SASU au capital de 5 916 938 € Dont le Siège Social est situé à LES CERQUEUX (49360) Identifiée sous les numéros : B 378 339 063 au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers
Représentée par, Directeur général délégué,
D'UNE PART,
ET
DU COTE SALARIAL
Délégué syndical Désigné par l’organisation syndicale CGT
Délégué Syndical Désigné par l’organisation syndicale CFDT
D'AUTRE PART,
ONT EXPOSE CE QUI SUIT
Au titre de l’année 2023, les parties avaient conclu un accord relatif aux rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les dispositions prévues par cet accord ont été satisfaites à la date d’engagement de la présente négociation.
Elles rappellent qu’aux termes de cet accord, une augmentation générale par tranches de salaire avait été consentie.
Par ailleurs, au regard du contexte inflationniste, la direction avait pris la décision à effet du 1er juillet 2023, d’octroyer une hausse générale de 30€ brut à l’ensemble des salariés sans attendre les négociations annuelles.
La négociation annuelle portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, prévue par l’article L 2242-1 du Code du Travail, a donné lieu à des réunions organisées à l’initiative de la Direction de la Société soussignée les : 14 décembre 2023, 9 janvier 2024, 16 janvier 2024, 23 janvier 2024, 29 janvier 2024, 5 février 2024 et 13 février 2024.
Lors de leurs échanges, la direction a relevé la nécessité de redéfinir les contours d’octroi de la gratification liée à l’ancienneté attribuée aux salariés. Ainsi, elle a engagé une procédure de révision de l’accord initialement conclu à ce titre.
Elle rappelle leurs objectifs qui se résument comme suit :
Reconnaître la
fidélité des salariés à la Société par une meilleure adéquation des paliers d’ancienneté jusque-là définis,
Elargir les bénéficiaires de cette prime de gratification liée à l’ancienneté actuellement versée,
Instaurer un
« treizième mois » permettant d’améliorer le pouvoir d’achat
Améliorer par l’adoption de ces deux dispositifs, l’attractivité de la Société auprès des nouveaux collaborateurs lors de leur recrutement.
Dès lors, les mesures retenues aux termes du présent accord ne se conçoivent qu’avec la signature concomitante de l’avenant portant révisant les dispositions de l’accord collectif d’entreprise encadrant « la gratification d’ancienneté » en date du 1er septembre 2017.
Les parties ont convenu de conclure le présent accord après analyse des informations et documents remis par la Direction et échanges de leurs propositions respectives.
ONT CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1ER : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an correspondant à l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 : LA NEGOCIATION SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Cette négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l'Entreprise porte sur les thèmes du présent accord.
L’évolution des salaires effectifs, moyens par catégorie professionnelle, a été préalablement étudiée.
THEME 1 : LES SALAIRES EFFECTIFS
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES EFFECTIFS
Sur proposition de la Direction, il a été convenu au titre de cette année 2024 une revalorisation générale des salaires. Cette revalorisation sera calculée au 1er janvier 2024.
Cette augmentation intègre celle qui a été appliquée avec effet au 1er janvier 2024 dans le cadre de la revalorisation du taux horaire du SMIC. Pour les salariés justifiant d’une année d’ancienneté ou plus au 30 novembre 2024, la direction accorde une garantie d’amélioration du pouvoir d’achat de
75 €uros bruts, tout en intégrant en application de l’avenant précité à l’accord d’Entreprise :
L’instauration du 13ème mois,
La revalorisation de la gratification d’ancienneté,
Pour les salariés ne justifiant pas d’une année d’ancienneté au 30 novembre 2024, cette garantie de pouvoir d’achat sera de
2,5% du salaire brut de base.
En conséquence, l’augmentation générale sera calculée individuellement pour chaque salarié concerné par différence entre ces paramètres. THEME 2 : LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les partenaires ont souscrit des accords au titre de la participation aux bénéfices, de l’intéressement et de l’épargne salariale toujours en vigueur.
THEME 3 : LES ECARTS DE REMUNERATIONS ET DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L'Entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle maintient ses efforts en matière de prévention et de lutte contre les discriminations en milieu professionnel.
Les parties rappellent que l’accord d’entreprise triennal conclu le 12 juin 2023 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes définit des mesures se rapportant à ces thèmes et dont le suivi est assuré par le bilan annuel présenté aux élus chaque année.
L’index publié chaque année, traduit la bonne application de l’égalité de traitement.
THEME 5 : mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées :
Les parties rappellent leur volonté de favoriser l’accueil et le maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap, formalisé dans l’accord sur la Qualité de Vie au travail signé le 12 juin 2023 et qui s’inscrit notamment dans le cadre de son engagement sociétal.
Ainsi la politique d'insertion professionnelle des personnes handicapées s’inscrit dans une démarche :
Cohérente avec la stratégie de l'entreprise. La personne en situation de handicap est avant tout embauchée pour ses compétences et son potentiel.
Volontariste : elle tend à développer la prise en compte du handicap dans l’ensemble des activités, des métiers et des postes de l’entreprise.
ARTICLE 4 : FRAIS PROFESSIONNELS
Par nature, les frais professionnels sont liés à l’exercice de la mission des salariés dans les conditions prévues.
Date d’effet : Frais engagés à partir du 1er janvier 2024
Prime Panier :
Une prime panier est versée en cas de travail en continu, en équipe : production et quai, dès que la journée comporte au moins de 5 heures de travail effectif.
Panier de jour: 4,15 € (équivaut à 1 MIG) Panier de nuit (*): 6.23 €(équivaut à 1,5 MIG)
(*) Le panier de nuit est attribué dès que l'horaire de travail se termine après minuit ou commence avant trois heures.
Forfaits déplacement des commerciaux :
- repas : 18.12 € - journée : comprenant hôtel, petit déjeuner et 1 repas : ces frais sont remboursés au réel sur la base des tickets fournis par les commerciaux. Le montant est plafonné à 125 € Par nature, les frais professionnels sont liés à l’exercice de la mission des salariés dans les Conditions prévues.
Forfait chauffeurs
Les forfaits sont définis par tournée en fonction des horaires de départ de la tournée et de la durée de celle-ci. Pour chaque tournée on attribue donc :
- Petit déjeuner : si départ avant 5 h - Repas: repas midi ou/et soir en fonction de la structure des tournées - Indemnité de repos journalier : si repos journalier (minimum de 9 h) pris hors de son domicile
Valeurs des forfaits :
Valeur petit déjeuner= 7.51 € Valeur repas= 15.39 € Indemnité de repos journalier= 21.07 €
Une grille des forfaits par tournée est établie et remise à chaque chauffeur à chaque début d'année et lors de nouvelles organisations de tournées.
ARTICLE 5 : SUIVI, REVOYURE ET REVISION DE L’ACCORD
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
ARTICLE 6 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DREETS.
Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait en 5 exemplaires originaux, A Les Cerqueux, Le 28 février 2024
