Fin du délai de rétractation des parties Entre le 29/09/2023 et le 12/10/2023
Article 4. Nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emploi associées
Le nombre maximal de départs volontaires, et par conséquent, le nombre maximal de suppressions d’emplois dans le cadre de la RCC est de 55.
Ces suppressions d’emploi se décomposent comme suit dans les catégories professionnelles concernées :
CATEGORIE PROFESSIONNELLE NOMBRE DE POSTES ACTUELS NOMBRE DE POSTES SUPPRIMES / OUVERTS AU DEPART PARROT DRONES 143 48 Administrateur des ventes 3 2 Chef de groupe électronique 1 1 Chef de produit 1 1 Chef de projet 3 2 Chef de projet web 1 1 Leader technique automatique 4 1 Encadrant odométrie 1 1 Ingénieur automatique 20 4 Ingénieur automatisation de tests 3 1 Ingénieur big data 3 1 Ingénieur calculs 3 1 Ingénieur conception électronique 5 2 Ingénieur conception produit 9 3 Ingénieur développement logiciel 19 6 Ingénieur électronique banc de tests 2 1 Ingénieur qualité 6 3 Ingénieur SDK embarqué 5 2 Ingénieur SDK mobile 3 1 Ingénieur soft / algo / imaging 4 1 Ingénieur software multimédia 2 1 Ingénieur tests et validation fonctionnelle 12 3 Ingénieur traitement d'image / imaging 2 1 Ingénieur vision par ordinateur 19 4 Ingénieur vol autonome 7 1 Responsable communication réseaux sociaux et relation presse 1 1 Responsable web 1 1 Technicien qualité VRP 3 1 PARROT SA 8 5 Agent d'entretien 1 1 Chargé de services généraux 1 1 Comptable 4 1 Ingénieur cybersécurité 1 1 Juriste 1 1 SA - DRONES 4 2 Assistante de direction 4 2 Total général 155 55
En tout état de cause, pour parvenir à cet objectif, aucune mesure de licenciement pour motif économique ne sera prise pendant la durée du présent Accord.
Article 5. Accompagnement en amont et en aval par un Cabinet de consultants
Une Antenne Emploi/Projet professionnel est mise en place afin d'accompagner les salariés dans la réflexion et l'élaboration d'un projet professionnel réaliste et réalisable sur le marché. Cet espace sera animé par le cabinet Talent Solutions - Right Management.
Après la clôture de la période des candidatures mentionnée à l’article 9 ci-après, une « cellule d’accompagnement » sera mise en place afin d’assurer le suivi et la mise en œuvre des projets professionnels, tel que détaillé en
Fiche n°2, partie intégrante du présent Accord.
Article 6. Candidatures - Eligibilité
Compte tenu de l’objectif poursuivi, sont éligibles au présent dispositif les salariés répondant aux critères suivants (cumulatifs) :
être
salarié de Parrot SA ou Parrot Drones SAS ;
appartenir à l’une des
catégories professionnelles concernées par le dispositif de RCC tel que mentionné ci-dessus ;
justifier d’un p
rojet professionnel réaliste et réalisable
Dans le cadre du présent dispositif, constitue un
Projet professionnel :
un contrat à durée indéterminée en dehors du Groupe (y compris à l’étranger) ;
un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire d’une durée minimum de 6 mois en dehors du Groupe (y compris à l’étranger) ;
un projet de création, reprise ou développement d’activité individuelle ou collective validé par l’Antenne Emploi / Projet professionnel en France ou à l’étranger ;
un projet de formation longue durée / certifiante ou diplômante validé par l’Antenne Emploi / Projet professionnel.
Le nombre maximum de volontaires par catégorie professionnelle est défini dans le tableau figurant à l’article 4 et correspond au nombre maximum de ruptures de contrats de travail prévu dans le cadre du présent Accord.
Les dispositions de l’Accord ne sont pas applicables aux salariés en cours de préavis, aux salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle, ni aux salariés en contrat à durée déterminée.
Article 7. Durée de mise en œuvre du dispositif
Il est rappelé que le présent dispositif de RCC ne peut être mis en œuvre qu’après validation du présent Accord par la DRIEETS. C’est pourquoi, dès sa signature, la Direction le transmettra pour validation à la DRIEETS compétente, à savoir la DRIEETS de l’Ile-de-France.
La période d’ouverture désigne la durée pendant laquelle des ruptures du contrat de travail pourront être engagées sur le fondement de l’Accord, et elle couvre :
la période de réception des candidatures visée à l’article 9, d’une durée de 6 semaines ;
la période d’examen des candidatures selon la procédure visée à l’article 10, d’une durée maximale de 4 jours, à compter du terme de la période de réception des candidatures ;
la période de rupture effective des contrats de travail sur le fondement de l’Accord visée à l’article 12.2, d’une durée d’un mois minimum.
La durée de mise en œuvre du dispositif est liée à la durée de l’Accord, lequel est conclu pour une durée déterminée expirant au terme de la dernière mesure prévue par celui-ci, et en tout état de cause, au plus tard le 31 janvier 2024.
Article 8. Information du personnel
Dès la validation de l’Accord, les salariés seront informés par voie d’affichage de la décision expresse de validation ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par la DRIEETS, des voies et délais de recours, du calendrier et des modalités précises de mise en œuvre du dispositif de RCC.
Au-delà, le personnel bénéficiera des dispositifs d’information suivants :
communication par affichage et par voie électronique ;
des réunions régulières d’information ;
une permanence de la Direction des Ressources Humaines pour toute question.
En outre, chaque salarié des départements concernés pourra demander à avoir un entretien avec le service RH à partir du 24 juillet 2023, pour échanger sur les perspectives d’emploi et d’évolution au sein de l’UES ou d’obtenir toute information sur le processus de RCC.
Enfin, il est précisé que la Direction est parfaitement consciente de l’importance des interrogations et potentielles inquiétudes que le processus de RCC pourrait générer sur les salariés amenés à demeurer dans l’Entreprise. Pour cette raison, et dans le cadre de sa politique de prévention des RPS, l’Entreprise mettra en place à partir du 11 septembre 2023 une cellule d’écoute, en s’appuyant sur un organisme extérieur spécialisé. Cette cellule d’écoute, au-delà du support psychologique permettra en coordination avec le CSE d’évaluer les impacts en termes de climat social, de charge de travail et de bien-être général des salariés. Article 9. Dépôt des candidatures
Le dispositif de RCC est ouvert à compter du 24 juillet 2023, date à laquelle les salariés pourront faire acte de candidature.
Toutes les demandes en vue de bénéficier du dispositif de RCC devront être adressées par les salariés volontaires au départ au service des ressources humaines, à l’aide du formulaire prévu à cet effet et annexé aux présentes (
Annexe n° 1) ainsi qu’accompagné du dossier de demande de départ volontaire présentant le projet professionnel avec avis de faisabilité de l'Antenne Emploi/projet professionnel :
Par courrier recommandé avec avis de réception, à l’adresse suivante :
Direction des Ressources Humaines Parrot SA
-178 quai de Jemmapes – 75010 PARIS
Ou par e-mail avec accusé de réception, adressé à : candidatures.rcc@parrot.com
Ou par remise en main propre contre décharge auprès de : XX, XX et XX
La demande devra être
reçue au plus tard le 6 septembre 2023 minuit, (l’avis de première présentation faisant foi en cas d’envoi par lettre recommandée avec avis de réception, ou date et heure d’envoi pour les e-mails, ou date de remise en main propre contre décharge).
La composition du dossier, selon le type de projet est définie en Annexe (
Annexe n°1). Il est précisé qu’en cas de dossier incomplet constaté lors de la période d’examen, la demande ne pourra être prise en compte.
Préalablement à sa demande d’adhésion, tout salarié devra échanger avec l’Antenne Emploi / Projet professionnel, mise en place avec le prestataire externe, Talent Solutions - Right Management, afin d’évaluer et de préciser son projet.
Cette Antenne sera installée dans les locaux de l’UES Parrot pendant toute la durée de préparation et de dépôt des candidatures et permettra au salarié d’obtenir toute information et toute assistance nécessaire dans la préparation de son dossier. Article 10. Examen des candidatures La période d’examen des candidatures se décompose en plusieurs étapes :
Une fois la période de réception des candidatures, prévue à l’article 9 ci-dessus, close, la Direction dispose d’
1 jour pour vérifier la complétude des dossiers qui lui ont été soumis.
En cas de dossier incomplet, la Direction en informe le salarié concerné au plus tard le jour suivant et lui demande de compléter son dossier dans un délai d’
1 jour.
La Direction dispose ensuite à nouveau d’
1 jour pour examiner les dossiers qui ont été complétés.
1 jour plus tard, la Direction transmet les dossiers refusés au CSE pour avis ; la décision finale revenant à la Direction.
Ainsi, la décision interviendra au plus tard dans un délai de
4 jours à compter de la clôture de la période de réception des candidatures.
Pendant toute la période d’examen des dossiers, le CSE aura la possibilité de désigner un « observateur », qui sera autorisé à consulter l’ensemble des dossiers déposés. Il pourra émettre des remarques ou commentaires auprès de la Direction et auprès du CSE s’il le juge utile.
Il est précisé que les délais mentionnés ci-dessus sont décomptés en
jours ouvrés.
Article 11. Critères de départage
Si le nombre de candidatures dépasse le nombre maximal de départs mentionné à l’article 4, la Direction privilégiera les candidatures des salariés ayant le nombre de points le plus élevé, au regard des critères de départage ci-après détaillés. Il est précisé que pour l’appréciation desdits critères, l'ancienneté des salariés est appréciée au 31 juillet 2023.
Les critères de départage sont les suivants :
Ancienneté
Ancienneté
Nombre de points
0 à 2 ans 0 point 2 à 3 ans 1 point 3 à 4 ans 4 points 4 à 6 ans 6 points 6 à 10 ans 8 points 10 ans et plus 10 points
Type de projet professionnel
Type de projet professionnel :
Nombre de points Formation longue diplômante ou certifiante (Fiche n°4) 0 point Création, reprise ou développement d’une activité (Fiche n°3) 0 point Emploi salarié en CDI ou en CDD/ CTT d’au moins 6 mois (Fiche n°5) 4 points
A égalité de points, la date d’ancienneté sera déterminante.
Article 12. Notification de la décision au salarié
La Direction fera connaître sa décision au salarié candidat, par courriel (première information synthétique) dans les
2 jours ouvrables suivants la date à laquelle la décision a été prise conformément à la procédure détaillée à l’article 10.
En complément, la Direction transmettra un courrier (lettre remise en main propre contre décharge ou courrier recommandé avec avis de réception, la date d’envoi faisant foi) à l’intéressé dans les
10 jours ouvrables suivants la date à laquelle la décision a été prise.
12.1. Refus de la candidature
Le refus de la candidature au départ pourra, notamment, se fonder sur les motifs suivants :
Salarié ne remplissant pas les conditions d’éligibilité au départ volontaire prévues par l’Accord,
Demande présentée hors délai,
Demande présentée dans l’une des catégories professionnelles dans laquelle le nombre maximal de départs envisagés par l’Accord a été atteint.
En cas de refus, le salarié poursuit l’exécution de son contrat de travail au sein de la société Parrot SA ou Parrot Drones SAS (selon le cas) dans les mêmes conditions. Il pourra se rapprocher de sa hiérarchie et/ou du service des ressources humaines afin d’obtenir des précisions complémentaires sur la motivation du refus de sa candidature. Le CSE sera saisi pour avis et ce dernier sera transmis au salarié.
La Direction s’engage à ce que la carrière d’un salarié dont la demande aurait été refusée n’en soit nullement affectée.
D’une manière plus générale, la Direction s’engage à apporter toute son attention aux salariés des départements concernés, qui demeureraient dans l’UES à l’issue du processus de RCC. Ces derniers bénéficieront, s’ils le souhaitent, d’un entretien individuel avec le service RH, et une évaluation spécifique des besoins de formation, liée à la mise en place de la future organisation sera faite. Les moyens nécessaires seront mis en place au besoin en mobilisant le plan de formation.
Un bilan spécifique de ces actions de formation sera présenté au CSE de l’UES.
12.2. Acceptation de la candidature et droit de rétractation
L’acceptation de la candidature du salarié dans le cadre de la RCC emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties. Toutefois, s’agissant des salariés visés aux articles L.2411-1 et L.2411-2 du code du travail faisant l’objet d’une protection spéciale, la rupture n’interviendra qu’au lendemain du jour de l’autorisation donnée par l’inspecteur du travail.
Il sera fixé un entretien avec le candidat afin d’échanger avec lui sur les modalités de son départ, qui sera formalisé par une convention individuelle de rupture du contrat de travail dont le modèle est joint au présent accord en annexe (
Annexe n° 2).
La date de départ effectif du salarié sera fixée d’un commun accord, sauf décision de la Direction de l’UES de différer le départ du salarié afin de permettre la bonne transmission des savoirs et la continuité de l’activité au sein du service concerné, dans la limite d’un délai maximal de 3 mois, à compter de l’expiration du délai d’examen des candidatures prévu aux articles 3.2 et 10.
En tout état de cause, le salarié bénéficiera entre la date de la signature de la convention individuelle et la date effective de rupture du contrat d’une dispense d’activité rémunérée d’un mois.
A compter de la date de la signature par les deux parties de l’acte de rupture d’un commun accord, chacune d'entre elles dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre remise en main propre contre décharge avant l’expiration du délai de rétractation ou d’un courrier recommandé avec avis de réception reçu par l’autre partie, ou encore d’un e-mail avant l’expiration du délai de rétractation.
La rupture effective du contrat de travail ne pourra être constatée qu’à l’expiration de ce délai de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation soit par le salarié, soit par la Direction, dans l’hypothèse où d’autres candidatures auraient été refusées en raison de l’atteinte du nombre maximal de départs volontaires dans la catégorie et/ou le service concerné, la Direction pourra accepter la candidature d’un autre salarié dans le respect des critères de départage définis à l’article 11.
Il est précisé que compte tenu du droit de rétractation, les délais prévus à l’article 10 ci-dessus concernant la réponse à la candidature seront aménagés en conséquence.
Pour les salariés protégés dont la rupture du contrat de travail est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail, la rupture d’un commun accord dans le cadre de la RCC ne pourra intervenir, au plus tôt, que le lendemain du jour de l’autorisation de rupture du contrat de travail, après mise en œuvre de la procédure de droit commun préalable à toute rupture de contrat de travail d’un salarié protégé (visée au chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du Code du travail). Les délais du présent Accord pourraient donc ne pas être applicables aux salariés protégés afin de tenir compte des contraintes de calendrier nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure.
Article 13. Contreparties à l’adhésion au dispositif
L’adhésion au dispositif ouvre droit à des mesures visant à faciliter la mise en œuvre des projets professionnels des salariés volontaires au départ, ainsi qu’à une indemnité de rupture.
Il est précisé que la rupture du contrat de travail dans le cadre de l’Accord permet aux salariés qui y ont adhéré de bénéficier de l’assurance-chômage, étant précisé qu’ils ne pourront bénéficier du dispositif de Contrat de Sécurisation Professionnelle.
13.1. Mesures visant à faciliter la mise en œuvre des projets professionnels et mesures d’accompagnement
Chaque salarié dont le contrat de travail a été rompu dans le cadre du dispositif de RCC peut demander à bénéficier des mesures d'accompagnement correspondant à sa situation jusqu’au 31 janvier 2024.
Les mesures d'accompagnement ne s'appliquent qu'une seule fois par bénéficiaire, sous réserve qu'il remplisse les conditions prévues par le présent Accord. Les dispositions de même nature et/ou ayant le même objet ne se cumulent pas.
Les mesures d’accompagnement prévues dans le cadre du dispositif de RCC sont détaillées dans les
Fiches n°2 à 5 ci-après, parties intégrantes du présent Accord.
Il s’agit des mesures en lien avec les projets professionnels suivants :
Accompagnement par un Cabinet spécialisé dans la mise en œuvre du projet professionnel ;
Accompagnement à la mise en œuvre d’un projet de création, de reprise ou développement d’activité ;
Aide à la formation longue diplômante ou certifiante (minimum 300h) ;
Appui à la prise de poste en CDI ou CDD/CTT d’au moins 6 mois.
13.2. Indemnités de rupture
En outre, les salariés dont le contrat de travail seront rompu dans le cadre du dispositif de RCC bénéficieront des indemnités de rupture prévues dans la
Fiche n°1 ci-après, partie intégrante du présent Accord, qui seront versées avec le solde de tout compte du salarié, dans les 15 jours suivants la date effective de rupture du contrat.
Article 14. Modalités de suivi et bilan de la mise en œuvre de l’Accord 14.1. Commission de Suivi Une Commission de suivi mensuelle sera créée durant la seconde quinzaine du mois de septembre 2023 et sera composée d’au moins 2 membres du CSE.
Cette Commission aura pour mission :
de vérifier la bonne application des mesures d’accompagnement prévues par le présent Accord ;
de s’assurer de la qualité de l’intervention du Cabinet extérieur de consultants ;
de préparer des recommandations ;
d’alerter sur d’éventuelles difficultés dans la mise en œuvre de l’Accord.
Elle transmet l’ensemble de ses travaux au CSE, qui est amené à formuler un avis dans les conditions définies ci-après (point 14.2). 14.2. Bilans de la mise en œuvre de l’Accord La Direction établira, à l’issue du délai d’examen des candidatures visé à l’article 10, un bilan des candidatures (nombre de dossiers déposés et traités), des réponses apportées, des cas de départage et des raisons pour lesquelles un dossier a été refusé, du nombre de départs attendus, et du calendrier estimatif global des départs par société et service concernés.
En complément, la Direction
établira également tous les mois après la première rupture effective d’un contrat de travail sur le fondement de l’Accord, un bilan de la mise en œuvre de l’Accord, portant en particulier sur le nombre de départs déjà effectués de manière globale par société et service concernés, et sur le suivi des mesures d’accompagnement prévues à l’article 13.
Un bilan final de l’Accord sera établi, conformément à l’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018, par la Direction
dans le mois suivant la fin de mise en œuvre des mesures d’accompagnement prévues à l’article 13. Ce bilan final récapitulera les informations essentielles relatives au suivi de la mise en œuvre de l’Accord telles que détaillées dans les précédents bilans.
Ce bilan sera présenté au CSE, telle que mentionnée à l’article 2, et adressé aux signataires de l’accord.
Les avis rendus par le CSE dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de l’accord, sur la base des bilans établis par la Direction seront transmis à la DRIEETS et le bilan final de l’accord sera adressé à la DRIEETS au plus tard un (1) mois après la fin de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement, soit le 29 février 2024.
Article 15. Dépôt de l’accord pour validation, entrée en vigueur et durée de l’accord
15.1. Dépôt de l’accord pour validation et entrée en vigueur
Le lendemain de sa signature, l’Accord sera transmis pour validation à la DRIEETS (Ile-de-France) de manière dématérialisée sur le portail : https://info.ruptures-collectives.emploi.gouv.fr/.
La demande de validation transmis à la DRIEETS comprendra également tous les documents nécessaires tels que listés à l’article D. 1237-9 du Code du travail.
L’administration dispose d’un délai de quinze (15) jours pour valider ou non l'accord portant RCC (article L. 1237-19-4 du Code du travail), qui débute à compter de la réception du dossier complet par la DRIEETS (article D. 1237-9 du Code du travail).
L’accord ne prendra effet qu’à la suite de sa validation expresse ou tacite par la DRIEETS à l’expiration de ce délai.
En cas de validation tacite de l’Accord, la Direction transmettra au CSE et aux signataires de l’Accord une copie de la demande de validation et de son accusé de réception par la DRIEETS.
En cas de refus de validation de l’Accord par la DRIEETS, le présent Accord sera caduc quand bien même l’employeur utiliserait la faculté de renégocier prévue ci-après.
Toutefois, il est précisé que dans l’hypothèse où le présent Accord n’obtiendrait pas la validation, l’article L.1237-19-6 donne la possibilité à l’employeur de reprendre son projet et de négocier un nouvel accord. Dans cette hypothèse le CSE sera informé de la reprise des négociations.
15.2. Durée de l’accord
L’Accord est conclu pour une durée déterminée expirant au terme de la dernière mesure prévue par celui-ci, et en tout état de cause, au plus tard le 31 janvier 2024.
L’Accord prendra fin définitivement à l’arrivée du terme, et ne pourra pas être renouvelé par tacite reconduction.
Il est rappelé que le dispositif de RCC mis en place par le présent Accord est ouvert aux salariés éligibles jusqu’au 6 septembre 2023 et sera applicable à compter de la validation de l’Accord par la DRIEETS.
Article 16. Révision
L’Accord pourra être révisé, après un délai minimum de 2 mois à compter de sa signature.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’Accord a été conclu, l’employeur ou chaque organisation syndicale représentative partie à l’accord, ou y ayant adhéré ultérieurement, peut demander l’ouverture de négociations en vue de la révision de l’Accord en application des dispositions légales en vigueur à la date de la demande. A l’issue du cycle électoral une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord peuvent demander l’ouverture de négociations en vue de la révision de l’Accord.
Une telle demande sera effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en main propre au représentant de chaque signataire de l’Accord.
Une demande d’ouverture de la procédure de révision donne lieu à convocation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives sur le niveau de négociation concerné, par l’employeur. Les négociations s’engageront dans un délai maximal de deux semaines.
L’accord révisé devra être soumis pour validation au DRIEETS dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Article 17. Publicité et dépôt après validation de l’accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’Entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à ParisLe 30 juin 2023
En quatre (4) exemplaires originaux, dont un (1) est remis à chacune des Parties,
________________________________
Pour l’UES ParrotPour le SYMEF – CFDT
XXX XXX
FICHES DETAILLEES SUR LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
Fiche n°1 : Indemnités liées à la rupture du contrat de travail
Fiche n°2 : Mesures d’accompagnement communes aux différents types de Projets professionnels
Fiche n°3 : Mesures d’accompagnement spécifiques à la création, reprise ou développement d’activité
Fiche n°4 : Mesures d’accompagnement spécifiques à la formation de longue durée / certifiante ou diplômante
Fiche n°5 : Mesures d’accompagnement spécifiques à une offre d’emploi CDI ou CDD/CTT d’au moins 6 mois
NB : Les mesures d’accompagnement de la fiche n°2 sont applicables, sauf mention contraire explicite, à tout type de Projet professionnel et cumulables avec les mesures spécifiques au Projet professionnel (cf. Fiches 3 à 5). Il est précisé que tout dépassement des plafonds mentionnés aux fiches 2 à 5, sera à la charge du salarié.
Fiche n° 1 : Indemnités liées à la rupture du contrat de travail
1.1. Indemnités de rupture
Chaque salarié quittant l’UES Parrot dans le cadre du dispositif de RCC prévu par le présent Accord perçoit l'indemnité de licenciement prévue pour les cadres par l’article 29 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, et ce quel que soit leur statut (ETAM ou cadre) ou l’indemnité légale de licenciement si celle-ci est plus favorable ; et
A partir de 2 années complètes d’ancienneté au sein du Groupe les salariés percevront, en outre :
Une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de Salaire de référence ou correspondant au Salaire de référence multiplié par le nombre de mois de préavis si celui-ci est plus favorable, étant précisé que le montant brut de cette indemnité forfaitaire ne pourra pas être inférieur à 2,2 fois le plafond mensuel de sécurité sociale de 2023 ; et
Une indemnité de rupture supplémentaire déterminée comme suit :
Pour les salariés ayant une ancienneté au sein du Groupe supérieure ou égale à 2 ans et inférieure à 5 ans : ¾ de mois de Salaire de référence par année d’ancienneté à compter de la 1ère année ;
Pour les salariés ayant une ancienneté au sein du Groupe supérieure ou égale à 5 ans : 1 mois de Salaire de référence par année d’ancienneté à compter de la 1ère année.
NB : Il est précisé qu’en cas d’année d’ancienneté incomplète, l’indemnité de rupture supplémentaire sera calculée au prorata temporis des mois de présence dans les effectifs sur l’année incomplète d’ancienneté.
L’ancienneté sera calculée à la date de rupture du contrat de travail.
Ces indemnités cumulées sont versées dans des limites exprimées en euros bruts par salarié, en fonction de leur âge à la date de rupture du contrat de travail, et sous réserve que cette limite ne soit pas inférieure au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle.
Ces limites sont les suivantes :
Salarié âgé de moins de 35 ans à la date de la rupture du contrat de travail : 100.000 euros bruts ;
Salarié âgé de 35 ans à 49 ans à la date de rupture du contrat de travail : 110.000 euros bruts ;
Salarié âgé de 50 ans et plus à la date de rupture du contrat de travail : 120.000 euros bruts.
1.2. Régime social et fiscal des indemnités de rupture
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les indemnités versées dans le cadre de la rupture conventionnelle collective sont exonérées d'impôts sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite des plafonds et règles applicables.
Fiche n°2 : Mesures d’accompagnement communes aux différents types de Projets professionnels
1ère Partie : La cellule d’accompagnement
2.1.1 Modalités d’intervention
La cellule d’accompagnement est mise en place pour accompagner les salariés dans la réalisation de leur projet professionnel après leur départ de l’Entreprise. Cet accompagnement est d’une durée maximum de 6 mois.
Elle est animée par les consultants de Talent Solutions - Right Management qui rend compte régulièrement de ses actions à la Direction.
Ces consultants sont tenus à une stricte confidentialité concernant les informations à caractère personnel transmises par les salariés.
Tous les salariés adhérant à la RCC, tel que prévu dans le présent Accord peuvent bénéficier de la cellule d’accompagnement.
Le salarié est pris en charge après adhésion à une charte d’engagements réciproques. Il s’engage en particulier à suivre avec assiduité le programme défini avec la cellule d’accompagnement.
Avec l’aide de la cellule d’accompagnement, le salarié bénéficiera d’un accompagnement et d’un suivi dans la réalisation de son Projet professionnel qui prendra la forme soit :
•d’un projet de création, reprise ou développement d'activité (dans les conditions fixées dans la Fiche n°3) ;
•d’une formation de longue durée / certifiante ou diplômante (dans les conditions fixées dans la Fiche n°4) ;
d’un emploi salarié en CDI ou en CDD/ CTT d’au moins 6 mois (Fiche n°5).
2.1.2. Moyens dédiés à la cellule d’accompagnement
Les accompagnements pendant la phase de volontariat (ante rupture de contrat de travail) se feront sur le site de Parrot SA/Parrot Drones SAS. Les accompagnements post rupture de contrat de travail se feront dans les locaux de Talent Solutions - Right Management
Les consultants sont chargés d'accompagner collectivement et individuellement les salariés dans leurs démarches, afin de parvenir à l’aboutissement de leur projet professionnel, et d’organiser les actions de formation nécessaires.
Un consultant est spécialisé dans l'accompagnement à la création d'entreprise.
La cellule d’accompagnement dispose des moyens adaptés (téléphone, matériel informatique, presse, documentation économique sur la région...) nécessaires à un repositionnement professionnel.
2.1.3. Demande et durée de prise en charge
Le Salarié concerné devra, pour bénéficier de cet accompagnement, prendre contact au plus tard le 31 janvier 2024 auprès du cabinet de consultants en charge de l’animation de la cellule d’accompagnement.
Il est rappelé que le Salarié sera pris en charge par la cellule d’accompagnement pendant une durée maximum de 6 mois.
2ème Partie : Autres mesures
2.2.1. Bilan de compétences
Principe
Un bilan de compétences pourra être proposé au salarié en vue de la réalisation de son Projet professionnel.
Les frais pédagogiques et les frais de déplacement associés sont pris en charge sur présentation des justificatifs.
Les salariés peuvent mobiliser leurs droits acquis au titre du CPF en complément de l’aide décrite ci-après.
Budget dédié à la mise en œuvre du bilan de compétences
Le budget individuel alloué à cette mesure est plafonné à
2 500 euros HT.
Cette aide couvre les frais d’inscription et les frais pédagogiques. Elle est versée sur présentation d’une convention de formation établie par l’organisme de formation et signée par l’organisme et l’intéressé.
2.2.2. Complément budgétaire en l’absence de bilan de compétences
Dans l'hypothèse où le salarié indiquait à l’écrit lors du dépôt de son dossier de candidature son intention de ne pas solliciter la prise en charge d'un bilan de compétence dans les conditions prévues à l'article 1.2.1., alors ce dernier bénéficiera d'une majoration de
1 000 euros.
Dans ce cadre et en fonction du projet professionnel déterminé, la majoration susvisée sera affectée comme suit :
Projet de création, reprise ou développement d'activité : majoration de la participation au financement du projet ;
Formation de longue durée / certifiante ou diplômante : majoration de la prise en charge des frais pédagogiques de la formation de plus 300 heures ;
Offre d’emploi salarié en CDI ou en CDD/ CTT d’au moins 6 mois : majoration de la prise en charge des frais pédagogiques de la formation d'adaptation.
2.2.3. Remboursement d’un abonnement à un réseau social numérique professionnel en l’absence d’une formation spécifique au projet de création, reprise ou développement d’activité ou d’une formation d’adaptation
Dans l’hypothèse où le salarié ne souhaiterait pas bénéficier de la prise en charge d’une formation telle que prévues dans les Fiches n°3 et n°5, ce dernier pourra bénéficier du remboursement sur présentation des justificatifs des coûts d’abonnement à un réseau social numérique professionnel (type LinkedIn Premium) pour une durée ne dépassant 12 mois.
Cette prise en charge sera limitée à
2 000 euros HT par bénéficiaire, sous réserve que :
la demande de prise en charge et la présentation des justificatifs soient faites avant le 31 janvier 2024 ;
le salarié ait réellement et d’ores et déjà engagé les frais d’abonnement. Le salarié veillera à opter pour la formule d’abonnement incluant un cycle de facturation non fractionné (paiement total lors de l’achat de l’abonnement).
3ème Partie : Mesures pour les populations de 50 ans et plus et/ou avec une reconnaissance handicap
2.3.1. Majoration de l’aide à la formation pour la population des 50 ans et plus et/ou bénéficiant d’une reconnaissance handicap
Les salariés adhérant au dispositif de RCC, âgés de plus de 50 ans et/ou titulaires d’une reconnaissance handicap, bénéficieront d'une majoration de la prise en charge de formation de
2 000 euros HT.
Dans ce cadre et en fonction du projet professionnel déterminé, la majoration susvisée sera affectée comme suit :
Projet de création, reprise ou développement d'activité : majoration de la prise en charge des frais pédagogiques de la formation spécifique à la création d’entreprise ;
left Relèvent de cette catégorie les salariés qui figurent sur la déclaration annuelle obligatoire des travailleurs handicapés et/ou dont le handicap est reconnu par les organismes de sécurité sociale.
Relèvent de cette catégorie les salariés qui figurent sur la déclaration annuelle obligatoire des travailleurs handicapés et/ou dont le handicap est reconnu par les organismes de sécurité sociale.
Formation de longue durée / certifiante ou diplômante : majoration de la prise en charge des frais pédagogiques de la formation longue durée / certifiante ou diplômante ;
Offre d’emploi emploi salarié en CDI ou en CDD/ CTT d’au moins 6 mois : majoration de la prise en charge des frais pédagogiques de la formation d'adaptation.
Fiche n°3 : Mesures d’accompagnement spécifiques à la création, reprise ou développement d’activité
3.1. Aide fournie par la cellule d’accompagnement
L'objectif consiste à apporter un soutien efficace à ceux qui souhaitent créer, reprendre ou développer une activité et créer ainsi leur propre emploi sous quelque forme que ce soit en France et à l’étranger (ex. chef d’entreprise, artisan, commerçant, profession libérale ou indépendante, auto-entrepreneur).
Les salariés intéressés bénéficient pour ce faire de conseils et supports spécifiques de la cellule d’accompagnement dédiée.
Celle-ci les aide à maîtriser leur projet en leur apportant des éléments de réflexion ainsi que des conseils juridiques, commerciaux et financiers. Elle oriente les intéressés vers les personnes et organismes compétents pour leurs démarches et les aide à constituer leur dossier.
Ce processus de validation du projet de création, reprise ou développement d’activité permet d'augmenter les chances de pérennité du projet et d'en accélérer la mise en place.
3.2. Participation au financement du projet
Indépendamment des aides de l'Etat et des organismes auxquels il peut prétendre, le Salarié dont le projet est validé par la cellule d’accompagnement et par la Direction, bénéficie d'une aide financière forfaitaire d'un montant de
5 000 euros.
Cette aide est versée sur présentation d'un document officiel attestant de la création ou la reprise (extrait K-bis, inscription au registre des métiers, SIRET) à transmettre au plus tard le 31 décembre 2023.
Les conditions liées à l'activité sont :
Création, reprise ou développement d'une activité sous forme de société ou entreprise individuelle (association exclue), ou de micro-entreprise (anciennement appelé statut d’auto- entrepreneur) ;
Contrôle effectif de la structure : dans le cas d'une société, soit détenir plus de 50% du capital (seul ou en famille), soit être dirigeant et détenir au moins 1/3 du capital (aucun autre associé ne détenant plus de la moitié du capital).
L'examen du projet par la Direction pour le versement de l’aide se fait sur la base d'un dossier complet comportant un document officiel attestant de la création ou de la reprise (extrait K-bis, inscription au registre des métiers, SIRET…) et tous les éléments financiers et économiques tenant à ce projet, notamment l'étude de faisabilité et le business plan validé par la cellule d’accompagnement.
Les documents en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction établie par un traducteur assermenté.
Cette mesure est individuelle, mais elle est cumulable dans le cas où plusieurs salariés se regroupent pour créer, reprendre ou développer une activité.
3.3. Formation spécifique au projet de création, reprise ou développement d’activité
Principe
Des actions de formation peuvent être proposés au salarié en vue de la réalisation de son projet de création, reprise ou développement d’activité.
Le cas échant, les frais pédagogiques et les frais de déplacement associés sont pris en charge sur présentation des justificatifs.
Les salariés peuvent mobiliser leurs droits acquis au titre du CPF en complément de l’aide décrite ci-après.
Budgets
Le budget individuel alloué à la formation spécifique au projet de création, reprise ou développement d’activité est plafonné à
2 000 euros HT.
Cette aide couvre les frais d'inscription et les frais pédagogiques. Elle est versée sur présentation d’une convention de formation tripartite établie par l’organisme de formation et signée par l’ensemble des parties ou dans le cas d’une formation digitale la présentation d’une preuve d’achat.
3.4. Articulation avec les autres mesures
Les mesures prévues ci-dessus dans le cadre d’une création, reprise ou développement d’activité sont cumulables, sauf mention contraire explicite, avec celles prévues dans la Fiche n°2.
En revanche, les mesures prévues ci-dessus sont exclusives des mesures d'accompagnement prévues dans les Fiche n° 4 et n°5 ci-après.
leftFiche n° 4 : Mesures d’accompagnement spécifiques à la formation longue durée / certifiante ou diplômante
4.1. Formation de longue durée / certifiante ou diplômante
Durée
Une formation de longue durée doit permettre la réalisation d’un projet de reconversion professionnelle permettant d’acquérir de nouvelles qualifications et compétences pour accéder à un nouveau métier ou à une nouvelle activité professionnelle.
L’aide à la formation de longue durée concerne donc les formations de plus de 300 heures.
Les salariés peuvent, à condition d'en faire expressément la demande, mobiliser leurs droits acquis au titre du CPF en complément de l’aide décrite ci-après.
Budgets
Le budget individuel alloué aux formations de longue durée / certifiante ou diplômante est plafonné à
7 000 euros HT.
L’aide à la formation couvre les frais d’inscription et les frais pédagogiques. Elle est versée sur présentation d’une convention de formation tripartite établie par l’organisme de formation et signée par l’ensemble des parties ou dans le cas d’une formation digitale la présentation d’une preuve d’achat.
4.2. Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Des actions de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) peuvent être mises en œuvre.
Le salarié volontaire peut utiliser ses droits acquis au titre du CPF, à condition d'en faire expressément la demande. Ce mécanisme permet :
D'obtenir tout ou partie d'un diplôme ou d'un titre professionnel en faisant valider par un jury, l'expérience, notamment professionnelle qu'elle a acquise,
ou
D'accéder à un cursus de formation sans justifier du niveau d'études ou des titres et diplômes normalement requis.
Peut être prise en compte l'expérience acquise pendant une durée totale cumulée d'au moins un an à temps complet soit 1 607 heures, dans l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non.
Peuvent être obtenus, par le biais de la validation des acquis de l'expérience, l'ensemble des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés par l'Etat ainsi que les titres propres aux branches professionnelles, dès lors qu'elles figurent dans le répertoire national des certifications professionnelles. La VAE concerne tous les niveaux de qualification : (CAP, BEP, Licence, Licence Pro, Master 1 et 2, etc.), mais tous les diplômes ou titres ne sont pas accessibles par ce biais.
Le financement de la VAE s’impute sur le budget de la formation de longue durée. Ce dispositif n’est, en revanche, pas compatible avec une formation d’adaptation et/ou un projet de création, reprise ou développement d’activité.
4.3. Articulation avec les autres mesures
Les mesures prévues ci-dessus dans le cadre d’une formation de longue durée / certifiante ou diplômante sont cumulables, sauf mention contraire explicite, avec celles prévues dans la Fiche n°2.
En revanche, les mesures prévues ci-dessus sont exclusives des mesures d'accompagnement prévues dans les Fiches n°3 et n°5.
left
Fiche n° 5 : Mesures d’accompagnement spécifiques à une offre d’emploi CDI ou CDD/CTT d’au moins 6 mois
5.1. Formation d’adaptation
Principe
Une action de formation d’adaptation peut être proposée au salarié en vue de sa préparation à un nouveau poste de travail.
Les frais pédagogiques et les frais de déplacement associés sont pris en charge sur présentation des justificatifs.
Les salariés peuvent mobiliser leurs droits acquis au titre du CPF en complément de l’aide décrite ci-après
Budget
Le budget individuel alloué à la formation d'adaptation est plafonné à
2 000 euros HT.
L’aide à la formation couvre les frais d'inscription et les frais pédagogiques. Elle est versée sur présentation d’une convention de formation tripartite établie par l’organisme de formation et signée par l’ensemble des parties ou dans le cas d’une formation digitale la présentation d’une preuve d’achat.
5.2. Aide à la mobilité
Les frais de déménagement liés à la nouvelle prise de poste seront remboursés dans la limite de
800 euros par salarié.
5.3. Articulation avec les autres mesures
Les mesures prévues ci-dessus dans le cadre d’une formation d’adaptation sont cumulables, sauf mention contraire explicite, avec celles prévues dans la Fiche n°2.
En revanche, les mesures prévues ci-dessus sont exclusives des mesures d'accompagnement prévues dans les Fiches n° 3 et 4 ci-dessus.
ANNEXES
Annexe n° 1 : Formulaire de candidature au dispositif de RCC
Annexe n° 2 : Modèle type de convention individuelle de rupture du contrat de travail
Annexe n° 3 : Liste des postes occupés au sein de la Société PARROT SA / PARROT DRONES SAS
Annexe n° 1 : Formulaire de candidature au dispositif de RCC
Formulaire de candidature au dispositif de RCC
IMPORTANT : Pour chaque candidature, merci de fournir impérativement les justificatifs pour que votre situation puisse être prise en considération. Vous devez contacter l’Antenne Emploi / Projet professionnel qui vous aidera à constituer votre dossier et émettra un avis sur votre projet professionnel.
Renseignements personnels
NOM
PRENOM
Numéro de téléphone personnel
Mail personnel
Type de contrat (CDI/CDD)
Service / Organisation
Société
Date de naissance
Date d'entrée dans l'entreprise
Handicap
Disposez-vous d'une reconnaissance handicap ?
OUI o
NONo
Candidature au dispositif de RCC
Un seul choix possible - merci de cocher la case correspondante
Je dispose d’un contrat (CDI, CDD ou CTT d’au moins 6 mois) o
Je souhaite suivre formation [de longue durée 300h / certifiante ou diplômante] o
Je souhaite créer, reprendre ou développer une activitéo
Relèvent de cette catégorie les salariés qui figurent sur la déclaration annuelle obligatoire des travailleurs handicapés et/ou dont le handicap est reconnu par les organismes de sécurité sociale.
Relèvent de cette catégorie les salariés qui figurent sur la déclaration annuelle obligatoire des travailleurs handicapés et/ou dont le handicap est reconnu par les organismes de sécurité sociale.
Justificatifs à fournir
Vous êtes invité(e) à fournir une lettre de motivation à l'attention de la Direction. En outre, vous devez fournir les justificatifs suivants :
Nouvel emploi : Contrat de travail, promesse d'embauche ;
Et si demande de formation d’adaptation ; le devis ainsi que la plaquette de la formation
Projet de création, reprise d'entreprise ou développement : Description détaillée du projet, budget, objet, moyens, etc. ;
Et si demande de formation spécifique ; le devis ainsi que la plaquette de la formation.
Projet de formation de longue durée / certifiante : Description détaillée du projet, budget, objet, moyens, devis, plaquette de formation, dates de session etc...
Merci de contacter l’Antenne Emploi / Projet professionnel pour vérifier que votre dossier est complet.
Procédure de candidature
Le formulaire de candidature accompagné du dossier de demande de départ volontaire élaboré avec l'Antenne Emploi/Projet professionnel et comportant tous les justificatifs nécessaires doivent être adressés au service des ressources humaines, par le salarié candidat au départ, au plus tard le 6 septembre 2023 minuit :
Par courrier recommandé avec avis de réception, à l’adresse suivante :
Direction des Ressources Humaines Parrot SA 174-178 Quai de Jemmapes – 75010 PARIS
Ou par e-mail avec accusé de réception, adressé à : candidatures.rcc@parrot.com
Seuls les
dossiers complets donneront lieu à un examen de la candidature.
Votre candidature sera étudiée par la Direction, qui vous notifiera sa décision dans les conditions fixées à l’article 12 de l’accord portant rupture conventionnelle collective.
Droit d’accès et de rectification
Les informations recueillies sont destinées à la DRH. Elles font l'objet d'un traitement informatisé dont la finalité est la mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective sur les catégories professionnelles concernées au sein de l’UES Parrot. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant conformément à l’article 50 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour exercer ce droit, merci de faire parvenir votre demande à [XXXX]. Annexe n° 2 : Modèle type de convention individuelle de rupture du contrat de travail
(hors salariés protégés)
CONVENTION DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D’UN COMMUN ACCORD DANS LE CADRE DE L’ACCORD PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE CONCLU LE _________
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Parrot Drones SAS, dont le siège social est situé sis 174-178 quai de Jemmapes 75010 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 808 408 074, représentée XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « Parrot Drones SAS »,
OU
La Société Parrot SA, dont le siège social est situé sis 174-178 quai de Jemmapes 75010 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 394 149 496, représentée XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « Parrot SA »,
D’une part,
ET
M. / Mme _____________
Demeurant à _________
Ci-après désigné(e) « le Salarié / la Salariée »,
D’autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le Salarié / La Salariée a été embauché(e) le _________ en qualité de _________, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. La fonction occupée en dernier lieu est celle de ____________.
Le 8 juin 2023, la Direction de l’UES Parrot a informé le CSE de sa volonté d’ouvrir des négociations en vue de conclure un accord portant rupture conventionnelle collective au niveau de l’UES Parrot (ci-après la « RCC »). La Direction a ensuite informé l’administration par voie dématérialisée le 13 juin 2023 de l’ouverture de ces négociations.
A l’issue de plusieurs réunions de négociation entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, les parties sont parvenues à un accord qui a été signé le __ juin 2023.
L’accord portant rupture conventionnelle collective a fait l’objet d’une validation par la DRIEETS d’Ile-de-France le ____________. Suite à la validation de cet accord, l’UES Parrot a informé les salariés en procédant à l’affichage mentionné à l’article 1237-19-4 du Code du travail.
Dans le cadre de cet accord, une période de volontariat au départ a été ouverte du _________ au ________ 2023, au cours de laquelle le Salarié / la Salariée a déposé un dossier de candidature auprès du service des ressources humaines afin de bénéficier des dispositions de l’accord portant rupture conventionnelle collective.
Après examen de la candidature du Salarié / de la Salariée, sa demande a été acceptée par la Direction, dans la mesure où :
il/elle comptabilise une ancienneté de __ années au sein de Parrot Drones SAS / Parrot SA ou au sein du Groupe Parrot;
il/elle occupe un poste appartenant aux catégories professionnelles éligibles ;
il/elle a un projet professionnel ;
le contrat de travail à durée indéterminée du Salarié / de la Salariée n’est pas en cours de rupture au jour de son dépôt à l’Antenne Emploi / Projet professionnel.
La décision d’acceptation a été portée à la connaissance du Salarié / de la Salariée par courriel le __________, puis par courrier recommandé avec accusé réception / lettre remise en main propre contre décharge en date du ____________.
La présente convention a pour objet d’organiser la rupture conventionnelle d’un commun accord qui intervient dans le cadre de l’accord portant rupture conventionnelle collective conclu le _____, conformément aux dispositions des articles L1237-19 et suivants du Code du travail.
C’EST DANS CONTEXTE QU’IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Liberté de consentement
Les parties déclarent, chacune pour ce qui la concerne, que leur consentement à la présente convention est libre et traduit leur volonté éclairée. Elles reconnaissent qu'elles ont disposé d'un délai de réflexion suffisant pour apprécier l'étendue et les conséquences de la présente convention.
Ainsi, le Salarié / la Salariée déclare :
avoir bénéficié de l’ensemble des informations nécessaires et utiles à l’expression de son choix ;
avoir reçu l’ensemble des informations utiles concernant les indemnités résultant de la rupture d’un commun accord de son contrat de travail, en particulier concernant le montant des indemnités perçues au titre de la rupture et le régime social et fiscal de ces indemnités ;
avoir parfaitement connaissance qu’au terme du délai de rétractation son départ de Parrot Drones SAS / Parrot SA, à la date indiquée dans la présente convention sera irrévocable ;
adhérer au dispositif de rupture conventionnelle collective.
Le Salarié / La Salariée confirme définitivement sa décision de quitter l’entreprise et de rompre son contrat de travail dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective, tel que prévu par l’accord conclu le ____ 2023.
Article 2 – Délai de rétractation
Le Salarié / La Salariée et Parrot Drones SAS / Parrot SA disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour revenir sur leur décision. Ce délai de rétractation démarre au lendemain de la date de signature de la convention.
Conformément à l’article 642 du Code de procédure civile, si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre remise en main propre contre décharge avant l’expiration du délai de rétractation ou d’un courrier recommandé avec avis de réception reçu par l’autre partie, ou encore d’un e-mail avant l’expiration du délai de rétractation.
Dans ce cas, la présente convention sera dépourvue d’effet et sera considérée comme n’ayant jamais existé.
Article 3 – Rupture du contrat de travail
La cessation définitive du contrat de travail est fixée au _______ au soir, étant précisé qu’il/elle sera placée en dispense d’activité rémunérée du ________ au _________
Le Salarié / La Salariée cessera définitivement de faire partie des effectifs de la Société à cette date et se verra délivrer dans les 15 jours suivants la date de fin de contrat, le certificat de travail, l’attestation France Travail (anciennement Pôle Emploi) et le reçu pour solde de tout compte qu’il s’engage à retourner signé sans délai à la Société.
Article 4 – Aspects financiers de la rupture
Le Salarié / La Salariée reconnaît avoir pleinement connaissance de l’ensemble des règles régissant le fonctionnement du dispositif de rupture conventionnelle collective.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, le Salarié / la Salariée perçoit :
L'indemnité de licenciement prévue pour les cadres par l’article 29 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, et ce quel que soit leur statut (ETAM ou cadre) ou l’indemnité légale de licenciement si celle-ci est plus favorable ;
Une indemnité compensatrice de congés payés ;
Le paiement de ses jours RTT, CET5, congés d’ancienneté et du CET
Le cas échéant : le Salarié / la Salariée ayant au moins 2 années complètes d’ancienneté, il/elle perçoit, en outre, une indemnité forfaitaire ainsi qu’une indemnité supplémentaire de rupture, dans les conditions prévues à la Fiche n°1 jointe à l’Accord portant RCC du 30 juin 2023.
La somme totale après décompte des cotisations sociales, CSG et CRDS et impôt sur le revenu retenu à la source, sera réglée au Salarié/à la Salariée par virement dans les 15 jours suivant la date de fin de contrat. La Société ne peut en aucune façon être tenue responsable d’un éventuel retard de règlement dû uniquement à un délai bancaire.
En outre, conformément aux termes de l’accord relatif au dispositif de rupture conventionnelle collective, le Salarié / la Salariée bénéficiera de l’ensemble des mesures d’accompagnement correspondant à sa situation personnelle.
Le Salarié déclare être parfaitement informé du régime social et fiscal des sommes versées dans le cadre de la présente convention, ainsi que de ses droits vis-à-vis de l’assurance chômage.
Article 5 - Frais de santé et Prévoyance
En application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, le Salarié / la Salariée bénéficie dans les conditions et les modalités prévues par ce texte, d’un maintien temporaire à titre gratuit :
des garanties frais de santé en vigueur dans l’entreprise ;
de la couverture des risques Incapacité-Invalidité-Décès à laquelle il/elle est affilié selon son statut
Ce maintien s’effectuera pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat du Salarié / de la Salariée et sans pouvoir excéder douze mois.
Il appartient au Salarié / à la Salariée de justifier auprès de l’organisme assureur de Parrot Drones SAS / Parrot SA (Génération 12 bis rue de Kérogan, 29080 Quimper Cedex 9) qu’il / elle remplit les conditions pour l’ouverture du droit au maintien, selon la périodicité et dans les conditions exigées par ce dernier.
Dans tous les cas, il appartiendra au Salarié / à la Salariée de faire parvenir à cet organisme l'information de la date de cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage (en cas de reprise d'activité par exemple), lorsque celle-ci intervient avant la fin de la durée de portabilité.
A l’issue de cette période de maintien temporaire, le Salarié / la Salariée peut bénéficier des dispositions de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « Loi Evin », relatif à la conservation du bénéfice du contrat de complémentaire santé à caractère obligatoire.
Article 6 – Restitution du matériel et confidentialité
Le Salarié / La Salariée s’engage à restituer, au plus tard le dernier jour effectivement travaillé, soit le _____________, les biens (ordinateur portable, téléphone, etc.), ainsi que tous les documents, pièces, clefs, correspondances, contrats appartenant à Parrot Drones SAS / Parrot SA ayant été mis à sa disposition pour les seuls besoins de son activité professionnelle, dont il ne gardera aucune copie sous quelque forme et sur quelque support que ce soient.
Le Salarié / La Salariée s’engage à ne pas publier, ni divulguer à quiconque d’informations techniques, commerciales ou administratives qui ne soient pas à la disposition du public, dont il/elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de sa collaboration avec la Parrot Drones SAS / Parrot SA et qui concerne ses activités ou celles du Groupe auquel elle appartient ou de toute autre partie envers laquelle le Groupe est directement ou indirectement lié par une obligation de secret ou de confidentialité.
Article 7 – Contestation
Conformément à l’article L. 1237-19-8 du Code du travail, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail doit être formée, à peine d’irrecevabilité avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compte de la date de la rupture du contrat.
Fait à Paris, le ___________
En deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
M. / Mme ____________ *Pour l’UES PARROT *
M. ___________________
* Chaque page de la présente convention doit être paraphée par les parties et la signature en dernière page doit être précédée de la mention manuscrite : « Lu et approuvé, Bon pour rupture d’un commun accord du contrat de travail »
Annexe n° 3 : Liste des postes occupés au sein de la Société PARROT SA / PARROT DRONES SAS
CATEGORIE PROFESSIONNELLE NOMBRE DE POSTES ACTUELS PARROT DRONES 204 Account manager 2 Acheteur hors production 1 Administrateur des ventes 3 Business data analyst 1 Chef de groupe électronique 1 Chef de produit 1 Chef de projet 3 Chef de projet développement application 1 Chef de projet web 1 Coordinateur fablab 1 Directeur marketing 1 Directeur qualité 1 Leader technique automatique 4 Encadrant deep learning 1 Encadrant logiciel embarqué 4 Encadrant odométrie 1 Encadrant sensing 1 Encadrant software multimédia connectivité SDK 4 Gestionnaire d'approvisionnement 1 Ingénieur automatique 20 Ingénieur automatisation de tests 3 Ingénieur batterie 2 Ingénieur big data 3 Ingénieur calculs 3 Ingénieur caméra 2 Responsable RF 1 Ingénieur conception RF 2 Ingénieur conception électronique 5 Ingénieur conception produit 9 Ingénieur développement logiciel 19 Ingénieur développement logiciel banc de tests 1 Ingénieur développement logiciel mobile 3 Ingénieur développement logiciel simulateur 4 Ingénieur devops 1 Ingénieur électronique banc de tests 2 Ingénieur industrialisation 1 Ingénieur mécatronique 1 Ingénieur méthodes 1 Ingénieur qualification 2 Ingénieur qualité 6 Ingénieur SDK embarqué 5 Ingénieur SDK mobile 3 Ingénieur soft / algo / imaging 4 Ingénieur software embarqué connectivité 3 Ingénieur software multimédia 2 Ingénieur test RF 1 Ingénieur tests et validation fonctionnelle 12 Ingénieur traitement d'image / imaging 2 Ingénieur vision par ordinateur 19 Ingénieur vol autonome 7 Rédacteur technique 1 Responsable achats et logistique 1 Responsable communication réseaux sociaux et relation presse 1 Responsable développement électronique 1 Responsable expérience clients 1 Responsable logiciel APP 1 Responsable mécanique / calcul 3 Responsable simulateur 1 Responsable TDS automatique 1 Responsable technique 1 Responsable VRP et qualité client 1 Responsable web 1 Technicien annotation 1 Technicien assemblage câblage 2 Technicien électronique 1 Technicien qualité VRP 3 Technicien support clients 1 PARROT SA 29 Administrateur système 1 Agent d'entretien 1 Chargé de services généraux 1 Comptable 4 Contrôleur de gestion 3 Développeur 2 Directeur administratif et financier 1 Directeur des systèmes d'information 1 Directeur juridique 1 Ingénieur cybersécurité 1 Juriste 1 Logisticien 1 Responsable comptable 2 Responsable sécurité / cybersécurité 1 Responsable services généraux 1 RH 4 Technicien de maintenance 1 Technicien support 2 SA - DRONES 4 Assistant de direction 4 Total général 237
