Accord d'entreprise PATISFRANCE - PURATOS (NAO 2025 )

Négociation Annuelle Obligatoire 2025

16 accords de la société PATISFRANCE - PURATOS (NAO 2025 )

Le 02/07/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Evolution des primes
• Système de prime (autre qu'évolution)
• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Evolution des primes
• Système de prime (autre qu'évolution)

• CFDT
• CFDT

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NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE 2024

 Entre

     La société…………………….dont le siège social est situé………………………et représentée par Monsieur…………………………, Directeur Général,

D’une part,

 Et

    L’organisation syndicaleCFDTreprésentée par…………………., Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

  Il est rappelé que la Négociation Annuelle Obligatoire s’est ouvertele 25 janvier 2024entre les parties.

Cette négociation porte sur quatre sous-thèmes :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• L’épargne salariale

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Parallèlement à ces quatre sous-thèmes, doit s’ouvrir chaque année, une négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail avec six autres sous-thèmes :

1. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

2. Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

3. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

4. Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

5. Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;

6. L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;

7. La prévention de la pénibilité.

 Les Parties se sont réunies à plusieurs reprises au cours de l’année2025, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue au premier alinéa de l’article L.2242-1 du Code du travail.

 Les discussions sur les sujets mentionnés ci-dessous, relevant de la NAO ont abouti sur une fin de négociation avec accord entre les parties, à l’issuede s réunionsdes 20 mars 2025 et 1er avril 2025.

-Les salaires effectifs

Plusieurs points sur les salaires ont été soulevés à l’occasion des différentes séances.

 

       Les parties sont arrivées à un accordsur larevalorisation salarialeau1 4 2025à hauteur de 2%, en tenant compte du niveau d’inflation inférieure à 2%établie comme suit :

Dans l’application de cette revalorisation seront tenus compte de :

•    Date d’entrée dans la société : les nouveaux entrants après le 1er juillet 2024ne sont pas pris en compte dans la démarche derevalorisation,

•   Ni les salariésavec une évaluation deperformance estimée insuffisante dans le cadre des entretiens annuels et de la revue des talents.

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Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au Conseil de prud'hommes de CRETEIL (94).

 Le présent procès-verbald’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Rungis,

  Le2juillet 2025,

En quatre exemplaires originaux,

Pour le SyndicatCFDT M……………….. Déléguée Syndicale

Pour la Société ………………………………….  Monsieur………………….. Directeur Général