AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF MODIFIANT LE REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES « Incapacité, Invalidité, Décès » du 24 Janvier 2014
Entre les soussignés :
La société PASTURAL, dont le siège social est situé 4 allée de Cumières à EPERNAY (51200), immatriculée au RCS de REIMS, sous le numéro 095 750 337 – 00032, représentée par M. xxx, en sa qualité de Directeur, dénommée ci-après « la société », Ci-après désignés «
l’Employeur »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par xxx en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat FO représenté par xxx en sa qualité de délégué syndical
le syndicat CFDT
représenté par xxx en sa qualité de délégué syndical ;
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-après ensemble, « les Parties »
Préambule :
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise PASTURAL. Des changements récents dans l’organisation de l’entreprise amènent à effectuer quelques modifications du régime de Prévoyance en vigueur.
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de préciser les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société PASTURAL, en matière de prévoyance en modifiant par avenant l’accord collectif relatif à la prévoyance du 24 Janvier 2014. L'objectif de ces travaux a été de mettre en conformité le régime prévoyance avec les évolutions législatives et réglementaires et les changement opérés dans le cadre du changement d’actionnaire. Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique.
ARTICLE 1 : Modification de l’article 4 de l’accord collectif précitée
L’article 4 de l’accord collectif relatif au régime collectif à l’adhésion obligatoire d’assurance Incapacité, Invalidité et Décès en date du 24 Janvier 2014 est modifié comme suit :
4.1. Taux et assiette de cotisations
La cotisation globale obligatoire servant au financement du contrat d’assurance précité est fixée à :
Taux de cotisations
Tranche A Tranche B Tranche C Salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 Mars 1947 (1) 1.48 % 1.48 %
Salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 Mars 1947 (2) 1.37 % 1.86 % 1.86 %
Taux applicable depuis le 01er Janvier 2018
Taux applicable depuis le 01er Juillet 2017
Il est rappelé que :
la tranche A correspond au salaire compris entre 0 et 1 plafond de la Sécurité Sociale
la tranche B correspond au salaire compris entre 1 et4 plafonds de la Sécurité Sociale
la tranche C correspond au salaire compris entre 4 et 8 plafonds de la Sécurité Sociale
4.2 Prise en charge du financement
Le montant des cotisations fixé lors de la signature de l’accord du 24 Janvier 2014 est pris en charge par l’employeur à hauteur de 100%. Les évolutions de cotisations qui interviennent après la signature de l’accord du 24 Janvier 2014 sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part Patronale Part salariale Salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 Mars 1947 70% 30% Salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 Mars 1947 70% 30%
ARTICLE 2 : Suppression de l’annexe de l’accord collectif précitée
L’annexe de l’accord collectif relatif au régime collectif à l’adhésion obligatoire d’assurance Incapacité, Invalidité et Décès en date du 24 Janvier 2014 est supprimé.
ARTICLE 3 : Effet, Durée, Révision et Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 01er Novembre 2021.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du Travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.
La résiliation, par l’organisme assureur, du contrat d’assurance souscrit entraînera de plein droit caducité du présent avenant par disparition de son objet.
ARTICLE 4 : Dépôt et Publicité
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont un en version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il sera également transmis au secrétaire du Comité Social et Economique et mention de ce procès-verbal sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Epernay en 7 exemplaires originaux, 22 Juillet 2021.
Pour la direction, M. xxx Pour la CGT, M. xxx Pour FO, M. xxx Pour la CFDT, M. xxx
