PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre :
L’UES PARTELIOS, représentée par M., mandaté à cet effet,
D’une part
Et :
Les membres titulaires du CSE de l’UES PARTELIOS :
Mme,
M.,
Mme,
Mme,
M..
D’autre part
APRES AVOIR EXPOSÉ :
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, l’Unité Economique et Sociale composée des sociétés PARTELIOS HABITAT, AGERYS, CITIZIM et le Groupement d’Intérêt Economique PARTELIOS GIE a engagé, le 20 novembre 2025, une négociation annuelle entre la Direction et les membres du CSE, en l’absence de délégué syndical et d’élus mandatés par les organisations syndicales représentatives au sein de la branche.
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Membres du CSE se sont réunis les :
20 novembre 2025 ;
4 décembre 2025 ;
11 décembre 2025 ;
Les parties ont abordé les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Au cours de la première réunion en date du 20 novembre 2025, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail.
Au cours des réunions en date du 4 et 11 décembre 2025, les parties ont présenté leurs différentes demandes et propositions respectives.
Il est proposé par le CSE, dans le cadre d’un budget de 1,5% de la masse salariale :
Une augmentation collective de 20 euros bruts pour chaque collaborateur, sans talon,
Le solde du budget de 1,5% de la masse salariale, sous la forme d’augmentations individuelles de salaire selon 2 critères cumulatifs :
Avoir au moins 6 mois d’ancienneté en 2025,
Les décisions d’augmentation sont prises par la Direction et le Manager,
1 journée de congés offerte, le vendredi de l’ascension 2026,
Une augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles de 3.000€ en vue de majorer le montant de la dotation pour la carte vacances.
En préambule, la Direction rappelle les éléments contextuels suivants :
Un contexte actuel de gestion prudentielle avec un budget de l’ordre de 1,5%,
Une volonté de trouver un accord dans le cadre du dialogue social.
Il est donc proposé par la Direction :
Une enveloppe de 1% des salaires bruts sous la forme d’une augmentation collective, sans condition de critères d’ancienneté ni de statut sur la base des rémunérations de décembre 2025,
Un talon minimum de 30 euros bruts,
Un complément sous forme d’augmentation individuelles pour atteindre 1,5% de la masse salariale, augmentations décidées par la Direction
Le maintien de la prime de cooptation
La volonté de rappeler les avantages liés à l’appartenance de l’entreprise PARTELIOS en vue de les maintenir
Au regard de ces négociations loyales et sincères qui se sont déroulées, les parties ont décidé d’un commun accord de se rapprocher afin de formaliser l’accord ci-après :
IL A CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail et tout spécialement des articles L.2242-5 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d’application est :
l’Unité Économique et Sociale comprenant les Sociétés PARTELIOS HABITAT, CITIZIM, AGERYS et Groupement PARTELIOS GIE.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés (hormis les alternants qui bénéficient d’un contrat particulier).
ARTICLE 2 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et concerne l’année civile 2026.
Etant conclu pour une durée déterminée, il prendra fin automatiquement et sans formalité le 31/12/2026, sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée ni se prévaloir d’usages ultérieurs.
ARTICLE 3 – PERIMETRE DE L’ACCORD
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs.
ARTICLE 4 – OBJET DE L’ACCORD
Salaires effectifs :
Une augmentation collective des salaires bruts de base 2026 sera octroyée de la manière suivante :
1 % (un pour cent) pour toutes les classifications,
Avec un talon minimal de
30€ bruts mensuels pour un salaire à taux plein (proratisé pour un salaire temps partiel).
Les augmentations seront versées en février 2026 au plus tard, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Augmentations individuelles :
Des augmentations individuelles seront octroyées par la Direction après consultation des Managers de la manière suivante :
Budget de
21.000 euros (vingt et un mille),
Au bénéfice du personnel ayant au moins
6 mois d’ancienneté sur l’exercice 2025.
Les augmentations seront versées en février 2026 au plus tard, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Prime de Cooptation
Le montant de la Prime de Cooptation est renouvelé pour l’année 2026, à savoir :
250 euros bruts (deux cent cinquante euros) lors de l’embauche
250 euros bruts (deux cent cinquante euros) lors de la validation de la première année d’ancienneté du nouvel entrant coopté.
Le vendredi de l’Ascension 2026
La journée de vendredi de l’ascension 2026 sera une journée non travaillée dans l’entreprise. Cette journée est offerte à l’ensemble des collaborateurs, sans distinction de la demi-journée non travaillée dans la semaine. Cette disposition est accordée à titre tout à fait exceptionnel pour l’année 2026 uniquement.
Avantages sociaux UES PARTELIOS
La Direction entend rappeler les dispositifs des avantages sociaux en vigueur au sein de l’UES, avec la valeur financière correspondante pour chacune de ces mesures.
Il s’agit de :
L’abondement lié à l’intéressement : un maximum de 3.290 euros versés par l’entreprise (selon conditions)
Article 83 : 5,5% du salaire de base pris en charge par l’entreprise
Prévoyance : la part salariale de 2% minimum prise en charge par l’entreprise
Mutuelle : prise en charge de 1.104 euros annuels pour les bénéficiaires
Ticket restaurant : prise en charge de 6,50 euros par jour travaillé, soit environ 1.400 euros par année civile
Prime vacances : majorée de 230 euros annuels minimum par rapport à l’obligation conventionnelle
Ces avantages, dont il a toujours été convenu qu’ils viennent en contrepartie de toute dispositions conventionnelles et notamment de la prime d’ancienneté, se poursuivent dans le cadre de cet accord, au minimum pour l’année 2026.
Les parties confirment ainsi leur volonté de continuer à bénéficier du système actuellement en vigueur. Les parties manifestent l’expression de conclure un accord spécifique pour ces mesures.
ARTICLE 5 – ÉGALITÉ DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La direction et les membres titulaires du CSE ont signé en septembre 2024 un accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes. Il fait l’objet d’une réunion annuelle de suivi.
Les membres signataires ont constaté qu’il n’y avait pas d’écarts justifiant l’attribution d’une enveloppe spécifique destinée à réduire les écarts de rémunération entre les deux sexes.
Une attention particulière sera néanmoins portée sur l’égalité femmes – hommes dans les propositions d’évolution de poste interne et les recrutements futurs, le cas échéant.
ARTICLE 6 – DENONCIATION ET REVISION
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser.
Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent avenant. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par la Direction ou par l’ensemble des membres du CSE signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DREETS du Calvados, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque membre du CSE.
Le présent accord fera également l’objet d’un courriel auprès de l’ensemble des salariés.
