Accord d'entreprise PASTURAL & CIE
Un accord portant sur la consultation du CSE et les orientations stratégiques de l'entreprise
Application de l'accord
Début : 18/12/2020
Fin : 02/03/2021
Début : 18/12/2020
Fin : 02/03/2021
14 accords de la société PASTURAL & CIE
Le 18/12/2020
ACCORD DE METHODE
DANS LE CADRE DE l’INFORMATION CONSULTATION DU COMITE SOCIAL D’ENTREPRISE RELATIVE
AUX ORIENTATIONS STRATEGIQUES CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2312-24 DU CODE DU TRAVAIL
ENTRES
La Société PASTURAL & CIE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 095 750 337, ayant son siège social situé 4-6, Allée de Cumières à ÉPERNAY (51200), prise en la personne de son représentant légal, en exercice, domicilié ès qualité audit siège, représentée par Monsieur xxx, Directeur de site.
Ci-après désignée la «
Société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société PASTURAL :
- Le syndicatCGT, représenté par Monsieur xxx, Délégué Syndical
- Le syndicatFO, représenté par Monsieur xxx, Délégué Syndical.
- Le syndicatCFDT, représenté par Monsieur xxx, Délégué Syndical
Ci-après désignées les «
Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées les «Parties »,
PREAMBULE
La Direction de la Société Pastural a informé les membres du Comité Social d’Entreprise (CSE) lors de la réunion extraordinaire du Comité Social d’Entreprise du 17 décembre 2020 que les documents nécessaires à l’information consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise conformément à l’article l 2312-24 du code du travail étaient déposés dans la BDES et donc à la disposition des élus.Parallèlement, un exemplaire papier de ces documents a été remis au secrétaire CSE.
Lors de cette réunion, les membres du Comité Social d’Entreprise ont demandé à mandater un expert et ont voté :
- La désignation d’un cabinet d’expertise comptable conformément à l’article L2315-87 du Code du Travail en vue de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise, prévue à l’article L2312-24.
- La désignation du cabinet d’expertise comptable ALTINEA.
L’information consultation débutant quelques jours avant la fermeture pour congés de fin d’année de la société, le présent accord a donc pour objet de reporter la date de la fin de la procédure d’information-consultation des représentants du personnel concerné, qui devait, en application des règles légales et réglementaires en vigueur, avoir lieu au plus tard le 17 février 2021. Le présent accord a donc pour objet d’aménager et de cadrer la fin de la procédure d’information-consultation du CSE.
La Direction s’est donc rapprochée des organisations syndicales représentatives au sein de la Société en vue de négocier le présent accord relatif au calendrier de la fin de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel relative aux orientations stratégiques conformément à l’article L2312-24.
calendrier défini
Durée de l’accord, Révision, Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui commence à la date de signature de l’accord et prend fin au 02 Mars 2021.
La demande de révision doit être formulée par écrit en lettre recommandé avec accusé de réception et préciser son objet. Elle est adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et à la Direction.
Le présent accord pourra également être dénoncé par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE de Chalons en Champagne.
Dépôt de l’accord
PUBLICATION de l’accord
Fait à Épernay, le 18 Décembre 2020,
Pour la Direction,
xxxPour la CGT,
xxxPour FO,
xxxPour la CFDT,
xxxMise à jour : 2021-01-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir