AVENANT N°1 A L’ SET TYPEDOC "VA" VAaccord D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN SYSTEMe D’ASTREINTE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS PATHOQUEST
Dont le siège social est situé Biopark, Bât. B, 11 rue Watt – 75013 PARIS N°SIRET : 524 876 059 00022 Code APE : 7219 Z Représentée par agissant en qualité de Président Et ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes
D’une part, ET
La CFDT représentée par :
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les parties signataires se sont rapprochées afin de préciser les dispositions de l’accord d’entreprise sur la mise en place des astreintes qui a été signé le 18 janvier 2019.
C’est ainsi qu’après avoir échangé, les parties signataires conviennent du présent avenant n°1 à l’accord lequel vient compléter la catégorie de personnel concernée par le système d’astreinte, ainsi que les nouvelles modalités de rémunération des périodes pendant lesquelles le salarié est placé sous astreinte.
Le périmètre de l’astreinte de l’équipe du Pôle « Informatique » est défini dans le document « Systèmes Critiques Informatiques v1 du 27/08/2020 accessible sur le Cloud de l’entreprise.
Ainsi l’articles 2 « salariés concernés par le système d’astreinte », article 3 « planification et organisation des astreintes », et l’article 5 « contrepartie de la disponibilité pendant les périodes d’astreinte » sont annulés et remplacés par les dispositions suivantes :
ARTICLE 2 – SALARIES CONCERNES PAR LE SYSTEME D’ASTREINTE
Les salariés concernés par les astreintes sont ceux qui sont en mesure, de par leurs fonctions et leurs habilitations
de rétablir la continuité du fonctionnement des équipements du laboratoire, ou à défaut d’assurer la conservation des marchandises critiques dans les conditions requises.
De maintenir opérationnel des systèmes informatiques critiques
Il s’agit ainsi des membres de l’équipe « Biologie » (pour le point 1. ci-dessus) et de l’équipe du Pôle « Informatique » (pour le point 2. Ci-dessus) de la société ayant l’habilitation appropriée.
Le Chief Scientific Officer et le Directeur d’installation Essai (pour l’équipe Biologie), puis le Chief Technology & Information Officer (pour l’équipe du Pôle « Informatique ») seront amenés à intervenir, seulement si les membres de l’équipe biologie et/ou de l’équipe du Pôle « Informatique » ne peuvent exceptionnellement pas se déplacer.
Le personnel d’astreinte recevra une formation dans un délai de 2 mois concernant les modalités des périodes d’astreinte et des interventions. Cette formation fera partie du processus d’habilitation et sera mentionnée dans le dossier du personnel concerné. Une mise à jour annuelle de cette formation sera effectuée afin de rester informé et compétent pour l’ensemble des équipements en place dans la société.
Au moment de la mise en place du système d’astreinte, l’accord du salarié sera requis pour intégrer le système d’astreinte et sera contractualisé sous forme d’avenant au contrat de travail.
Ensuite lors des recrutements internes ou externes, les offres d’emploi des postes comprenant des astreintes devront le mentionner explicitement. L’acceptation du poste par le salarié vaudra acceptation du système d’astreinte.
Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.
Toutefois, les salariés pourront de manière exceptionnelle, en raison de situations personnelles spécifiques, être temporairement exemptés d’effectuer des astreintes. Cet accord de dispense sera octroyé par le supérieur hiérarchique, après une discussion argumentée, au cas par cas, pour la durée nécessitée par la situation. La justification de cette suspension et ses modalités seront réétudiées tous les 3 mois avec le salarié.
Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux astreintes.
ARTICLE 3 – PLANIFICATION ET ORGANISATION DES ASTREINTES
La planification des astreintes est organisée par le Chief Scientific Officer et le Directeur d’installation d’essai (pour l’équipe Biologie), le Chief Technology & Information Officer (pour l’équipe du Pôle « Informatique »), et le Facilities Officer, en concertation avec les salariés concernés, au moins un mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et/ou en cas d’absence imprévue d’un collaborateur durant cette période
La programmation sera effectuée pour une période de 3 mois, et sera portée à la connaissance des salariés concernés, dès son établissement, via un outil informatique spécifique consultable de l’extérieur.
En cas de circonstances exceptionnelles et/ou d’absence imprévue d’un collaborateur, un changement de programmation pourra intervenir dans des délais plus courts, sans qu’ils ne puissent être inférieurs à deux jours francs.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle, le salarié qui souhaite demander un changement de programmation doit en informer le Chief Scientific Officer et le Directeur d’installation d’essai (pour l’équipe Biologie), le Chief Technology & Information Officer (pour l’équipe du Pôle « Informatique »), et le Facilities Officer, le plus tôt possible. Un réaménagement de la programmation sera alors effectué en premier lieu avec les personnes concernées par l’astreinte au sein de l’équipe puis avec le Facilities Officer si nécessaire.
Quelle que soit la programmation des astreintes, un salarié ne peut pas être d’astreinte :
Pendant ses périodes de formation, de congés payés ou de jours de repos accordés dans le cadre du forfait annuel en jours le cas échéant ;
Plus d’une semaine consécutive, sauf en période de congés estivaux (du 1er juin au 30 septembre) où la période d’astreinte pourra être étendue à deux semaines consécutives avec accord préalable écrit du salarié et sur la base du volontariat. Aucune sanction ne pourra être retenue en cas de refus de ce dernier.
Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé à ces principes. L’accord écrit du salarié devra alors être requis.
En cas de difficulté rencontrée avec le planning des astreintes, le salarié a la possibilité d’émettre par écrit (mail ou courrier), une alerte auprès de son responsable hiérarchique direct, ou de la Direction. Ces derniers recevront le salarié dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de trente jours, afin d’envisager toute solution permettant de traiter la difficulté qui aurait été identifiée.
ARTICLE 5 – CONTREPARTIE A LA DISPONIBILITE PENDANT LES PERIODES D’ASTREINTE
L’astreinte est indemnisée par une prime spécifique dont le montant est déterminé de la manière suivante :
Une indemnité forfaitaire de 230 €uros bruts est versée par période complète d’astreinte définie à l’article 4 selon les modalités suivantes :
30 €uros bruts par jour en semaine (soit du lundi au vendredi)
40 €uros bruts par jour le week-end (samedi et dimanche)
Une indemnité supplémentaire de 50 €uros bruts est versée par jour férié chômé tombant dans la semaine d’astreinte.
Pour les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours, l’indemnisation relative aux périodes d’astreinte, distincte des heures de travail effectif, sera versée en sus du salaire forfaitaire contractuel.
Les cadres dirigeants ne peuvent pas prétendre à la rémunération des périodes astreintes.
Le règlement des périodes d’astreinte pour le mois en cours sera effectué sur le bulletin de salaire du mois en cours. Le règlement des interventions, le cas échéant, sera versé sur le mois suivant. La rémunération de la période d’intervention pendant l’astreinte sera effectuée conformément à l’Article 6.2 de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un système d’astreinte au sein de la société PathoQuest signé le 18/01/2019.
Toutes les autres dispositions de l’accord relatif à la mise en place d’un système d’astreinte au sein de l’entreprise resteront inchangées.
Le présent avenant sera soumis pour avis à l’ensemble des représentants du personnel.
PRISE D’EFFET ET FORMALITES
Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er septembre 2020. Cet avenant est prévu pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues pour l’accord initial.
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.
Le présent avenant pourra également être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Un exemplaire sera remis au délégué syndical, aux membres de la délégation du personnel au Comité social et économique et un autre exemplaire sera mis à disposition du personnel sur le cloud de la société PATHOQUEST, dans le répertoire « all » et un email informant de cette mise à disposition sera envoyé aux collaborateurs concernés par cette Avenant dès publication mentionnant précisément l’emplacement du document.
Les parties sont par ailleurs convenues d’établir une version anonymisée de l’avenant (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
