AVENANT N°3 DU 29/06/2018 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
DU 21/12/2010 SUR LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE
ENTRE
L’Office Public de l’habitat du Pas-de-Calais dénommé Pas-de-Calais habitat, 68 boulevard Faidherbe à Arras représenté par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales :
- Force Ouvrière , représenté par , délégué syndical, - CGT , représenté par , délégué syndical, D’autre part.
Il a été convenu de modifier par voie d’avenant n° 3 les dispositions suivantes de l’accord collectif d’entreprise du 21/12/2010 sur la prévoyance complémentaire frais de santé.
I – DISPOSITIONS MODIFICATIVES :
ARTICLE 2 – TARIF ET FINANCEMENT DU REGIME
Article 2-1 : Taux et répartition des cotisations
Les dispositions suivantes :
« La contribution employeur, d’un montant uniforme quelle que soit la composition familiale et le tarif d’adhésion choisi, correspond à un montant forfaitaire fixé dans le cadre du présent accord à 45,40 €. » Le montant de la contribution employeur sera le cas échéant revalorisé, afin de respecter les dispositions de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 du 21/12/2015 qui dispose que l’employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. »
Sont supprimées et remplacées par :
« La contribution employeur, d’un montant uniforme quelle que soit la composition familiale et le tarif d’adhésion choisi, correspond à un montant forfaitaire fixé dans le cadre du présent avenant à 47,50 €. » Le montant de la contribution employeur sera le cas échéant revalorisé automatiquement, afin de respecter les dispositions de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 du 21/12/2015 qui dispose que l’employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. » …/… …/…
II – APPLICATION :
L’entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 01/07/2018.
Le présent avenant fera l’objet des procédures de notification et à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-2 et suivants du code du travail :
à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité Territoriale 62,
en deux exemplaires au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.
en deux exemplaires, auprès de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais,
Le présent avenant sera publié sur la base de données nationale instaurée par la loi travail du 8/8/2016 pour les accords conclus à partir du 1/9/2017.
Le texte intégral du présent avenant est disponible sur l’intranet (IRIS). Il est également remis à tous les membres titulaires et suppléants et aux représentants syndicaux au Comité d’Entreprise, aux délégués syndicaux, aux délégués du personnel titulaires et suppléants. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande.
Fait à Arras, le 29/06/2018 (En 10 exemplaires originaux)
Pour Pas-de-Calais habitat, Pour les Organisations Syndicales, Le Directeur Général,Pour FO
