ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE CONGES D’ANCIENNETE
LES SOUSSIGNES
I - DU COTE PATRONAL
La Société PATISSERIE PASQUIER CERQUEUX
SAS au capital de 5 916 398 euros Dont le siège social est situé à Route de la loge – 49360 Les Cerqueux Identifiée sous les numéros : B 378 339 063 00018 au Registre du Commerce et des Sociétés de Angers Sous le n°490 000001120034931 à l’URSSAF d’Angers Représentée par : Monsieur xx En sa qualité de Directeur Général Délégué
D'UNE PART,
ET
II - DU COTE SALARIAL
L’organisation syndicale CGT
Représentée par Monsieur xx Es qualité de délégué syndical Ayant recueilli lors des dernières élections professionnelles 69% du nombre de votants pour le 1er tour des élections Des membres titulaires au CSE (soit 137 voix sur 199 votants) ;
L’Organisation syndicale CFDT
Représentée par Monsieur xx Es qualité de délégué syndical Ayant recueilli lors des dernières élections professionnelles 31% du nombre de votants pour le 1er tour des élections Des membres titulaires au CSE (soit 62 voix sur 199 votants) ;
D'AUTRE PART,
CONVIENNENT CE QUI SUIT
preambule
Les parties rappellent que l’ensemble du personnel (cadres et non cadres) bénéficie d’une gratification d’ancienneté versée mensuellement, en application de l’accord d’entreprise du 1er Septembre 2017 qui se substituait à toutes les dispositions ayant le même objet et la même cause résultant d’accords collectifs, de décisions et d’engagements unilatéraux, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur, au sein de la société Pâtisserie Pasquier Cerqueux et ce, quelles qu’en soit la dénomination retenue antérieurement par l’ensemble de ces dispositions. Les parties rappellent que l’article 31 « treizième mois », fixé par la convention collective nationale étendue des activités industrielles de Boulangerie et Pâtisserie et la gratification liée à l’ancienneté telle que fixée par l’accord d’entreprise du 1er septembre 2017 ont le même objet et ne peuvent donc se cumuler dès lors que la gratification liée à l’ancienneté est plus favorable pour l’ensemble des salariés.
CADRE DE L’ACCORD
ARTICLE 1 – OBJET ET PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à l’ensemble de la Société Pâtisserie Pasquier Cerqueux remplissant la condition d’ancienneté visée à l’Article 3.
ARTICLE 2 –DEFINITIONS DE L’ANCIENNETE
L’ancienneté se définit pour le présent chapitre comme celle acquise au sein du Groupe Brioche Pasquier.
ARTICLE 3 –CONGES D’ANCIENNETE
Les parties conviennent d’attribuer des congés supplémentaires liés à l’ancienneté à l’ensemble des salariés de l’entreprise en fonction de l’ancienneté acquise.
Un jour de congé d’ancienneté est alloué aux salariés à partir de 20 ans d’ancienneté inclus.
Un jour de congé d’ancienneté supplémentaire est alloué aux salariés ayant 20 ans d’ancienneté ou plus et âgés de plus 55 ans.
L’ancienneté prise en compte pour le droit aux jours de congés d’ancienneté sera celle acquise au 31 mai de chaque année. Les jours de congés d’ancienneté acquis se cumuleront aux jours de congés annuels payés et devront être soldés avant le 31 mai de l’année N+1.
A titre indicatif - Exemples :
Pour un salarié âge de 52 ans en 2020
s’il atteint 20 ans d’ancienneté au 01/09/2020, il bénéficiera d’un jour de congé d’ancienneté le 31 mai 2021.
Ce même salarié disposera d’un jour supplémentaire de congé d’ancienneté quand il atteindra l’âge de 55 ans.
Un salarié bénéficiant de 25 ans d’ancienneté au 31 mai 2020 et qui aura 55 ans le 1er juin 2020, aura droit à un seul jour de congé d’ancienneté au 31 mai 2020. Au 31 mai 2021, il aura droit à 2 jours de congé d’ancienneté.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – révision, dénonciation ET ADHESION
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée prend effet à compter du 1er Janvier 2020.
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires.
Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
De même, le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une des parties, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur aux autres parties signataires.
Cette dénonciation devra également, aux fins de publicité, être notifiée par son auteur à l’Unité Départementale de la DIRECCTE d’Angers et au Conseil de Prud'hommes compétent, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet six mois après la date de première présentation de la notification de cette dénonciation à l’autre partie signataire. La Direction et les salariés se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
Enfin, conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 2 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD et clause de rendez-vous
Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante :
Les parties conviennent que le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel dans le cadre de la consultation périodique du Comité Social et Economique relative à la politique sociale de l’entreprise.
C’est dans ce cadre que les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application.
ARTICLE 3 – NOTIFICATION, DEPôT et publicite
Le présent accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’Entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, à savoir :
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, la communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage destinés à cet effet au sein de la Société dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la Direccte.
Fait à Les Cerqueux Le 28 Janvier 2020 En 5 exemplaires originaux
