Accord d'entreprise sur la politique salariale 2022 (NAO) de la société Particulier et Finances Editions
Entre les soussignés :
la société PARTICULIER ET FINANCES EDITIONS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 320 758 428, dont le siège social est situé 14 boulevard Haussmann 75009 Paris, représentée par XXX directeur général, d’une part.
et la CGT, représentée par XXX, délégué syndical,
Vu la négociation annuelle obligatoire, Il est convenu ce qui suit
Augmentations collectives
Les salaires bruts annuels inférieurs ou égaux à 40 000 € (hors primes d’ancienneté & équivalent temps plein) sont revalorisés de 3% au 1er mars 2023,
Les salaires bruts annuels inférieurs ou égaux à 50 000 € (hors primes d’ancienneté & équivalent temps plein) sont revalorisés de 2% au 1er mars 2023,
Les salaires bruts annuels inférieurs ou égaux à 60 000 € (hors primes d’ancienneté & équivalent temps plein) sont revalorisés de 1% au 1er mars 2023,
Pour les salariés employés à temps partiel, cette mesure s’apprécie prorata temporis. Les collaborateurs en contrat à durée déterminée présents à l’application de l’accord bénéficient également de cette mesure. Cette mesure n’est pas applicable pour tous les collaborateurs bénéficiant du plan de départ de la société.
Prime de partage de la valeur
Une prime exceptionnelle de partage de valeur est attribuée aux collaborateurs dans les conditions suivantes :
1 480€ pour les salaires annuels inférieurs ou égaux à 40 000€ (hors primes d’ancienneté & équivalent temps plein)
1 360€ pour les salaires annuels inférieurs ou égaux à 50 000€ (hors primes d’ancienneté & équivalent temps plein),
1 320€ pour les salaires annuels inférieurs ou égaux à 60 000€ (hors primes d’ancienneté & équivalent temps plein),
700€ pour les salaires annuels inférieurs ou égaux à 65 000€ (hors primes d’ancienneté & équivalent temps plein),
Pour les salariés employés à temps partiel et ou entrés en cours d’année, cette mesure s’apprécie prorata temporis. Les collaborateurs en contrat à durée déterminée présents à l’application de l’accord bénéficient également de cette mesure au regard de leur temps de présence sur l’année 2022. Cette mesure n’est pas applicable pour tous les collaborateurs bénéficiant du plan de départ de la société. La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi du 16 août 2022.
Barème de piges
A compter du 1er mars 2023, le barème du feuillet pour le Particulier Mensuel est revalorisé à 115€ soit 4.5% d’augmentation.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Les femmes et les hommes, ayant plus de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise et 3 ans dans le coefficient et dont l’écart entre le salaire moyen femme et le salaire moyen homme est supérieur à 3%, pour un même coefficient, bénéficient d’une revalorisation de leur rémunération d'un montant brut égal à la moitié de cet écart, dans la limite de 100€ par mois. Pour les salariés employés à temps partiel, cette mesure s’apprécie prorata temporis. Cette mesure sera appliquée au 1er mars 2023.
Titres restaurant A compter du 1er mars 2023, la valeur faciale du titre restaurant est portée 11€ dont 6,50€ à la charge de l’entreprise et 4,50€ à la charge du salarié. La mise en œuvre de cette mesure est soumise à la revalorisation à hauteur de 6,50€ de la limite prévue au premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts.
Entrée en vigueur – Publicité – Dépôt Le présent accord entre en vigueur le 01/03/2023. Il sera mis à disposition des salariés dans l'intranet de l'entreprise, ainsi qu'à la Direction des ressources humaines. Il fera l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative compétente et du Conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail.
