AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
Entre les soussignés :
La société PASTURAL, au capital de 38.125 €, dont le siège est basé 4, allées des Cumières 51200 EPERNAY, immatriculée au RCS d'Epernay sous le n° 095 750 337 représentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur de site,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
d'autre part.
Ci-après ensemble, « les Parties »
Préambule :
Un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé est en vigueur au sein de la société. Afin de se mettre en conformité avec les dernières évolutions réglementaires, les parties ont convenu d’apporter les modifications suivantes. Le présent avenant se substitue à toutes les dispositions résultant d'accords collectifs, avenants, d'accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l'entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant. Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L. 911-1du Code de la sécurité sociale.
Article 1.Objet
Le présent avenant matérialisant le régime, a pour objet d'organiser l'adhésion des salariés, ci-après définis, au contrat d'assurance collective souscrit par la société auprès d'un organisme habilité.
Article 2.Salariés bénéficiaires
Le présent régime bénéficie à l'ensemble des salariés de la société sans condition d'ancienneté.
Article 3.Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l'employeur ou au versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers (maladie, maternité etc..), la suspension du contrat de travail n'entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné. Il en va de même en cas du versement par l’employeur d’un revenu de remplacement. Cela concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur (congé de reclassement, congé de mobilité…). Dans ce cas, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée. Parallèlement, le salarié acquitte sa part de cotisations. En cas de suspension non indemnisée du contrat de travail, les garanties ne seront pas maintenues aux salariés et aucune cotisation ne sera donc due ni par l’employeur ni par le salarié.
Article 4.Caractère obligatoire de l'adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire pour l'ensemble des salariés bénéficiaires définis à l'article 2 du présent avenant. Le caractère obligatoire de l'adhésion résulte de la signature du présent avenant par les organisations syndicales. Cependant, les salariés suivants auront la faculté de refuser l’adhésion au régime : • Les salariés et apprentis sous contrat d'une durée Inférieure à 12 mois, sans justificatif ; • Les salariés et apprentis sous contrat d’une durée au moins égale à 12 mois, dès lors qu'ils produisent tout document justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties « remboursement de frais médicaux ; • Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter d'une cotisation de frais de santé et de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ; • Les salariés qui sont bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou sont déjà couverts par une assurance individuelle « remboursement de frais médicaux », sous réserve de produire d'une part, la décision administrative d'attribution de l'une desdites aides et d'autre part, tout document attestant de la souscription d'un contrat individuel et de sa date d'échéance. Cette dispense d’adhésion ne vaut que jusqu'à l'échéance du contrat individuel au titre duquel les salariés bénéficient de l'une de ces aides ; • A condition de le justifier chaque année, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants : O Dispositif de prévoyance complémentaire collectif à adhésion obligatoire d’entreprise par ailleurs ; la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant-droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise uniquement si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droits à titre obligatoire ; O régime local d’Alsace-Moselle ; O Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ; O Régime de protection sociale complémentaire des personnels de l’Etat ou de collectivités territoriales ; O Contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ; O Régime spécial de Sécurité Sociale des gens de mer (ENIM) ; O Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF). Les salariés en couple travaillant dans la même entreprise ont le choix d’adhérer individuellement ou ensemble au régime. En cas d’adhésion individuelle : chaque salarié adhère pour son propre compte. En cas d’adhésion couple : seul un des deux membres du couple doit adhérer en propre au régime, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayant droit. Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès du service des ressources humaines de la société, leur dispense d'adhésion au présent régime de remboursement de frais de santé et produire tout justificatif requis. A défaut d'écrit et de justificatif adressé à l'employeur dans les 15 jours suivant leur embauche, ils seront obligatoirement affiliés au régime. En tout état de cause, les salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu'ils cesseront de justifier de leur situation telle que déterminée par le présent article. Les salariés demandant une dispense d’adhésion devront fournir à leur employeur tout justificatif nécessaire précisant le cadre dans lequel cette dispense est formulée, la dénomination de l’organisme assureur portant le contrat souscrit lui permettant de solliciter cette dispense, ou, le cas échéant, la date de fin de ce droit s’il est borné, suivant les exigences réglementaires en vigueur. Cette déclaration doit prendre la forme d’une attestation signée par le salarié, et suppose la remise concomitante des justificatifs adéquats au plus tard le 31 janvier de chaque année. A défaut, il sera procédé à l’affiliation du salarié. La demande de dispense doit comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix, à savoir une absence de couverture et la renonciation aux droits à portabilité, pour lui et ses éventuels ayants-droits, ainsi qu’au bénéfice des dispositions de l’article 4 de la loi Evin. Peuvent être invoqués, par les salariés le souhaitant, les cas de dispense prévus au présent article et, en tout état de cause, ceux applicables de plein droit conformément à la législation en vigueur, actuelle et future. Les salariés peuvent, à tout moment, revenir sur leur demande de dispense, et solliciter, auprès de l’employeur, par écrit, leur affiliation au contrat collectif.
Article 5.Garanties
Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n'est tenue, à l'égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations et, le cas échéant, des garanties minimales imposées par la convention collective de branche et des dispositions légales et réglementaires. Par conséquent, les garanties mises en œuvre par le contrat d'assurance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur retenu, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Elles sont conformes aux dispositions légales et réglementaires régissant le cahier des charges des contrats responsables. A ce titre, elles seront adaptées à toute modification rendue nécessaire par l'évolution du cahier des charges des contrats responsables.
Article 6.Cotisations
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais médicaux s'élève à un montant correspondant à : • Un taux appliqué sur le plafond de la Sécurité Sociale, auquel s'ajoute un taux sur la rémunération supérieure à un plafond de sécurité sociale tel que mentionné au tableau qui suit ; • Sans que la cotisation globale n'excède un montant global en pourcentage du plafond de la Sécurité Sociale fixé par ce même tableau.
Depuis le 1er janvier 2026, ces taux sont les suivants : Salariés affiliés au Régime Général de la Sécurité Sociale : Taux PMSSTaux globalPart salariéPart employeur Isolé 2,102%40,000%60,000% Famille 3,756%40,000%60,000% Taux TBTaux globalPart salariéPart employeur Isolé 1,552%40,000%60,000% Famille 1,552%40,000%60,000% Cotisation globale Maximum sur PMSS Isolé3,15% Famille5%
La TB est la tranche du salaire compris entre 1 et 4 plafonds annuels de la sécurité sociale. Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle, sauf à se situer dans un des cas de dispense prévus à l'article D. 911-3 du code de la sécurité sociale. Les ayants droit du salarié induisant pour ce dernier une obligation de verser la cotisation « famille » sont définis dans la notice d'information et le contrat d'assurance. Les salariés ont l'obligation d'informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale Cette cotisation est prise en charge à hauteur de 60 % par l'employeur et de 40 % par le salarié. Pour information, Le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) est fixé chaque année par voie réglementaire et il est égal, en 2026, à 4005 €. Par ailleurs, l'assuré a la possibilité de souscrire, à sa charge exclusive, à des garanties optionnelles.
Article 7.Portabilité
Les salariés bénéficiaires du présent régime, ainsi que leurs ayants droit, auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l'entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l'ensemble des conditions fixées par l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues au présent avenant.
Article 8.Information
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations. Conformément à l'article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de remboursement de « frais de santé ».
Article 9.Durée, effet, révision, dénonciation
9.1 Durée et effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er mars 2026. Il se substitue à toutes les dispositions résultant d'accords collectifs, d’avenants, d'accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l'entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
9.2. Révision
Le présent avenant pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail. La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'avenant. L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu'il modifiera.
9.3. Dénonciation
Conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail. L'ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution à l'issue du délai de préavis de trois mois. L'avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance collectif.
La résiliation par l'organisme assureur du contrat d'assurance entraine de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.
Article 10.Dépôt et publicité
Le présent avenant et ses avenants ultérieurs seront déposés : • Sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ils seront ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente., • Au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire original.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Fait à EPERNAY, le 24/02/2026
Pour l'Employeur : M. XXXXXXXX, Directeur de site,
Pour les Organisations Syndicales : •M. XXXXXXXX représentant CGT,
