ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE DURABLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité Economique et Sociale Pathé Cinémas, constituée de la Société Pathé Cinémas SAS au capital de 181 018 695,24 euros dont le siège social est à Paris 8ème 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 392 962 304 au R.C.S de PARIS et de ses filiales listées ci-après, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, (…), représentante unique, dûment mandatée à l’effet des présentes :
PATHE CINEMAS FRANCE SAS au capital de 247 357 239,60 euros dont le siège social est à Paris 8ème 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 444 567 127 au R.C.S de PARIS ;
PATHE CINEMAS SERVICES SNC au capital de 203 008 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 392 706 412 au R.C.S de PARIS ;
PATHE CINEMAS PROGRAMMATION GIE, Groupement d’intérêt Economique dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 328 170 212 au R.C.S de PARIS ;
PATHE CINEMAS DEVELOPPEMENT SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 389 116 au R.C.S de PARIS ;
SOCIETE IMMOBILIERE DU PATHE PALACE SAS au capital de 2 406 023 Euros dont le siège social est situé à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 058 803 156 au R.C.S de PARIS ;
GAUMONT CHAMPS ELYSEES, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 391 104 au R.C.S de PARIS ;
GAUMONT ITALIE, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais552 100 844 au R.C.S de PARIS ;
PATHE AMIENS IMMOBILIER, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 433 964 616 au R.C.S de PARIS ;
PATHE RENNES IMMOBILIER, SAS au capital de 2 290 980 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 438 391 773 au R.C.S de PARIS ;
SOCIETE DES GRANDS ECRANS DU GENEVOIS, SAS au capital de 762 250 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais,409 855 558 au R.C.S de PARIS ;
SOCIETE DES GRANDS ECRANS DE THILLOIS, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 424 730 596 au R.C.S de PARIS ;
PATHE ATLANTIS IMMOBILLIER, SAS au capital de 7 320 000 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 399 279 173 au R.C.S de PARIS
PATHE CAP SUD IMMOBILIER (ex PATHE AVIGNON), SAS au capital de 1 525 000 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 392 957 635 au R.C.S de PARIS ;
PATHE WEPLER IMMOBILIER (ex PATHE WEPLER), SAS au capital de 1 900 577 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 389 589 847 au R.C.S de PARIS ;
PATHE BELLE EPINE IMMOBILIER, SAS au capital de 1 240 618 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 387 469 877 au R.C.S de PARIS ;
PATHE CONFLANS IMMOBILIER (ex PATHE CONFLANS), SAS au capital de 1 038 113,25 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2rue Lamennais immatriculée sous le numéro 421 538 026 au R.C.S de PARIS ;
PATHE VALENCE IMMOBILIER (ex PATHE VALENCE), SAS au capital de 37 000 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 421 363 136 au R.C.S de PARIS ;
PATHE ECHIROLLES IMMOBILIER (ex PATHE ECHIROLLES), SAS au capital de 2 287 500 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 399 278 837 au R.C.S de PARIS ;
PATHE IVRY IMMOBILIER, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 414 873 786 au R.C.S de PARIS ;
PATHE LA VALETTE IMMOBILIER (ex PATHE LA VALETTE), SAS au capital de 845 765 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 542 107 701 au R.C.S de PARIS ;
PATHE LIEVIN IMMOBLIER (ex PATHE LIEVIN), SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 399 278 746 au R.C.S de PARIS ;
PATHE BELLECOUR IMMOBILIER (ex PATHE LYON), SAS au capital de 3 660 000 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 387 472 905 au R.C.S de PARIS ;
PATHE MONTATAIRE IMMOBILIER, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 405 271 206 au R.C.S de PARIS ;
PATHE GRENOBLE IMMOBILIER, SAS au capital de 2 238 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 405 263 872 au R.C.S de PARIS ;
PATHE VAISE IMMOBILIER, SAS au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 414 873 554 au R.C.S de PARIS ;
PATHE EVREUX IMMOBILIER, SAS au capital de 208 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 593 650 583 au R.C.S de PARIS ;
PATHE BOULOGNE IMMOBILIER (ex PATHE BOULOGNE), SNC au capital de 6 150 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 419 880 216 au R.C.S de PARIS ;
PATHE BRUMATH IMMOBILIER, SAS au capital de 3 050 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 405 263 849 au R.C.S de PARIS ;
PATHE LINGOSTIERE IMMOBILIER, SAS au capital de 8 141 850 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 419 880 489 au R.C.S de PARIS ;
PATHE ORLEANS IMMOBILIER (ex PATHE ORLEANS LA CHARPENTERIE) SAS au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 414 874 271 au R.C.S de PARIS ;
PATHE SARAN IMMOBILIER (ex PATHE SARAN) SAS au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 419 826 730 au R.C.S de PARIS ;
PATHE ANNECY (ex PATHE ANNECY DECAVISION) SAS au capital de 1 800 000 euros dont le siège social est à Annecy (74), 7 avenue de Brogny immatriculée sous le numéro 417 994 456 au R.C.S d’ANNECY ;
PATHE GARE DU SUD IMMOBILIER (ex PATHE NICE GARE DU SUD), SAS au capital de 37 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 528 470 685 au R.C.S de PARIS ;
PATHE LA JOLIETTE IMMOBILIER (ex CINEMA LA JOLIETTE) SAS au capital de 2 998 798 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 793 051 285 au R.C.S de PARIS ;
LE COUCOU Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le numéro 775 702 400 dont le siège social est sis 18 rue d’Allagnat Cinéma Jaude Centre commercial Jaude 63000 CLERMONT FERRAND ;
PATHE DIJON IMMOBILIER Société par Actions Simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 775 702 343 dont le siège social est sis 74 rue de Bonnel 69003 LYON ;
PATHE MACON IMMOBILIER (ex CINEMA MARIVAUX), Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de MACON sous le Numéro 319 089 165 dont le siège social est sis 70 rue Michel Debré 71000 MACON ;
PATHE LIBERTE IMMOBILIER, (ex MAJESTIC BREST), Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 444 567 127 dont le siège social est sis Angle avenue Georges Clemenceau et de l’avancée de la porte Saint Louis - 29200 BREST ;
PATHE TOURS IMMOBILIER (ex SOCIETE DES CINEMAS DE TOURS), société par Action Simplifiée immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 790 058 804 dont le siège social est sis 74 rue de Bonnel – 69003 LYON ;
CINEALPES Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 789 899 507 dont le siège social est sis 74 rue de Bonnel 69003 LYON ;
DAVOINE VPF Société par Actions Simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 751 435 702 dont le siège social est sis 74 rue de Bonnel 69003 LYON;
ET :
Les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales représentatives dans l’Unité Economique et Sociale Pathé Cinémas :
Le
Syndicat National des Artistes et des Professions de l’Animation et de la Culture CFDT
Représenté par : (…) ;
La
Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique, du Spectacle et de l’Audiovisuel CFTC
Représentée par : (…) ;
Le
Syndicat SNCAMTC CFE-CGC
Représenté par : (…) ;
Le
Syndicat National de l’exploitation Cinématographique CGT
Représenté par : (…).
D’autre part,
SOMMAIRE :
TOC \o "1-3" \h \z \u
1.PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS PUBLICS OU À UN SERVICE PUBLIC DE LOCATION DE VELOS PAGEREF _Toc169004189 \h 7
1.1.Bénéficiaires PAGEREF _Toc169004190 \h 7 1.2.Titres d’abonnements éligibles PAGEREF _Toc169004191 \h 7 1.3.Niveau de la prise en charge PAGEREF _Toc169004192 \h 7 1.4.Justificatifs et modalités de versement PAGEREF _Toc169004193 \h 7
2.FORFAIT MOBILITÉS DURABLES PAGEREF _Toc169004194 \h 8 2.1.Bénéficiaires PAGEREF _Toc169004195 \h 8 2.2.Modes de transports éligibles PAGEREF _Toc169004196 \h 8 2.3.Types de trajets éligibles PAGEREF _Toc169004197 \h 8 2.4Montant et modalités d’attribution et de versement PAGEREF _Toc169004198 \h 8
3.MODALITES DE CUMULE ENTRE LES DISPOSITIFS PAGEREF _Toc169004199 \h 9 3.1Cumul entre la prise en charge des frais de transports publics et le forfait mobilités durables PAGEREF _Toc169004200 \h 9
4.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc169004201 \h 10 4.1.suivi de l’accord PAGEREF _Toc169004202 \h 10 4.2.durée et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc169004203 \h 10 4.3.Révision PAGEREF _Toc169004204 \h 10 4.4.Publicité et dépôt PAGEREF _Toc169004205 \h 10
PREAMBULE
La mobilité est un enjeu majeur pour l'entreprise et ses salariés.
Dans un contexte de transition écologique et énergétique, il est primordial de favoriser les modes de déplacement durables, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de limiter les impacts environnementaux, économiques et sociaux liés aux déplacements.
C'est pourquoi les parties ont décidé de s'engager dans un processus visant à accompagner les salariés dans leur transition vers des modes de transport durables.
La Direction a fait réaliser en 2023 une enquête sur les usages de mobilité des salariés de l’entreprise afin de disposer d’un état des lieux sur les pratiques, besoins et comportements des salariés en termes de déplacement.
Cette étude a été partagée dans le cadre de la présente négociation aux organisations syndicales.
Conformément à l’article L. 2242-17 8°) du code du travail, les parties ont engagé des négociations visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, incitant à l’usage des modes de transports vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports personnels.
À travers cet accord, les parties entendent mettre en place le Forfait Mobilités Durables afin de réduire le coût de la mobilité et encourager l'utilisation de modes de déplacement durables, et ainsi contribuer à la préservation de l'environnement tout en améliorant la qualité de vie au travail des salariés.
Le Forfait Mobilité Durable ainsi mis en place remplace le dispositif existant d’indemnité kilométrique vélo mis en place au 1er septembre 2019.
Dans le cadre du présent accord, afin de prévenir les risques d'accidents les parties souhaitent rappeler et insister sur l'importance de :
L'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant...) et de protection (casque, gants...) ;
L’utilisation des voies de circulation dédiées en ville ;
L'entretien régulier du matériel utilisé ;
Le respect des règles du Code de la route et plus généralement, des règles en matière de sécurité routière.
Par ailleurs il est rappelé que la pratique du covoiturage reste de la responsabilité du conducteur et des passagers. Chaque covoituré doit s’assurer que :
Le conducteur soit titulaire d’un permis B valide ;
Le propriétaire du véhicule ait souscrit une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages qui pourraient être occasionnés aux passagers. Cette assurance doit couvrir les trajets domicile/lieu de travail pour le covoiturage entre collègues et le prêt de volant quand la conduite du véhicule est confiée à un covoitureur.
PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS PUBLICS OU À UN SERVICE PUBLIC DE LOCATION DE VELOS
Bénéficiaires
La prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics ou à un service public de location de vélos bénéficie à l’ensemble des salariés et stagiaires de l’entreprise, quelle que soit leur fonction ou leur ancienneté qui empruntent pour les déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail les transports publics de voyageurs ou utilisent les services publics de location de vélos, au moyen de titres d’abonnement.
Les salariés qui bénéficient déjà d’indemnités représentatives de frais pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur(s) lieu(x) de travail et qui seraient d’un montant au moins égal à celui de la prise en charge obligatoire ne sont pas éligibles à cette dernière, de même que les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction de quelque nature que ce soit (vélo compris).
Titres d’abonnements éligibles
La prise en charge concerne les titres d’abonnements aux transports en commun ou à un service public de location de vélos, à l’exclusion des billets à l’unité ou des frais de réservation s’ils existent.
Le remboursement est effectué sur la base du tarif de 2nde classe et de l’abonnement hebdomadaire, annuel ou mensuel nécessaire pour effectuer le trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail du salarié.
Niveau de la prise en charge
En application de l’article R. 3261-1 du code du travail, la prise en charge est égale à 50 % des frais d’abonnement.
Pour les salariés à temps partiel employés pour une durée du travail égale ou supérieure à la moitié de la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle, la prise en charge est identique à celle des salariés à temps complet.
Pour les salariés à temps partiel employés pour une durée du travail inférieure à la moitié de la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle, la prise en charge est effectuée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée légale.
Elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur.
Justificatifs et modalités de versement
Le remboursement est conditionné à la présentation par le salarié d’un titre permettant d’identifier le titulaire de l’abonnement ou, en cas de titre magnétique, d’une facture ou une attestation de versement. Il intervient au plus tard dans le mois qui suit celui pour lequel il a été validé.
Lorsque l’abonnement est annuel, la prise en charge est répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.
FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Bénéficiaires
Le forfait mobilités durables ou FMD peut bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise qui en font la demande, justifiant d’une ancienneté continue supérieure ou égale à 6 mois, quelle que soit leur fonction dans l'entreprise.
Les salariés qui disposent d’un véhicule de fonction, les stagiaires et les intérimaires ne sont pas éligibles au FMD.
Modes de transports éligibles
Les salariés peuvent bénéficier du FMD lorsqu’ils utilisent au moins l’un des moyens de transport suivants pour se déplacer entre leur résidence principale et leur lieu de travail :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Engins de déplacement personnel motorisés ou non (le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques) des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...).
Covoiturage (conducteur ou passager) ;
Types de trajets éligibles
Sont éligibles à la mise en œuvre du FMD les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail. La notion de résidence habituelle s’entend de l'adresse déclarée à l'employeur et présente sur la fiche de paie.
Le trajet rendu nécessaire par le covoiturage, ne pourra pas dépasser de plus de 5 km, le trajet habituel de chaque covoituré pour se rendre sur leur lieu travail.
On entend par trajet habituel, le trajet le plus direct pour se rendre sur le lieu travail.
Il est précisé en outre, que conformément à l'article L411-2 du Code de la sécurité sociale, seul le détour rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier (et non occasionnel) pourra être reconnu comme un accident de trajet.
Sont exclus de la mise en œuvre du dispositif, les déplacements professionnels effectués dans le cadre de l’accomplissement d’une mission professionnelle et les trajets relatifs aux missions représentatives du personnel.
Montant et modalités d’attribution et de versement
Montant maximum du FMD
Le montant maximum du FMD est fixé à 400€ par an et par salarié éligible. Il est versé sous la forme d’une allocation proportionnelle au temps de présence effectif du salarié dans l’entreprise sur l’année civile, dans les conditions visées ci-après et sous réserve de respecter le montant maximum du FMD.
Les salariés à temps partiel avec une durée du travail supérieure ou égale à 50% de la durée légale ou conventionnelle bénéficient du FMD à hauteur du même montant que les salariés à temps plein. Les salariés à temps partiel avec une durée du travail inférieure à 50% de la durée légale ou conventionnelle bénéficieront d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Si en raison d’une modification à la baisse du seuil d’exonération sociale et fiscale du FMD, le montant maximum du FMD ci-dessus venait à excéder ce seuil, il sera ramené automatiquement à la valeur du seuil d’exonération.
Modalité de calcul basée sur la fréquence d’utilisation
Les salariés remplissant les conditions de l’article 2.1 se voient attribuer, à leur demande, une allocation forfaitaire au prorata de leur temps de présence effectif sur l’année civile dans l’entreprise. L’indemnité est calculée, comme suit :
Moins d’1 mois de présence sur l’année civile : 0€
Entre 1 mois et 2,99 mois de présence sur l’année civile : 100€
Entre 3 mois 5,99 mois de présence sur l’année civile : 200€
A partir de 6 mois de présence sur l’année civile : 400€
Justificatifs
Le salarié devra afin de bénéficier du FMD remettre chaque année et avant le 31 janvier de l’année n+1, à la Direction une attestation sur l’honneur certifiant de l’utilisation effective du ou des modes de transport et précisant notamment : La distance entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail et le nombre de jour d’utilisation du ou des modes de transport éligible.
Toute demande remise ou parvenue postérieurement à cette date ne sera pas prise en compte.
Modalités de versement
Le FMD est versé une fois par an, sur la fiche de paie du mois de février de l’année n+1, sous réserve que le salarié en ait fait la demande dans les conditions de l’article 2.4.3.
Pour les salariés sortants avant le 31/12 de l’année N, le FMD sera versé, à leur demande, sur leur solde de tout compte, au prorata de leur temps de présence sur l’année N et sur présentation de l’attestation sur l’honneur au moins 8 jours avant la fin de contrat.
MODALITES DE CUMULE ENTRE LES DISPOSITIFS
Cumul entre la prise en charge des frais de transports publics et le forfait mobilités durables
La prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics et services publics de location de vélos détaillés au point 1 est cumulable avec le FMD, dans la limite du montant le plus favorable.
DISPOSITIONS FINALES
suivi de l’accord
Un bilan annuel du présent accord sera effectué chaque année lors d’une des réunions réalisées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Seront présentés notamment le nombre de bénéficiaires du présent accord ainsi que le montant total de l’enveloppe annuelle allouée au FMD.
durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.
Il entre en vigueur de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2024 pour les salariés présents dans les effectifs lors de la signature du présent accord.
Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé à tout moment dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Chacune des parties habilitées peut solliciter la révision du présent accord en adressant une notification par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chacune des autres parties.
Au plus tard, dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande de révision, les Parties doivent se réunir, à l’initiative de la direction, afin de négocier un avenant de révision.
Publicité et dépôt
Le présent accord est notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.
Il est ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes.
