AVENANT ACCORD RELATIF AUX CONTRATS A OBJET DEFINI
Entre les soussignés :
L'entreprise MICHEL KREMER S.A.S siret n° 397 727 538 00019 dont le siège social est situé ZI Les Narrons, 36200 ARGENTON SUR CREUSE, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, d'une part,
Préambule : Dans l’accord du 27 mai 2015, la direction a proposé aux délégués syndicaux de définir les conditions d’emploi des personnels cadres, susceptibles d’être employés avec un contrat à durée déterminée à objet défini, en particulier les salariés doctorants en fin de cycle d’études.
Afin d’aménager l’accord initial, les parties sont convenues de ce qui suit.
Niveau d’emploi
Afin d’adapter les dispositions aux salariés embauchés, les parties conviennent de réviser l’article 3, de l’accord du 27 mai 2015.
Le personnel est embauché en contrat à objet défini, conformément à la convention collective de la Boulangerie-Pâtisserie Industrielle, au niveau CA1 ou CA2, suivant la fonction occupée.
organisation du temps de travail
En application des dispositions conventionnelles en vigueur dans la société, compte tenu de la large autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps et des variations aléatoires et imprévisibles de leur activité, les salariés embauchés en contrat à objet défini, disposeront d’une convention de forfait en jours, et exerceront leur activité sur 218 jours, au maximum, journée de solidarité incluse dans l’année, y compris les salariés de niveau CA1.
FORMATION professionnelle
Il a été convenu dans l’accord du 27 mai 2015 que les salariés pourraient bénéficier d’un bilan de compétence, le présent avenant ajoute la mention « s’ils le souhaitent », tenant compte des nouvelles dispositions en matière de formation professionnelle et des possibilités de consulter un Conseil en Evolution Professionnel.
DATE D’EFFET ET INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent avenant prend effet à la date de sa signature sous réserve de l’effet de nullité de l’exercice du droit d’opposition total ou partiel par une organisation syndicale en application des articles L 2232-12 et suivants du code du travail. Un exemplaire est remis au salarié, dont le contrat est conclu en application du présent avenant.
ARTICLE 5. FORMALITES DE DEPOT
Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, un exemplaire numérisé sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Châteauroux.
