Accord d'entreprise PAS DE CALAIS HABITAT

AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 11/10/2010 SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET LES REMUNERATIONS MINIMALES ATTACHÉES A CES EMPLOIS

Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999

13 accords de la société PAS DE CALAIS HABITAT

Le 19/06/2019


AVENANT N°3 DU 19/06/2019

A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 11 OCTOBRE 2010

SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET

LES REMUNERATIONS MINIMALES ATTACHEES A CES EMPLOIS

Entre

L’Office Public de l’Habitat du Pas-de-Calais dénommé Pas-de-Calais habitat, 68 Bd Faidherbe 62000 ARRAS, représenté par xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,
et

Les Organisations Syndicales :

- CFDT, représenté parXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,
- CFTC, représenté parXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,
- FO, représenté par XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,
D’autre part,

Considérant,

  • la Convention Collective Nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2019,
  • la modification, par avenant n°3 du 20 mars 2019, des dispositions de la Convention Collective Nationale fixant la rémunération mensuelle brute de base garantie applicable au personnel des Offices Publics de l’Habitat.

Il est convenu, dans le cadre du présent avenant, des dispositions modificatives suivantes.


I – DISPOSITIONS MODIFICATIVES :

Les dispositions de l’avenant n°2 du 28 mars 2013 à l’accord collectif d’entreprise du 11 octobre 2010, relatives au Titre I portant sur la classification des emplois de Pas-de-Calais habitat

et les rémunérations minimales attachées à ces emplois, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes.

Titre I - la classification des emplois de Pas-de-Calais habitat et les rémunérations attachées aux emplois classés

Article 3 : classification des emplois

3.3 Grille de classification des emplois et des rémunérations minimales attachées

Cette grille :
  • situe chaque emploi dans une famille professionnelle,
  • peut déterminer plusieurs niveaux dans le même emploi et ainsi faire apparaître les possibilités d’évolution au sein de ces emplois,
  • fixe le coefficient minimum pour chaque niveau d’emploi, qui permet de déterminer les rémunérations minimales attachées, en tenant compte de la rémunération mensuelle brute de base par catégorie/niveau prévue par la Convention Collective Nationale précitée.

Elle s’établit comme suit :

Ingénierie et gestion des fonctions de soutien

Numéro d’emploi

Emplois

Positionnement

Coeff mini

  • Expertise et soutien à l’organisation
  • Gestion des ressources humaines
  • Gestion des systèmes d’information
  • Assistance administrative et gestion des moyens
  • Gestion, finance, comptabilité

1

Assistant fonctionnel

C2N1

C2N2

259

282

2

Expert fonctionnel

C3N1

C3N2

348

444

3

Responsable d’unité

C2N2

282

4

Responsable de service

C3N1

C3N2

348

444

5

Assistant

C2N2

282

6

Agent services généraux

C1N2

244

7

Secrétaire

C1N2

244

8

Agent comptable et budgétaire

C1N2

244

9

Comptable

C2N2

282

10

Responsable de gestion

C3N2

444


Services aux habitants et aux acteurs de l’habitat

Numéro d’emploi

Emplois

Positionnement

Coeff mini

  • Gestion des services à la clientèle


1

Assistant fonctionnel

C2N1

C2N2

259

282

2

Expert fonctionnel

C3N1

C3N2

348

444

3

Responsable d’unité

C2N2

282

4

Responsable de service

C3N1

C3N2

348

444

5

Assistant

C2N2

282

11

Responsable d’agence

C3N2

444

12

Responsable de site

C2N2

C3N1

282

348

13

Agent de proximité

C1N1

C1N2

241

244

14

Gardien

C1N2

C2N1

244

259

15

Conseiller clientèle

C2N1

259

16

Technicien services à la clientèle

C2N2

282

  • Gestion du recouvrement

1

Assistant fonctionnel

C2N1

C2N2

259

282

2

Expert fonctionnel

C3N1

C3N2

348

444

3

Responsable d’unité

C2N2

282

4

Responsable de service

C3N1

C3N2

348

444

5

Assistant

C2N2

282

17

Conseiller social

C2N2

282

18

Gestionnaire de contentieux

C2N2

282

…/…
…/…

Services aux habitants et aux acteurs de l’habitat

Numéro d’emploi

Emplois

Positionnement

Coeff mini

  • Gestion de la commercialisation

1

Assistant fonctionnel

C2N1

C2N2

259

282

2

Expert fonctionnel

C3N1

C3N2

348

444

3

Responsable d’unité

C2N2

282

4

Responsable de service

C3N1

C3N2

348

444

5

Assistant

C2N2

282

19

Responsable commercial

C3N2

444

20

Conseiller logement

C2N2

282

21

Chargé de clientèle commercial

C2N1

259

22

Gestionnaire EDL

C2N1

259

  • Production et adaptation du patrimoine

1

Assistant fonctionnel

C2N1

C2N2

259

282

2

Expert fonctionnel

C3N1

C3N2

348

444

3

Responsable d’unité

C2N2

282

4

Responsable de service

C3N1

C3N2

348

444

5

Assistant

C2N2

282

23

Agent de maintenance

C1N2

C2N1

244

259

24

Technicien maitrise d’ouvrage

C2N2

282

25

Chargés d’opérations

C3N1

348

26

Responsable patrimoine

C3N2

444

Direction

Numéro d’emploi

Emploi

Positionnement

Coeff

mini

27

Directeur

C4N1

C4N2

618

869



Les emplois

1 à 5 sont des emplois génériques regroupant des postes faisant appel à des compétences communes. Les emplois génériques se trouvent dans les familles professionnelles « ingénierie et gestion des fonctions de soutien » et « services aux habitants et aux acteurs de l’habitat ».


3.4 Rémunération mensuelle brute de base

A compter du 1er janvier 2019, La rémunération mensuelle brute de base pour chacun des niveaux des quatre catégories est établie comme suit :


Catégories


Niveaux

Avenant n°3 à l’accord d’entreprise du 11 octobre 2010 de Pas-de-Calais habitat
Avenant n°3 à la CCN


Coefficients
Salaires bruts de base
(valeur du point au 01/01/2019 : 6.3449 €)
Coefficients
Salaires bruts de base

I
1

241

1529.12€

255
1528€
I
2

244

1548.16€

262
1548 €
II
1

259

1643.33€

278
1635€
II
2

282

1789.26€

301
1763€
III
1

348

2208.03€

371
2155€
III
2

444

2817.14€

452
2610€
IV
1

618

3921.15€

625
3586€
IV
2

869

5513.72€

880
5040€
La rémunération de base conformément au tableau ci-dessus s’entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature.
Les montants indiqués dans ce tableau sont donnés pour l’horaire hebdomadaire applicable aux salariés à temps plein, en application de l’accord d’entreprise du 28 juin 1999 sur la gestion de l’emploi des temps de travail. 

II – APPLICATION :

L’entrée en vigueur du présent avenant est fixée rétroactivement au 1er janvier 2019.

Le présent avenant fera l’objet des procédures de notification et à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-2 et suivants du code du travail :
  • en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité Territoriale 62,
  • en deux exemplaires au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.

Le texte intégral du présent avenant est disponible sur l’intranet (IRIS). Il est également remis aux membres du CSE et aux délégués syndicaux. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande.

Fait à Arras, le 19/06/2019
(en 10 exemplaires originaux)

Pour Pas-de-Calais habitat, Pour les Organisations Syndicales,
Le Directeur Général,

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