Accord d'entreprise PASTACORP
Accord d'entreprise relatif au travail de nuit
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2020
3 accords de la société PASTACORP
Le 08/06/2018
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT
Entre,
Société PASTACORP S.A.S,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT
L’organisation syndicale CFDT
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Les parties signataires conviennent que le présent accord a pour objectif d’encadrer la mise en oeuvre du travail de nuit afin d’assurer la continuité de service requise par les besoins de production.
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Définition de la plage horaire de travail de nuit
Définition du travailleur de nuit
- Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son travail effectif quotidien durant la plage nocturne définie à
Article 1 ci-dessus.
- Soit accomplit, selon son horaire de travail habituel, au moins 270 heures de travail effectif durant la plage nocturne définie à l’ REF _Ref506926758 \w \h \* MERGEFORMAT
Article 1 ci-dessus sur une période de douze mois consécutif.
Durée quotidienne et hebdomadaire du travail de nuit et dérogation à l’horaire maximal de nuit
La durée journalière maximale de 8h d’un travailleur de nuit pourra, de manière exceptionnelle et en dérogation à l’article L 3122-34, être portée à :
- 11 heures pour les équipes successives, dans le respect des dispositions de l’accord sur le temps de travail en vigueur dans l’établissement. Il ne pourra être réalisé plus de 3 jours par semaine sur ce type d’horaire.
- 12 heures pour les équipes de suppléance. Il ne pourra être réalisé plus de 3 jours par semaine sur ce type d’horaire. Le travail du troisième jour se fera sur la base du volontariat.
Conditions de travail
La pause
Surveillance médicale
Protection de la maternité
Elle est également affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. Cette période peut être prolongée pendant le congé postnatal et après son retour de ce congé pour une durée n'excédant pas un mois lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état.
L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de la salariée.
Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de la rémunération.
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée travaillant de nuit, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation. Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité et éventuellement durant la période complémentaire qui suit la fin de ce congé.
La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, composée de l'allocation journalière prévue versées par la sécurité sociale et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, calculée dans les conditions prévues par la loi.
Vie familiale et sociale
Priorité dans l’attribution d’un nouveau poste
L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.
Contreparties de la sujétion de travail de nuit
Article 1), à une contrepartie annuelle, calculée par année civile comme suit :
Chaque plage de travail de huit heures consécutives entièrement et effectivement effectuées durant la plage nocturne définie à l’ REF _Ref506926758 \w \h \* MERGEFORMATArticle 1 ci-dessus donnera droit au travailleur de nuit à 6 minutes de repos compensateur. Pour le personnel travaillant sur une plage de 8 heures avec une pause de 30 minutes, un repos compensateur correspondant à une journée de travail pourra être pris dès lors que 7h30 heures seront acquises. Ce repos compensateur devra être pris sur le même exercice que l’acquisition, le reliquat d’heures inférieur à 7h30 n’ayant pu être pris sera reporté sur l’année N+1.
Pour les salariés travaillant le week end et entrant dans la définition de l’Article 2, la contrepartie financière est différente et détaillée dans le contrat du salarié. Chaque plage de travail de huit heures consécutives entièrement et effectivement effectuées durant la plage nocturne définie à l’ REF _Ref506926758 \w \h \* MERGEFORMAT Article 1 ci-dessus donnera droit au travailleur de nuit à 6 minutes de repos compensateur. Pour le personnel travaillant sur une plage de 12 heures , un repos compensateur correspondant à une journée de travail pourra être pris dès lors que 12 heures seront acquises. Ce repos compensateur devra être pris dans l’année suivant l’atteinte des 12 heures au compteur.
Autres salariés travaillant la nuit et horaire matinalChaque heure de travail effectuée sur une plage horaire matinale (entre 5 heures du matin et 6 heures du matin) donnera droit à une contrepartie salariale (majoration de 15%)
Une compensation salariale (majoration de 30%) et un repos compensateur sera également accordé à tous les salariés qui ne sont pas considérés comme travailleur de nuit mais qui peuvent être amené à travailler de nuit.
Chaque plage de travail de huit heures consécutives entièrement et effectivement effectuées durant la plage nocturne définie à l’ REF _Ref506926758 \w \h \* MERGEFORMAT
Article 1 ci-dessus donnera droit à ce travailleur à 6 minutes de repos compensateur.
Durée de l’accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans
Suivi de l’accord et rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir dans les deux ans de la signature de l’accord pour faire le point sur les incidences de son application.
Révision de l’accord
Toute disposition du présent accord pourra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires (ou l’entreprise et les organisations syndicales représentatives si l’accord a été conclu au cours du cycle électoral précédent) et donner lieu à l'établissement d'un avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une réunion devra être organisée dans le délai de deux mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
Dépôt et entrée en vigueur
Notification
Article11. Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.Fait le 8 juin 2018,
En 6 exemplaires,
Mise à jour : 2018-10-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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