Accord d'entreprise PAS DE CALAIS HABITAT - OPH 62
Avenant n°8 du 02/11/2022 à l'accord collectif d'entreprise du 11/10/2010 sur la classification des emplois et les rémunérations minimales attachées à ces emplois
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 01/01/2999
LES REMUNERATIONS MINIMALES ATTACHEES A CES EMPLOIS
Entre
L’Office Public de l’habitat du Pas-de-Calais dénommé Pas-de-Calais habitat, représenté par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
d’une part, et
Les Organisations Syndicales :
-
CFDT, représenté(e) par XXX, Délégué(e) Syndical(e),
-
CFTC, représenté(e) par XXX, Délégué(e) Syndical(e),
-
FO, représenté(e) par XXX, Délégué(e) Syndical(e),
d’autre part,
Considérant,
la Convention Collective Nationale du personnel des Offices Publics de l’habitat du 06/04/2017,
la consultation du CSE du 13/09/2022 sur le projet de modification de l’organisation des directions territoriales,
l’uniformisation de l’organisation des Directions Territoriales à compter du 01/01/2023.
Il est convenu, dans le cadre du présent avenant, les dispositions modificatives suivantes :
I – DISPOSITIONS MODIFICATIVES :
Les dispositions de l’avenant n°7 du 21/09/2022 à l’accord collectif d’entreprise du 11/10/2010, relatives au Titre I portant sur la classification des emplois de Pas-de-Calais habitat
et les rémunérations minimales attachées à ces emplois, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
…/… …/…
Titre I - La classification des emplois de Pas-de-Calais habitat et les rémunérations attachées aux emplois classés
Article 3 : Classification des emplois
3.3 Grille de classification des emplois et des rémunérations minimales attachées
Cette grille :
situe chaque emploi dans une famille professionnelle,
peut déterminer plusieurs niveaux dans le même emploi et ainsi faire apparaître les possibilités d’évolution au sein de ces emplois,
fixe le coefficient minimum pour chaque niveau d’emploi, qui permet de déterminer les rémunérations minimales attachées, en tenant compte de la rémunération mensuelle brute de base par catégorie/niveau prévue par la Convention Collective Nationale précitée.
Elle s’établit comme suit :
Ingénierie et gestion des fonctions de soutien
Numéro d’emploi
Emplois
Positionnement
Coefficient minimum
Expertise et soutien à l’organisation
Gestion des ressources humaines
Gestion des systèmes d’information
Assistance administrative et gestion des moyens
Gestion, finance, comptabilité
1
Assistant fonctionnel
C2N1
C2N2
270
291
2
Expert fonctionnel
C3N1
C3N2
354
444
3
Responsable d’unité
C2N2
291
4
Responsable de service
C3N1
C3N2
354
444
5
Assistant
C2N2
291
6
Agent services généraux
C1N2
265
7
Secrétaire
C1N2
265
8
Agent comptable et budgétaire
C1N2
265
9
Comptable
C2N2
291
10
Responsable de gestion
C3N2
444
…/…
…/…
Services aux habitants et aux acteurs de l’habitat
Numéro d’emploi
Emplois
Positionnement
Coefficient minimum
Gestion des services à la clientèle
1
Assistant fonctionnel
C2N1
C2N2
270
291
2
Expert fonctionnel
C3N1
C3N2
354
444
3
Responsable d’unité
C2N2
291
4
Responsable de service
C3N1
C3N2
354
444
5
Assistant
C2N2
291
11
Responsable d’agence
C3N1
C3N2
354
444
12
Responsable de centre d’exploitation
C3N2
444
13
Agent de proximité
C1N1
C1N2
265
265
14
Gardien
C1N2
C2N1
265
270
15
Conseiller clientèle
C2N1
270
Gestion du recouvrement
1
Assistant fonctionnel
C2N1
C2N2
270
291
2
Expert fonctionnel
C3N1
C3N2
354
444
3
Responsable d’unité
C2N2
291
4
Responsable de service
C3N1
C3N2
354
444
5
Assistant
C2N2
291
16
Conseiller social
C2N2
291
17
Gestionnaire de contentieux
C2N2
291
Gestion de la commerciali- --sation
1
Assistant fonctionnel
C2N1
C2N2
270
291
2
Expert fonctionnel
C3N1
C3N2
354
444
3
Responsable d’unité
C2N2
291
4
Responsable de service
C3N1
C3N2
354
444
5
Assistant
C2N2
291
18
Responsable commercial
C3N2
444
19
Conseiller logement
C2N2
291
20
Chargé de clientèle commercial
C2N1
270
…/… …/…
Services aux habitants et aux acteurs de l’habitat
Numéro d’emploi
Emplois
Positionnement
Coefficient minimum
Production et adaptation du patrimoine
1
Assistant fonctionnel
C2N1
C2N2
270
291
2
Expert fonctionnel
C3N1
C3N2
354
444
3
Responsable d’unité
C2N2
291
4
Responsable de service
C3N1
C3N2
354
444
5
Assistant(e)
C2N2
291
21
Technicien des services à la clientèle
C2N2
291
22
Gestionnaire EDL
C2N1
270
23
Agent de maintenance
C1N2
C2N1
265
270
24
Technicien maitrise d’ouvrage
C2N2
291
25
Chargés d’opérations
C3N1
354
26
Responsable patrimoine
C3N2
444
Direction
Numéro d’emploi
Emploi
Positionnement
Coefficient
minimum
27
Directeur
C4N1
C4N2
618
869
Les emplois 1 à 5 sont des emplois génériques regroupant des postes faisant appel à des compétences communes. Les emplois génériques se trouvent dans les familles professionnelles « ingénierie et gestion des fonctions de soutien » et « services aux habitants et aux acteurs de l’habitat ».
…/…
…/…
II – APPLICATION :
L’entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 01/01/2023.
Le présent avenant fera l’objet des procédures de notification et à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et suivants du code du travail :
à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), sur support électronique sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
en deux exemplaires au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.
Le texte intégral du présent avenant est disponible sur l’intranet (IRIS). Il est également remis aux membres du CSE et aux délégués syndicaux. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande.
Fait à Arras, le 02/11/2022 (En 8 exemplaires originaux)
