Accord d'entreprise PATISSERIE E.LADUREE

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2023 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE

4 accords de la société PATISSERIE E.LADUREE

Le 16/11/2023

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de prime (autre qu'évolution)
• Indemnités (dont kilométrique)
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
• Autre, précisez

• CGT
• CFTC

     ACCORDSUR LANEGOCIATIONANNUELLE 2023SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAILET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Entre les soussignés

XXX , dont le siège social est situéXXX , représentée parXXX , agissant en sa qualité deXXX;

d’une part

Et

 L’Organisation syndicale représentativeXXX , représentée parXXX, Délégué syndical ;

 L’Organisation syndicale représentativeXXX , représentée parXXX, Délégué syndical ;

d’autre part

    Conformément aux dispositions légales, la négociationannuelle 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutées’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de laXXXXXX.

    Il est rappelé qu’un accord relatif à la périodicité des négociations(comprenant les thèmes de l’Egalité F/H et la GPEC)a été conclu pour une durée de 4 ans, à l’unanimité des syndicatsen2019.

      Il est rappelé qu’un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a étésignépour une durée de 4 ans,à l’unanimité des syndicatsen2019.

Il est rappelé qu’un Accord sur la Périodicité des Entretiens Professionnels a été conclu le 28 juin 2021.

   A l’issue des réunions des21 septembre, 5 et 20 octobre 2023et enfin le 6 novembre 2023,les parties ont abouti à la conclusion du présent accord, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

 Article 1 -Champ d’application

  Le présent accord est applicable àl’Entreprisevisée ci-dessus.

     Article 2-Augmentation de la grille dessalairesde baseminimum

A compter du 1er novembre 2023, la grille des salaires de base  minimumest  augmentéecomme ci-dessous :

Grille de salaires de base minimum au 1er novembre 2023 XXX
			TAUX HORAIRE	SALAIRE MENSUEL	MAJORATION 10%	TOTAL avec majoration de 10%
EMPLOYE	NIVEAU I	Echelon 1	11,72	1 980,68	20,31	2 000,99
		Echelon 2	11,87	2 006,03	20,57	2 026,60
		Echelon 3	11,99	2 026,31	20,78	2 047,09
	NIVEAU II
		Echelon 1	12,09	2 043,21	20,95	2 064,16
		Echelon 2	12,40	2 095,60	21,49	2 117,09
		Echelon 3	13,02	2 200,38	22,56	2 222,94
	NIVEAU III
		Echelon 1	13,22	2 234,18	22,91	2 257,09
		Echelon 2	13,43	2 269,67	23,27	2 292,94
		Echelon 3	13,84	2 338,96	23,98	2 362,94
AGM	NIVEAU IV
		Echelon 1	14,35	2 425,15	24,87	2 450,02
		Echelon 2	14,87	2 513,03	25,77	2 538,80
CADRE	NIVEAU V
		Echelon 1	18,45	3 118,05	/	/
		Echelon 2	21,87	3 696,03	/	/
		Echelon 3	28,26	4 775,94	/	/

 Les salariés relevant du statut non cadre des exploitations, du laboratoire et de l’entrepôt qui se trouveraient au-dessus de la grille des minimas de salaire en vigueur au31 octobre 2023  et auraient6 mois d’ancienneté au 1er  novembre 2023bénéficieront d’une augmentation de salaire de 3% à effet du 1er novembre 2023, versé sur la paie de novembre 2023.

 Les salariés relevant du statut non cadre du siège (rattachés au compte 916)ainsi que les salariés cadres du siège (916) , des exploitations, du laboratoire et de l’entrepôt et ayant6 mois d’ancienneté au 1er  novembre 2023 pourront bénéficier d’une augmentation individuelle allant de 0 à 2,5%.L es augmentations attribuéesseront à effet du 1er février 2024 , payées sur la paie demars 2024.

 Article3– Prime d’Ancienneté

    Il est rappelé lesconditionsd’octroi de la prime d’anciennetépour l’année 2023 :

Ancienneté		Grille 2023
2 ans		150
3 ans		330
4 à 5 ans		530
6 à 7 ans		847
8 à 9 ans		1295
10 à 13 ans		2122
14 à 17 ans		2591
18 à 20 ans		3233
21 et +		3774

    La prime est allouée à condition d’être présentdans les effectifsau 30 novembre2023.

L’ancienneté considérée est celle acquise au 1er novembre 2023.

     La primeneferal’objet d’aucun paiement proratisé en cas de départ de l’entrepriseantérieurementà la date habituelle de son versement.

   Cette primeestversée au prorata du temps de travail effectif (sont exclus du calcul les congés parentaux, congés sabbatiques, congé sans solde).

     Article4-Œuvres socialeset culturelles du ComitéSocial et Economique

            Atitre exceptionnelpour l’année 2023,une allocation spécialesupplémentairede80 000euros sera versée au titre desactivitéssocialeset culturellesdédiées au ComitéSocial et Economique.

   Ce versement sera réalisé au moisdenovembre2023.

Les parties conviennent de se réunir à nouveau sur ce point au cours du premier trimestre 2024 si l’accroissement des effectifs en 2024 entrainait une difficulté de maintenir le niveau de prestation à la disposition des équipes, sur la base d’un suivi régulier et qualitatif du budget Œuvres Sociales et Culturelles du CSE en réunion de CSE.

   Article5–Transports

   Laloi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achata adaptédifférentes mesures relatives aux frais de Transports Publics ainsi qu’à la Prime de Transport.

1. Prime de Transport :

Les frais de carburant engagés par les salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail peuvent être pris en charge par l’employeur, sous certaines conditions.

Ces frais sont exonérés de cotisations sociales ainsi que d’impôt dans la limite de 200€ par an et par salarié.

•       La loi ci-dessus rappeléelève les conditionsconditionnant le versement ainsi que le seuild’exonérationdont la limite est relevéeà 400€.

 En application de ladite loiet pour l’exercice 2023 , remboursée avec la paie dedécembre

          2023,la prime-carburantverséeserade 400€surle bulletin de paiededécembre2023des salariés concernés.

1. Forfait Mobilité Durable :

Un forfait mobilité durable d’un montant mensuel brut  de33€ est mis en place à compter du 1er novembre 2023 pour les salariés se rendant en vélo sur leur lieu de travail. Une attestation sur l’honneur sera remplie chaque année par les salariés concernés. Cette indemnité ne sera pas cumulable avec la prime carburant ou le remboursement partiel de l’abonnement de transport en commun.

1. Prise en charge Navigo

 L’abonnement transport continue à être remboursé à hauteur de 60% et respectant les règles d’assujettissementou non assujettissement à charges patronales et salariales en vigueur.

 Article 6 – Accordd’Intéressement

Une négociation d’un accord triennal d’intéressement sera ouverte en février 2024.

 Article 7 – Chèques cadeau

A compter du 1er novembre 2023 le chèque offert aux salariés à partir d’un an d’ancienneté à l’occasion de leur mois d’anniversaire est augmenté et sera de 80€.

  Les chèques entreprise offerts lors des évènements familiaux (naissance, mariage, PACS, Adoption) sont reconduits pour l’année 2023 et sont de 200€ en bon cadeauXXXou 150€ en bon d’achat Amazon.

 Article 8 –Chèques Emploi Service Universel

Pour l’année 2023 et les suivantes, que soit son statut, le salarié justifiant de 2 mois d’ancienneté au 31 décembre a la possibilité d’acheter des chèques CESU pour un montant maximum de 800€ par année avec la participation de l’entreprise à hauteur de 80% du montant acheté par ledit salarié. La commande a lieu une fois par an.

   Article9–Mise en place de Tickets restaurant

La Direction et les organisations syndicales souhaitent améliorer l’avantage repas pour les salariés qui n’ont pas de possibilité de recevoir un repas organisé par l’entreprise (cantine, livraison depuis une autre exploitation ou partenariat avec un livreur externe) et mettent en place au 1er janvier 2024 un système de tickets restaurants pour les collaborateurs concernés, à savoir les boutiques et fonction support situés dans les aéroports hors équipes du restaurant déjeunant sur place, boutiques du sud de la France (Nice, Saint Tropez et Cannes à la signature du présent accord), boutiques de Versailles, Giverny, La Vallée Village.

Au 1er janvier 2024, le ticket restaurant aura une valeur totale de 11,50€, pris en charge à 60% par l’entreprise et à 40% par le salarié.

Les salariés éligibles pourront accéder aux tickets restaurant sur la base du volontariat. Ceux qui ne le souhaiteraient pas conserveront l’indemnité repas. Les différents avantages repas ne sont pas cumulables.

  Article10- Entée en vigueur et durée

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de signature, sauf dispositions prévoyant une autre date d’application.

  Article11– Durée

     Les dispositions des articles3, 4, 5 et 6du présent accord sont limitées au cadre de l’obligationd’engager une négociationannuelleportant notamment sur les salaires.

   Article12-Publicité

 Un exemplaire du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code duTravail.

    Conformémentauxarticles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire déposé au secrétariat du Conseil de Prud'hommes, etdeux exemplaires déposés auprès de la DIRECCTE, dont un en version électroniquesur la plateforme de la DIRECCTE.

Conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du même Code, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire déposé au secrétariat du Conseil de Prud'hommes, et un dépôt dématérialisé sur la plateformewww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

    Fait à Paris,en5exemplaires, lexxx

La Direction :	Organisation Syndicale Représentative :
Pour la sociétéXXX     XXX,en sa qualité deXXX	Pour laXXX,  XXX, en sa qualité de Délégué Syndical   Pour laXXX,  XXX, en sa qualité de Délégué Syndical