SASU Au capital de 1 500 000 Euros Dont le siège social est situé à ZA de Clermont – 76460 SAINT VALERY EN CAUX
Identifiée sous le numéro : B 343 425 286 au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN 527000000241772757 à l’URSSAF d’Angers
Représentée par sa Directrice Générale,
D'UNE PART,
II - DU CÔTÉ SALARIAL
LES Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Le Syndicat FO
Représenté par XXX Désigné Délégué Syndical,
Le Syndicat CFTC
Représenté par XXX Désignée Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CFDT
Représenté par XXX Désignée Déléguée Syndicale,
D'AUTRE PART,
ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Le 21 Février 2014, la Société PATISSERIE PASQUIER SAINT VALERY a souscrit pour une durée indéterminée un accord collectif d’entreprise mettant en place « une gratification liée à l’ancienneté ».
Ses dispositions se sont substituées à celles définies par l’article 31 de la Convention Collective Nationale qui instaure une prime dite de : « treizième mois » d’autant qu’elles sont plus avantageuses.
L’attribution de cet accessoire de salaire est assise sur une condition d’ancienneté, puisque les salariés en sont bénéficiaires dès 3 années de présence et de travail au sein de l’entreprise.
Les parties soussignées relèvent la nécessité de redéfinir les conditions d’octroi de la gratification liée à l’ancienneté ainsi attribuée et elles ont engagé à cet effet une procédure de révision de l’accord initialement conclu.
Aux termes du présent avenant à cette convention, elles rappellent les objectifs poursuivis dans le cadre de la négociation.
Ils se résument comme suit :
Reconnaitre la
fidélité des salariés à la Société par une meilleur adéquation des paliers d’ancienneté jusque-là définis,
Elargir les bénéficiaires de cette prime de gratification liée à l’ancienneté actuellement versée,
Instaurer un véritable
« treizième mois » permettant d’améliorer le pouvoir d’achat certains mois de l’année,
Améliorer par l’adoption de ces deux dispositifs, l’attractivité de la Société auprès des nouveaux collaborateurs lors de leur recrutement.
A la suite de leur concertation, les partenaires sociaux ont décidé de nouvelles modalités visant l’ensemble des salariés quelle que soit leur catégorie professionnelle. Elles ont ainsi donné une réelle avancée sociale qui, de surcroît, tend à démarquer la Société PATISSERIE PASQUIER SAINT VALERY des autres entreprises de la profession.
Les parties ont arrêté le présent avenant qui a vocation à se substituer avec effet du1er janvier 2024 à toutes les pratiques de l’Entreprise et à modifier les dispositions de l’accord collectif d’entreprise encadrant « la gratification liée à l’ancienneté » en date du 21 Février 2014.
Le présent avenant révise les modalités et les conditions d'accès à cette gratification et créé un treizième mois au sein de l'Entreprise.
En conséquence, les parties arrêtent les modalités suivantes :
ARTICLES 1 A 4 OCCULTES
ARTICLE 5 – Dispositions finales
A – Champ d’application de l’avenant
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société PATISSERIE PASQUIER SAINT VALERY.
B – Durée de l’avenant, révision, dénonciation
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il constitue un tout indivisible avec l’accord en date du 21 Février 2014.
Ses dispositions se substituent et annulent l’ensemble des usages, pratiques antérieurs à la conclusion du présent avenant ainsi qu’à l’accord d’entreprise en vigueur concernant « la gratification liée à l’ancienneté » et toutes dispositions ayant le même objet et la même cause quelle que soit la dénomination retenue antérieurement.
Cet avenant prend effet à compter du 1er janvier 2024.
Révision de l’avenant
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties.
En application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
En suite de la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L.2232-24 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord d’Entreprise qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent avenant, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Dénonciation de l’avenant
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve qu’un préavis de trois mois soit respecté dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Cette opération s’effectuera par courrier adressé par voie recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Elle devra également, aux fins de publicité, être notifiée à l’unité départementale de la DREETS et au Conseil de Prud’hommes compétent, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Direction et les salariés se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous
Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante :
Les parties conviennent que le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel dans le cadre de la consultation périodique du Comité Social et Economique relative à la politique sociale de l’entreprise.
C’est dans ce cadre que les signataires du présent accord pourront dresser un bilan de son application.
Dépôt de l’avenant
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la DREETS du lieu où il a été conclu.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs.
Compte tenu des données confidentielles et afin de préserver les intérêts concurrentiels de la Société, les parties conviennent qu’une partie de l’avenant ne sera pas publiée sur la base de données nationale. L’acte d’occultation motivant cette décision est joint au présent avenant.
La Direction remettra également un exemplaire signé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord et un à chaque signataire du présent avenant. Mention de cet avenant figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction de la Société soussignée.
Fait à SAINT VALERY EN CAUX Le 16 Février 2024 En 6 exemplaires
Pour l’Organisation Syndicale FO Pour la Société Pâtisserie Pasquier Saint Valéry
