ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DE L INFORMATION CONSULTATION DU COMITE D ENTRERPRISE RELATIVE AUX ORIENTATIONS STRATEGIQUES CONFORMEMENT A L ARTICLE L2323-10 DU CODE DU TRAVAIL
Application de l'accord Début : 20/12/2018 Fin : 14/03/2019
DANS LE CADRE DE l’INFORMATION CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE RELATIVE
AUX ORIENTATIONS STRATEGIQUES CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2323-10 DU CODE DU TRAVAIL
ENTRE
La Société PASTURAL & CIE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 095 750 337, ayant son siège social situé 4-6, Allée de Cumières à ÉPERNAY (51200), prise en la personne de son représentant légal, en exercice, domicilié ès qualité audit siège, représentée par Monsieur xxxxxx, Directeur de site.
Ci-après désignée la «
Société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société PASTURAL :
- Le syndicat
CGT, représenté par Monsieur xxxxx, Délégué Syndical
- Le syndicat
FO, représenté par Monsieur xxxxxx, Délégué Syndical.
- Le syndicat
CFDT, représenté par Monsieur xxxxxxx, Délégué Syndical
Ci-après désignées les «
Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées les «
Parties »,
PREAMBULE
La Direction de la Société Pastural a informé les membres du Comité d’Entreprise (CE) lors de la réunion ordinaire du Comité d’Entreprise du 18 décembre 2018 que les documents nécessaires à l’information consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise conformément à l’article l 2323-10 du code du travail étaient déposés dans la BDES et donc à la disposition des élus.
Parallèlement, un exemplaire papier de ces documents a été remis au secrétaire CE ainsi qu’une version informatique.
Lors de cette réunion, les membres du Comité d’Entreprise ont demandé à mandater un expert et ont voté :
La désignation d’un cabinet d’expertise comptable conformément à l’article L2325-35 du Code du Travail en vue de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise, prévue à l’article L 2323-10.
La désignation du cabinet d’expertise comptable ALTINEA.
L’information consultation débutant quelques jours avant la fermeture pour congés de fin d’année de la société, le présent accord a donc pour objet de reporter la date de la fin de la procédure d’information-consultation des représentants du personnel concernés, qui devait, en application des règles légales et réglementaires en vigueur, avoir lieu au plus tard le 18 février 2019. Le présent accord a donc pour objet d’aménager et de cadrer la fin de la procédure d’information-consultation du CE.
La Direction s’est donc rapprochée des organisations syndicales représentatives au sein de la Société en vue de négocier le présent accord relatif au calendrier de la fin de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel relative aux orientations stratégiques conformément à l’article L 2323-15.
calendrier défini
Par conséquent, il a été convenu que l’information consultation (avis) relative aux orientations stratégiques conformément à l’article L 2323-10 du code du travail aurait lieu le mardi 14 mars 2019 dans le cadre d’une réunion extraordinaire du CE pour recueil de l’avis.
Durée de l’accord, Révision, Dénonciation
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui commence à la date de signature de l’accord et prend fin au 14 mars 2019.
La demande de révision doit être formulée par écrit en lettre recommandé avec accusé de réception et préciser son objet. Elle est adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et à la Direction.
Le présent accord pourra également être dénoncé par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE de Chalons en Champagne.
Dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé de façon dématérialisée, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction de la société PASTURAL auprès des services compétents de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de CHALONS EN CHAMPAGNE, un exemplaire étant par ailleurs remis au Greffe du Conseil de prud’hommes d’EPERNAY.
PUBLICATION de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance.
