ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 20/10/2021 SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre les soussignés,
L’Office Public de l’Habitat du Pas-de-Calais, ci-dessous dénommé Pas-de-Calais habitat, dont le siège est situé, 4, avenue des droits de l’homme à Arras, représenté par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part, Et
Les Organisations Syndicales :
CFDT, représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame XXXXX
FO, représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame XXXXX
d’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a réuni les Organisations Syndicales représentatives (FO, CFTC, CFDT) dans le but de procéder à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de cinq réunions qui se sont tenues les 02/09/2021, 15/09/2021, 05/10/2021, 08/10/2021 et 20/10/2021. Après s’être vu remettre les informations utiles, notamment relatives au contexte économique, à l’évolution des effectifs et aux données salariales, les Organisations Syndicales ont pu exposer leurs revendications dans le cadre de cette négociation. La Direction a répondu aux revendications des Organisations Syndicales et a présenté ses propositions. Les négociations ont permis d’aboutir à la signature du présent accord. La construction de la politique salariale 2021 repose sur :
Une augmentation générale visant à reconnaître les efforts de tous répartie égalitairement entre tous les salariés,
Une gratification ponctuelle exceptionnelle et égalitaire pour tous,
Des mesures individuelles visant des populations mais aussi des situations particulières (égalité femmes /hommes, repositionnements, …)
…/… …/… Il est convenu ce qui suit pour ce qui concerne l’année 2021 :
Article 1 – Rémunération
– Augmentation générale :
Il est procédé pour les salariés sous statut OPH à compter du 01/01/2021 ou à la date d’embauche si le recrutement est intervenu en 2021, à une augmentation de deux points de leur coefficient par mobilisation à hauteur de 129 000 euros de l’enveloppe budgétée de 150 000 euros correspondant à 0.66 % de la masse salariale.
Cette mesure s’appliquera à la paie de novembre 2021 avec rétroactivité au 01/01/2021.
– Rémunérations collectives et individuelles :
A – Augmentations individuelles :
L’enveloppe destinée aux augmentations individuelles décidées par l’entreprise et attribuées selon des modalités définies par elle – dans le respect des conditions statutaires collectives et individuelles pour en bénéficier – est fixée pour tous les statuts confondus (OPH et FPT) pour 2021 à 70.000 euros pour :
les augmentations individuelles attribuées à l’occasion d’une évolution des missions exercées et/ou d’une mobilité professionnelle sur un poste de catégorie/niveau supérieur,
et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération comme prévu dans l’accord d’entreprise du 12/04/2018 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment que 100 % des écarts de rémunération constatés ne s’expliquant pas par des éléments objectifs, devront être supprimés avant le 31/12/2021.
B – Gratifications ponctuelles : L’enveloppe destinée aux gratifications ponctuelles décidées par l’entreprise et attribuées selon des modalités définies par elle – dans le respect des conditions statutaires collectives et individuelles pour en bénéficier – est fixée pour tous les statuts confondus (OPH et FPT) pour 2021 à :
30 000 euros pour les gratifications ponctuelles qui correspondent à un événement exceptionnel.
Une enveloppe exceptionnelle de 21 000 euros correspondant au reliquat de l’enveloppe de l’augmentation générale est également fixée pour tous les statuts confondus (OPH et FPT) et est répartie de manière égalitaire entre tous les salariés. Cette mesure s’appliquera à la paie de novembre 2021.
Article 2 – Application
2.1 – Date d’effet :
Le présent accord prend effet au 01/01/2021 sauf à être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L. 2261-8 du code du travail ou dénoncé dans les conditions et selon les modalités de l’article L. 2261-9 du code du travail. …/… …/…
2.2 – Formalités de dépôt :
Le présent accord fera l’objet des procédures de notification et à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-2 et suivants du code du travail.
à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), sur support électronique sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
en deux exemplaires au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.
Le texte intégral du présent accord est disponible sur l’intranet (IRIS). Il est également remis aux membres du CSE et aux délégués syndicaux. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande.
Fait à Arras, le 20/10/2021,
(en 10 exemplaires originaux)
Pour Pas-de-Calais habitat, Le Directeur Général Monsieur XXXXX
Pour les Organisations Syndicales, Déléguée Syndicale CFDT, Madame XXXXX
