ACCORD UNANIME RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA SOCIETE PATISSERIE PASQUIER SAINT VALERY
SASU au capital de 1 500 000 €uros Dont le siège social est situé à ZA de Clermont 76460 SAINT VALERY EN CAUX
Identifiée sous les numéros :
B 343 425 286 au registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN
527000000241772757 à l’URSSAF de liaison d’Angers
Représentée par XXX, Agissant en sa qualité de Directrice Générale
D’UNE PART,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par XXX Désignée Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par XXX Désignée Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CGT - FO
Représentée par XXX Désigné Délégué syndical,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La Société PATISSERIE PASQUIER SAINT VALERY a organisé les premières élections de CSE en 2019, dont les mandats arrivent à échéance le 04 Septembre 2023.
Constatant les dates impératives liées au renouvellement des élections, qui doivent se tenir pendant la période estivale, les délégués syndicaux de l’entreprise ont sollicité la Direction afin d’avancer ou décaler la date des élections. Face à l’impossibilité administrative d’avancer les élections, il a été décidé de décaler celles-ci. Afin que la situation ne se reproduise pas à chaque renouvellement des instances, les parties ont convenu que de façon exceptionnelle les prochains mandats auront une durée de 3.5 ans. Cela permettra qu’en 2027 les mandats arrivent à échéance en Avril.
Les parties conviennent que les élections visant à renouveler les mandats des élus doivent se dérouler dans les meilleures conditions afin de garantir la continuité des Instances.
La Direction a précisé que cette solution suppose nécessairement de recueillir l’accord unanime des syndicats représentatifs.
Les organisations syndicales représentatives consentent à cette solution, celle-ci participant à la sérénité des débats et au bon déroulement des opérations électorales.
En conséquence, les parties ont convenu le présent accord après échange de leurs points de vue et analyse de leurs propositions réciproques.
CONVIENNENT ET ARRETENT CE QUI SUIT
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la Société et vise l’ensemble des mandats détenus par les membres du Comité Social et Economique.
Article 2 – Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur à compter de sa signature par les soussignés, sous réserve de l’obtention de l’unanimité auprès des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Il est conclu jusqu’au 11 Octobre 2023, date à partir de laquelle les mandats des représentants du personnel élus des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement auront été renouvelés.
Après cette date, il cessera de produire effet.
Il se substitue aux dispositions prévues par les accords préélectoraux signés aux dates suivantes : PATISSERIE PASQUIER SAINT VALERY le 18 Juin 2019
Article 3 – Objet de l’accord
Après avoir constaté l’unanimité des syndicats représentatifs, les parties conviennent de la prorogation des mandats de l’ensemble des membres élus du Comité Social et Economique Central d’Entreprise et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections, soit au plus tard le 11 Octobre 2023.
Cette date sera donc la date du second tour de scrutin prévu pour la proclamation des résultats définitifs des élections.
Les mandats des nouveaux membres élus au Comité Social et Economique prendront effet au plus tard à la date du 11 Octobre 2023 à l’issue du dépouillement des résultats du second tour des élections et de la proclamation des résultats.
En conséquence, le processus électoral sera engagé à compter du mois de Juillet 2023.
Les mandats actuels des délégués syndicaux seront prorogés dans les mêmes conditions par les organisations syndicales.
Article 4 – Statut protecteur des représentants du personnel
Les parties rappellent que la protection attachée à la qualité de représentant du personnel sera étendue à la durée du mandat prorogé.
Les salariés qui ne seraient éventuellement pas réélus, ainsi que les anciens délégués syndicaux bénéficieront de la protection attachée à ces statuts, selon les dispositions légales en vigueur.
Article 5 – Suivi, revoyure et révision de l’accord
Conformément aux dispositions en vigueur, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi par les parties signataires à l’accord qui pourront proposer des mesures d’ajustement au vu des éventuelles difficultés rencontrées.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 6 – Clause de rendez-vous
Les signataires du présent accord se réuniront à l’initiative de l’une des parties dans l’hypothèse de la nécessité d’une révision notamment en cas d’évolution légale ou réglementaire impactant l’accord.
Article 7 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 8 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord devra faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DREETS. La Direction remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Enfin, l’accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet et transmis pour information aux membres du Comité Social et Economique de l’Entreprise.
Fait à Saint Valéry en Caux Le 16/05/2023 En 5 exemplaires originaux Pour la Direction
