Entre l’Entreprise PASTACORP SAS représentée par Monsieur ………………………Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur ……………………., Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur ……………………, Délégué Syndical
d’autre part,
Compte tenu du contexte inflationniste des prix des carburants à la pompe, les organisations syndicales et la direction de l’entreprise ont convenu d’une majoration temporaire de l’indemnité transport selon les dispositions détaillées dans le présent accord à durée déterminée.
------------------------
Article 1 : Dispositions arrêtées
MAJORATION DES INDEMNITES DE TRANSPORT
Montant de la majoration
Pour les salariés du site de Chiry-Ourscamp, les indemnités kilométriques évoluent, d’une manière temporaire, à compter du
1er mai 2026 comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
1er mars 2026
A compter du 1er mai 2026
zone montant indemnité (en €)
montant indemnité (en €) inférieur à 2 km 22,00
26,40 Chiry 2,1 A 5 km 39,42
47,31 Chiry 5,1 A 10 km 54,38
65,26 Chiry 10,1 A 13 km 63,90
76,68 Chiry 13,1 km et 50km 72,06
86,47 Chiry plus de 50km 77,00
92,40
Pour les salariés du site de Rouen, les indemnités kilométriques évoluent, d’une manière temporaire, à compter du
1er mai 2026 comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Condition d’attribution de la majoration
Seuls les salariés qui ne bénéficient pas en sa totalité de la majoration du SMIC entrant en vigueur à compter du 1er juin 2026 pourront prétendre à cette majoration temporaire.
Durée de la majoration
Cette majoration sera versée jusqu’au 28 février 2027 sauf si le prix du gasoil redescend à un prix de 1,82 euros le litre (indice insee « prix moyens mensuels de vente au détail en métropole – Gazole » pendant 2 mois consécutifs.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée.
Il entrera en vigueur à la date de son dépôt et cessera de produire ses effets le 28 février 2027.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par ………………………………… représentant légal de l’entreprise.
Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend l’établissement.
A Ourscamp, le ……………… 2026 Fait en 4 exemplaires
• Pour l’entreprise
Monsieur …………………………… agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
• Pour les organisations syndicales représentatives
