DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE PASTURAL ET DU PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE ET DE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI ASSOCIE
L’EMPLOI CONSECUTIF
ACCORD DE METHODE
DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE PASTURAL ET DU PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE ET DE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI ASSOCIE
L’EMPLOI CONSECUTIF
ENTRE La société PASTURAL dont le siège social est situé 4, allées de Cumières – 51200 Epernay, immatriculée au RCS d’Epernay sous le numéro 095 750 337, représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur de site, et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes
Ci-après désignée la «
Société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
- La CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical,
- FO, représentée par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical,
- La CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical,
- La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical,
Ci-après désignée les «
Organisations Syndicales »,
Ci-après collectivement désignées les « ¨Parties » et individuellement la « Partie »,
PREAMBULE La Direction de la Société a remis aux membres du Comité Social et Economique (CSE) des documents relatifs à un projet de réorganisation de la Société et de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l’emploi. Ce projet entrainerait la suppression de 28 postes (dont 2 vacants).
La première réunion d’information-consultation du CSE (R1) s’est tenue le 10 juillet 2024.
La Direction a souhaité engager des négociations avec les Organisations Syndicales en vue de conclure un accord dans le cadre de l’article L. 1233-24-1 du code du travail (ci-après l’« accord majoritaire
»).
En vue de fixer un cadre propice à la bonne compréhension du projet de réorganisation, à l’analyse de ses conséquences et au bon déroulement de la négociation de l’accord majoritaire, ainsi que de ménager un délai suffisant à la qualité des échanges et au travail sur les mesures d’accompagnement des salariés touchés par les suppressions de poste, les parties ont souhaité proposer la mise en place d’un accord de méthode, en application des dispositions de l’article L 1233-21 du Code du travail, relatif au calendrier d’information et de consultation des instances représentatives du personnel (ARTICLE 2) et à la négociation d’un Accord majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l’emploi (ARTICLE 3).
Les délais fixés dans cet accord tiennent notamment compte de la moindre disponibilité des différentes parties à la procédure d’information-consultation et à la négociation en raison de la période estivale, et plus particulièrement en raison de la fermeture de l’usine pour congés payés.
ARTICLE 1.LE CADRE LEGAL
La procédure légale de consultation du CSE dans le cadre du projet de réorganisation de la Société et du projet de licenciement collectif pour motif économique doit débuter par une première réunion du comité (R1), qui fait courir le délai imparti au comité pour rendre ses avis. Conformément à l’article L. 1233-30 du code du travail et compte tenu du nombre maximal de licenciements pour motif économique envisagés, ce délai est de 2 mois maximum. La R1 s’est tenue le 10 juillet 2024. Le projet de livre 1 présenté au CSE lors de cette réunion fixe la date de la R2, réunion au cours de laquelle le CSE doit remettre son avis et qui fixe la terminaison d’information-consultation du CSE, au 9 septembre 2024. Les Parties conviennent de reporter le terme de la procédure de consultation au 10 octobre 2024, conformément au calendrier social défini ci-après, fixé par dérogation aux dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du travail.
ARTICLE 2.LE CALENDRIER SOCIAL DES REUNIONS DE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Pour rappel, le CSE a d’ores et déjà été réuni lors de la réunion R1 le 10 juillet 2024, dont l’ordre du jour était le suivant :
Information-consultation des membres du CSE sur le projet de réorganisation de PASTURAL et ses conséquences en matière d’emploi, de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Information-consultation du CSE sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et le projet de plan de sauvegarde de l’emploi proposé, qui contient notamment les modalités envisagées pour la mise en œuvre du congé de reclassement
Information du CSE sur l’engagement d’une négociation en vue de la conclusion d’un accord majoritaire et d’un accord de méthode
Lors de cette réunion, le CSE a désigné le cabinet Altinéa afin de l’assister dans le cadre de l’expertise prévue par l’article L 1233-34 du code du travail, portant sur les domaines économique et comptable du projet ainsi que sur ses conséquences sociales et les mesures d’accompagnement prévues par le projet de plan de sauvegarde de l’emploi.
Par le présent accord, les Parties conviennent de la suite du calendrier social de consultation suivant :
Réunion du CSE « R2 » le 29 juillet 2024 : cette réunion aura notamment pour objet de :
poursuivre l’information-consultation sur les différents points à l’ordre du jour de la réunion R1.
présenter l’état d’avancement des négociations de l’Accord majoritaire.
Réunion du CSE « R3 » le 11 septembre 2024 : cette réunion aura notamment pour objet de :
poursuivre l’information-consultation sur les différents points à l’ordre du jour de la réunion R1 ;
présenter l’état d’avancement des négociations de l’Accord majoritaire.
Réunion du CSE « R4 » le 26 septembre 2024 : cette réunion aura notamment pour objet de :
poursuivre l’information-consultation sur les différents points à l’ordre du jour de la réunion R1 ;
présenter l’état d’avancement des négociations de l’Accord majoritaire.
Réunion du CSE « R5 » le 7 octobre 2024 : cette réunion aura notamment pour objet de :
présenter le rapport de l’expert-comptable sur le projet désigné en application de l’article L1233- 34 du Code du travail ;
présenter les analyses réalisées par l’expert-comptable désigné pour accompagner les organisations syndicales dans le cadre de la négociation de l’accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l’emploi.
Réunion du CSE « R6 » le 10 octobre 2024 : cette réunion aura notamment pour objet de :
En cas de signature d’un accord majoritaire :
poursuivre l’information-consultation sur les différents points à l’ordre du jour de la réunion R1 ;
recueillir l’avis du CSE sur le projet de réorganisation, ses conséquences sur l’emploi, les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés ainsi que sur les sujets qui n’auraient pas été traités dans le cadre de l’accord majoritaire (calendrier des licenciements, certaines mesures d’accompagnement…).
En cas d’échec des négociations de l’accord majoritaire :
poursuivre l’information-consultation sur les différents points à l’ordre du jour de la réunion R1 ;
recueillir l’avis du CSE sur le document unilatéral définissant le projet de licenciement collectif pour motif économique et le projet de plan de sauvegarde de l’emploi proposé (au titre de l’article L. 1233-24-4 du Code du travail).
Procès-verbaux
Les Parties conviennent que la prise de note, la rédaction et la mise en forme des procès-verbaux des réunions de CSE portant sur le projet de réorganisation soient réalisés par la direction PASTURAL. Chaque compte-rendu sera envoyé dans les 48H aux adresses mail utilisées habituellement par la Direction à destination du CSE, pour relecture et validation. De cette manière, le secrétaire du CSE s’engage à remettre ses demandes de correction dans les 48H de la réception des projets de procès-verbaux. Les parties rappellent que la Cour de cassation réserve l'établissement du procès-verbal et le contrôle de sa rédaction au secrétaire du comité, même si la rédaction matérielle est confiée à une personne étrangère au comité. Dans ces conditions, les corrections apportées par le secrétaire au procès-verbal devront obligatoirement être prises en compte. Une fois établis, les procès-verbaux seront adoptés dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 3.MODALITES DE NEGOCIATIONS DE L’ACCORD MAJORITAIRE
Objet de la négociation
Les Parties souhaitent ouvrir une négociation sur l’accord majoritaire fixant les dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi.
Ces négociations porteront sur les thèmes suivants :
les catégories professionnelles existant dans l’entreprise, la définition de ces catégories permettant d’identifier les postes de reclassement ;
la mise en œuvre d’un plan de départ volontaire et les critères d’ordre des licenciements ;
le choix et la volumétrie des suppressions de poste ;
les modalités et mesures de reclassement interne ;
les mesures prévues pour le reclassement externe des salariés qui n’auront pas pu être reclassés en interne ;
les mesures d’âge et d’indemnisation des salariés licenciés ;
le calendrier des licenciements ;
les modalités de fonctionnement de la commission de suivi.
Parties à la négociation
Les Parties conviennent que les négociations de l’Accord majoritaire auront lieu entre :
La délégation syndicale, composée :
De quatre, Délégués Syndicaux ;
Chaque Délégué Syndical pourra être accompagné d’un membre titulaire ou suppléant du CSE.
La délégation représentant la Société, composée de :
Du Directeur de site ;
Du Responsable RH.
Calendrier de la négociation
Par le présent accord, les Parties ont fixé le calendrier des réunions de négociation comme suit :
Date de la réunion Thème de la réunion 23 juillet 2024 Catégories professionnelles 25 juillet 2024 Choix et volumétrie des postes supprimés 03 septembre 2024 Mesures d’âge et mesures d’indemnisation 06 septembre 2024 Plan de départ volontaire et critères d’ordre des licenciements 17 septembre 2024 Mesures d’accompagnement au reclassement interne et externe 23 septembre 2024 Calendrier des licenciements et commission de suivi 03 octobre 2024 Relecture et mise à la signature
Ce calendrier prévisionnel pourra être adapté en fonction de l’avancement des négociations et des éventuels besoins d’échanges complémentaires.
Au terme du calendrier défini ci-dessus :
soit les Parties parviendront à un accord ;
soit les Parties devront constater l’impossibilité de parvenir à un accord majoritaire sur un ou plusieurs thèmes sur lesquels la négociation aura été ouverte. Dans cette hypothèse, le ou les thèmes concernés feront l’objet d’une consultation spécifique du CSE, sur la base d’un projet unilatéralement établi par la Direction.
Comptes rendus des réunions de négociations
Les Parties conviennent que la délégation représentant la Société sera en charge de la rédaction des comptes rendus des réunions de négociation, qui seront transmis à la délégation syndicale dans les 48H suivant la réunion.
Informations et moyens de la délégation syndicale
Afin de leur permettre d’exercer leur mandat à l’occasion de la négociation de l’accord majoritaire, la Société a remis aux membres de la délégation syndicale :
un exemplaire de la documentation d’information portant sur le projet de réorganisation ;
les projets d’accord portant sur le projet de licenciement collectif ;
un exemplaire du document d’information du CSE portant sur les conséquences du projet de réorganisation en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
La direction de la société s’engage en outre à remettre à la délégation syndicale toute information qui serait utile au travail de la délégation syndicale pour préparer ces négociations.
Par ailleurs, les parties rappellent que la délégation syndicale sera accompagnée, dans le cadre de ces négociations, par l’expert-comptable désigné par le CSE lors de sa réunion du 10 juillet 2024. Il est précisé qu’en cas d'échec des négociations ou d'accord collectif partiel, l'expert peut continuer sa mission auprès du comité dans le cadre de la procédure d'élaboration du document unilatéral de l'employeur, en application de l’Instruction DGEFP/DGT n° 2013/13 du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de la procédure de licenciement économique collectif.
Enfin, les parties conviennent que les membres de la délégation syndicale disposeront d’un crédit d’heures spécifique à la négociation de l’accord majoritaire de 7H par réunion de négociation prévue à l’article 3, leur salaire étant maintenu selon les règles prévues pour le paiement des heures de délégation.
ARTICLE 4.Engagements réciproques des parties
Les Parties s’engagent à exécuter de bonne foi les termes du présent accord et à tout mettre en œuvre pour que les modalités définies ci-dessus soient respectées et enfin pour rechercher, si besoin, tout moyen pour résoudre à l’amiable les différends qui pourraient intervenir.
ARTICLE 5.Durée de l’accord, Révision, Dénonciation Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui commence à la date de signature de l’accord et prend fin au lendemain de la décision d’homologation ou de validation de la DRIEETS, sans pouvoir faire l’objet d’une reconduction tacite.
La demande de révision devra être formulée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception et préciser son objet. Elle est adressée à l’ensemble des Organisations Syndicales et à la Direction.
ARTICLE 6.Dépôt de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé le 18 juillet 2024
Fait à Epernay, le 18/07/2024,
En six exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties et un pour le greffe du Conseil de Prud’hommes,
