Accord d’entreprise sur l’attribution d’une prime pour le soutien du pouvoir d’achat Février 2019
La société Partner Reinsurance Europe SE,
et
Le syndicat CFDT des Assurances d’Ile de France (CFDT), représenté par xxx, déléguée syndicale,
Le syndicat CFE-CGC - Fédération de l’Assurance, représenté par xxx, déléguée syndicale,
Le syndicat CFTC SN2A, représenté par xxx, déléguée syndicale,
Le syndicat UDPA-UNSA, représenté par xxx, déléguée syndicale,
se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le temps de travail prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, les 13 et 29 novembre, 18 décembre 2018 et 16 janvier 2019 et ont conclu le présent accord.
Article 1 : Prime pouvoir d’achat L’ensemble des salariés de PartnerRe Paris bénéficie de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par les dispositions de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018. Le montant de cette prime est égal à 7,1% du bonus cible 2018 (prorata temporis eventuel). Pour les salariés ayant perçu MOINS de 53 944.80 bruts en 2018 (prorata temporis le cas échéant), la prime est majorée de 65% et est intégralement nette de charges et d’impôts pour les salariés bénéficiaires.
Voir exemples ci-après.
Cette prime est versée avec le salaire du mois de mars 2019.
Exemple 1 Exemple 2 Exemple 3 (salaire > 53 944,8) Salaire de base 30 000 Salaire de base 40 000 Salaire de base 56 000 Bonus cible 10% 3 000 Bonus cible 15% 6 000 Bonus cible 15% 8 400 7,1% bonus cible 213 7,1% bonus cible 426 7,1% bonus cible 596 Majoration de 65% 138 Majoration de 65% 277 Majoration de 65% 0
prime pouvoir d'achat nette
351
prime pouvoir d'achat nette
703
prime pouvoir d'achat brute (non exonérée)
596
Article 2 : Dénonciation – Modification Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois et d'en informer chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 3 : Publicité Le présent accord fera l’objet, dès sa signature, d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Ile-de-France, ainsi qu’auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Paris, le 20 février 2019 en 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.
Pour Partner Reinsurance Europe SE - Succursale française
Le Directeur des Ressources Humaines xxx
Pour les Organisations Syndicales
Syndicat CFDT des Assurances d’Ile de France Syndicat CFTC SN2A Xxxxxx
Syndicat CFE-CGC - Fédération de l’Assurance Syndicat UDPA-UNSA
