Accord d'entreprise PAS DE CALAIS HABITAT - OPH 62
Avenant n°7 du 21/09/2022 à l'accord d'entreprise du 11/10/2010 sur la classification des emplois et les rémunérations minimales attachées à ces emplois
Application de l'accord Début : 01/08/2022 Fin : 01/01/2999
LES REMUNERATIONS MINIMALES ATTACHEES A CES EMPLOIS
Entre
L’Office Public de l’Habitat du Pas-de-Calais dénommé Pas-de-Calais habitat, représenté par XXXX, en sa qualité de Directeur Général,
d’une part, et
Les Organisations Syndicales :
- CFDT représenté(e) par XXXX, Délégué(e) Syndical(e), - CFTC représenté(e) par XXXX, Délégué(e) Syndical(e), - FO représenté(e) par XXXX, Délégué(e) Syndical(e), d’autre part,
Considérant,
la Convention Collective Nationale du personnel des Offices Publics de l’habitat du 06/04/2017,
la revalorisation du SMIC au 1er août 2022, conformément aux règles légales de révision de la valeur du SMIC en fonction de l’évolution de l’économie et en cas de hausse de plus de 2% de l’indice des prix à la consommation (hausse de 2,01% entre mars et août 2022),
Il est convenu, dans le cadre du présent avenant, des dispositions modificatives suivantes :
I – DISPOSITIONS MODIFICATIVES :
Les dispositions de l’avenant n°6 du 27/06/2022 à l’accord collectif d’entreprise du 11/10/2010, relatives au Titre I portant sur la classification des emplois de Pas-de-Calais habitat
et les rémunérations minimales attachées à ces emplois, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes.
Titre I - La classification des emplois de Pas-de-Calais habitat et les rémunérations attachées aux emplois classés
Article 3 : Classification des emplois
3.3 Grille de classification des emplois et des rémunérations minimales attachées
Cette grille :
situe chaque emploi dans une famille professionnelle,
peut déterminer plusieurs niveaux dans le même emploi et ainsi faire apparaître les possibilités d’évolution au sein de ces emplois,
fixe le coefficient minimum pour chaque niveau d’emploi, qui permet de déterminer les rémunérations minimales attachées, en tenant compte de la rémunération mensuelle brute de base par catégorie/niveau prévue par la Convention Collective Nationale précitée.
Elle s’établit comme suit :
Ingénierie et gestion des fonctions de soutien
Numéro d’emploi
Emplois
Positionnement
Coeff mini
Expertise et soutien à l’organisation
Gestion des ressources humaines
Gestion des systèmes d’information
Assistance administrative et gestion des moyens
Gestion, finance, comptabilité
1
Assistant fonctionnel
C2N1
C2N2
270
291
2
Expert fonctionnel
C3N1
C3N2
354
444
3
Responsable d’unité
C2N2
291
4
Responsable de service
C3N1
C3N2
354
444
5
Assistant
C2N2
291
6
Agent services généraux
C1N2
265
7
Secrétaire
C1N2
265
8
Agent comptable et budgétaire
C1N2
265
9
Comptable
C2N2
291
10
Responsable de gestion
C3N2
444
Services aux habitants et aux acteurs de l’habitat
Numéro d’emploi
Emplois
Positionnement
Coeff mini
Gestion des services à la clientèle
1
Assistant fonctionnel
C2N1
C2N2
270
291
2
Expert fonctionnel
C3N1
C3N2
354
444
3
Responsable d’unité
C2N2
291
4
Responsable de service
C3N1
C3N2
354
444
5
Assistant
C2N2
291
11
Responsable d’agence
C3N2
444
12
Responsable de site
C2N2
C3N1
291
354
13
Agent de proximité
C1N1
C1N2
265
265
14
Gardien
C1N2
C2N1
265
270
15
Conseiller clientèle
C2N1
270
16
Technicien services à la clientèle
C2N2
291
Gestion du recouvrement
1
Assistant fonctionnel
C2N1
C2N2
270
291
2
Expert fonctionnel
C3N1
C3N2
354
444
3
Responsable d’unité
C2N2
291
4
Responsable de service
C3N1
C3N2
354
444
5
Assistant
C2N2
291
17
Conseiller social
C2N2
291
18
Gestionnaire de contentieux
C2N2
291
…/… …/…
Services aux habitants et aux acteurs de l’habitat
Numéro d’emploi
Emplois
Positionnement
Coeff mini
Gestion de la commercialisation
1
Assistant fonctionnel
C2N1
C2N2
270
291
2
Expert fonctionnel
C3N1
C3N2
354
444
3
Responsable d’unité
C2N2
291
4
Responsable de service
C3N1
C3N2
354
444
5
Assistant
C2N2
291
19
Responsable commercial
C3N2
444
20
Conseiller logement
C2N2
291
21
Chargé de clientèle commercial
C2N1
270
22
Gestionnaire EDL
C2N1
270
Production et adaptation du patrimoine
1
Assistant fonctionnel
C2N1
C2N2
270
291
2
Expert fonctionnel
C3N1
C3N2
354
444
3
Responsable d’unité
C2N2
291
4
Responsable de service
C3N1
C3N2
354
444
5
Assistant
C2N2
291
23
Agent de maintenance
C1N2
C2N1
265
270
24
Technicien maitrise d’ouvrage
C2N2
291
25
Chargés d’opérations
C3N1
354
26
Responsable patrimoine
C3N2
444
Direction
Numéro d’emploi
Emploi
Positionnement
Coeff
mini
27
Directeur
C4N1
C4N2
618
869
Les emplois 1 à 5 sont des emplois génériques regroupant des postes faisant appel à des compétences communes. Les emplois génériques se trouvent dans les familles professionnelles « ingénierie et gestion des fonctions de soutien » et « services aux habitants et aux acteurs de l’habitat ».
…/…
…/…
3.4 Rémunération mensuelle brute de base
A compter du 1er août 2022, la rémunération mensuelle brute de base pour chacun des niveaux des quatre catégories est établie comme suit :
Catégories
Niveaux
Coefficients
Salaires bruts de base
(valeur du point au 01/01/2022 : 6.3449 €)
I 1
265
1681,40 €
I 2
265
1681,40 €
II 1
270
1713,12 €
II 2
291
1846,36 €
III 1
354
2246,09€
III 2
444
2817.14€
IV 1
618
3921.15€
IV 2
869
5513.72€
La rémunération de base conformément au tableau ci-dessus s’entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature. Les montants indiqués dans ce tableau sont donnés pour l’horaire hebdomadaire applicable aux salariés à temps plein, en application de l’accord d’entreprise du 28 juin 1999 sur la gestion de l’emploi des temps de travail.
II – APPLICATION :
L’entrée en vigueur du présent avenant est fixée rétroactivement au 1er août 2022.
Le présent avenant fera l’objet des procédures de notification et à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et suivants du code du travail :
à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), sur support électronique sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
en deux exemplaires au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.
Le texte intégral du présent avenant est disponible sur l’intranet (IRIS). Il est également remis aux membres du CSE et aux délégués syndicaux. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande.
Fait à Arras, le 21/09/2022 (En 8 exemplaires originaux)
Pour Pas-de-Calais habitat, Pour les Organisations Syndicales, Le Directeur Général,
