Accord d'entreprise PAS DE CALAIS HABITAT
AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 11/10/2010 SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET LES REMUNERATIONS MINIMALES ATTACHÉES A CES EMPLOIS
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
13 accords de la société PAS DE CALAIS HABITAT
Le 19/06/2019
AVENANT N°3 DU 19/06/2019
A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 11 OCTOBRE 2010
SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET
LES REMUNERATIONS MINIMALES ATTACHEES A CES EMPLOIS
EntreL’Office Public de l’Habitat du Pas-de-Calais dénommé Pas-de-Calais habitat, 68 Bd Faidherbe 62000 ARRAS, représenté par xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,et
Les Organisations Syndicales :
- CFDT, représenté parXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,- CFTC, représenté parXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,
- FO, représenté par XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,
D’autre part,
Considérant,
- la Convention Collective Nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2019,
- la modification, par avenant n°3 du 20 mars 2019, des dispositions de la Convention Collective Nationale fixant la rémunération mensuelle brute de base garantie applicable au personnel des Offices Publics de l’Habitat.
Il est convenu, dans le cadre du présent avenant, des dispositions modificatives suivantes.
I – DISPOSITIONS MODIFICATIVES :
Les dispositions de l’avenant n°2 du 28 mars 2013 à l’accord collectif d’entreprise du 11 octobre 2010, relatives au Titre I portant sur la classification des emplois de Pas-de-Calais habitatet les rémunérations minimales attachées à ces emplois, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes.
Titre I - la classification des emplois de Pas-de-Calais habitat et les rémunérations attachées aux emplois classés
Article 3 : classification des emplois
3.3 Grille de classification des emplois et des rémunérations minimales attachées
Cette grille :- situe chaque emploi dans une famille professionnelle,
- peut déterminer plusieurs niveaux dans le même emploi et ainsi faire apparaître les possibilités d’évolution au sein de ces emplois,
- fixe le coefficient minimum pour chaque niveau d’emploi, qui permet de déterminer les rémunérations minimales attachées, en tenant compte de la rémunération mensuelle brute de base par catégorie/niveau prévue par la Convention Collective Nationale précitée.
Elle s’établit comme suit :
Ingénierie et gestion des fonctions de soutien
Numéro d’emploi
Emplois
Positionnement
Coeff mini
- Expertise et soutien à l’organisation
- Gestion des ressources humaines
- Gestion des systèmes d’information
- Assistance administrative et gestion des moyens
- Gestion, finance, comptabilité
1
Assistant fonctionnel
C2N1
C2N2
259
282
2
Expert fonctionnel
C3N1
C3N2
348
444
3
Responsable d’unité
C2N2
282
4
Responsable de service
C3N1
C3N2
348
444
5
Assistant
C2N2
282
6
Agent services généraux
C1N2
244
7
Secrétaire
C1N2
244
8
Agent comptable et budgétaire
C1N2
244
9
Comptable
C2N2
282
10
Responsable de gestion
C3N2
444
Services aux habitants et aux acteurs de l’habitat
Numéro d’emploi
Emplois
Positionnement
Coeff mini
- Gestion des services à la clientèle
1
Assistant fonctionnel
C2N1
C2N2
259
282
2
Expert fonctionnel
C3N1
C3N2
348
444
3
Responsable d’unité
C2N2
282
4
Responsable de service
C3N1
C3N2
348
444
5
Assistant
C2N2
282
11
Responsable d’agence
C3N2
444
12
Responsable de site
C2N2
C3N1
282
348
13
Agent de proximité
C1N1
C1N2
241
244
14
Gardien
C1N2
C2N1
244
259
15
Conseiller clientèle
C2N1
259
16
Technicien services à la clientèle
C2N2
282
- Gestion du recouvrement
1
Assistant fonctionnel
C2N1
C2N2
259
282
2
Expert fonctionnel
C3N1
C3N2
348
444
3
Responsable d’unité
C2N2
282
4
Responsable de service
C3N1
C3N2
348
444
5
Assistant
C2N2
282
17
Conseiller social
C2N2
282
18
Gestionnaire de contentieux
C2N2
282
…/……/…
Services aux habitants et aux acteurs de l’habitat
Numéro d’emploi
Emplois
Positionnement
Coeff mini
- Gestion de la commercialisation
1
Assistant fonctionnel
C2N1
C2N2
259
282
2
Expert fonctionnel
C3N1
C3N2
348
444
3
Responsable d’unité
C2N2
282
4
Responsable de service
C3N1
C3N2
348
444
5
Assistant
C2N2
282
19
Responsable commercial
C3N2
444
20
Conseiller logement
C2N2
282
21
Chargé de clientèle commercial
C2N1
259
22
Gestionnaire EDL
C2N1
259
- Production et adaptation du patrimoine
1
Assistant fonctionnel
C2N1
C2N2
259
282
2
Expert fonctionnel
C3N1
C3N2
348
444
3
Responsable d’unité
C2N2
282
4
Responsable de service
C3N1
C3N2
348
444
5
Assistant
C2N2
282
23
Agent de maintenance
C1N2
C2N1
244
259
24
Technicien maitrise d’ouvrage
C2N2
282
25
Chargés d’opérations
C3N1
348
26
Responsable patrimoine
C3N2
444
Direction
Numéro d’emploi
Emploi
Positionnement
Coeff
mini
27
Directeur
C4N1
C4N2
618
869
Les emplois
1 à 5 sont des emplois génériques regroupant des postes faisant appel à des compétences communes. Les emplois génériques se trouvent dans les familles professionnelles « ingénierie et gestion des fonctions de soutien » et « services aux habitants et aux acteurs de l’habitat ».
3.4 Rémunération mensuelle brute de base
A compter du 1er janvier 2019, La rémunération mensuelle brute de base pour chacun des niveaux des quatre catégories est établie comme suit :Catégories
Niveaux
Avenant n°3 à l’accord d’entreprise du 11 octobre 2010 de Pas-de-Calais habitat
Avenant n°3 à la CCN
Coefficients
Salaires bruts de base
(valeur du point au 01/01/2019 : 6.3449 €)
Coefficients
Salaires bruts de base
I
1
241
1529.12€
2551528€
I
2
244
1548.16€
2621548 €
II
1
259
1643.33€
2781635€
II
2
282
1789.26€
3011763€
III
1
348
2208.03€
3712155€
III
2
444
2817.14€
4522610€
IV
1
618
3921.15€
6253586€
IV
2
869
5513.72€
8805040€
La rémunération de base conformément au tableau ci-dessus s’entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature.
Les montants indiqués dans ce tableau sont donnés pour l’horaire hebdomadaire applicable aux salariés à temps plein, en application de l’accord d’entreprise du 28 juin 1999 sur la gestion de l’emploi des temps de travail.
II – APPLICATION :
L’entrée en vigueur du présent avenant est fixée rétroactivement au 1er janvier 2019.Le présent avenant fera l’objet des procédures de notification et à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-2 et suivants du code du travail :
- en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité Territoriale 62,
- en deux exemplaires au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.
Le texte intégral du présent avenant est disponible sur l’intranet (IRIS). Il est également remis aux membres du CSE et aux délégués syndicaux. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande.
Fait à Arras, le 19/06/2019
(en 10 exemplaires originaux)
Pour Pas-de-Calais habitat, Pour les Organisations Syndicales,
Le Directeur Général,
Mise à jour : 2020-02-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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