ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
Entre les soussignés :
La Société :
La Société Pâtisseries Gourmandes, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 302 476 106, dont le siège social est sis rue de Kersuguet à Loudéac (22600), représentée par Monsieur Thierry PERRON en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, D’une part
Ci-après désignées la «
Direction » ou la « Société »
Et, Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur Thierry HUBERT, agissant en qualité de délégué syndical central d’Entreprise. D’autre part
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives ont été invitées à participer à la négociation annuelle obligatoire (NAO) en application des dispositions du code du travail (articles L. 2242-1 et suivants du code du travail). Cette négociation a eu lieu lors des réunions en date des 28 novembre 2023, 13 et 20 décembre 2023 et le 16 janvier 2024. Les délégations syndicales ont fait part de leurs revendications sur l’ensemble des composantes de la NAO et une négociation s’est engagée au cours des 4 réunions précitées. Lors de la réunion du 16 janvier 2024, les parties sont parvenues à un accord global au titre de l’exercice ouvert le 1er janvier 2024 dont les caractéristiques sont détaillées ci-après.
ARTICLE 1 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Il est décidé d’une augmentation générale de 3.9 % des salaires bruts de base après déduction de l’augmentation générale du 1/5/2023 :
sur la part limitée au plafond de la Sécurité Sociale en vigueur au 1er janvier 2024 (3864 €),
à l’exception des membres du Comité de Direction,
à l’exception des salariés bénéficiant d’une augmentation individuelle et dont l’avenant exclu l’application de l’augmentation générale applicable au 1er janvier 2024.
Cette augmentation sera appliquée sur le salaire de base des salariés bénéficiaires, pour la période relative aux salaires à compter du 1er janvier 2024 dont le premier paiement interviendra début février 2024.
ARTICLE 2 – INSTAURATION D’UNE PRIME D’EXPERIENCE :
Il est décidé la mise en œuvre d’une prime d’expérience dont les modalités sont les suivantes :
Montant brut : 500 €.
Périodicité : Tous les 3 ans à compter de 18 ans d’ancienneté au sein de la Société ou du Groupe auquel appartient la Société.
Date de versement : Salaire du mois de décembre de l’année au cours de laquelle le ou la salariée atteindra un nouveau palier de 3 ans d’ancienneté supplémentaire. Le versement de la prime est conditionnée à la présence du collaborateur au mois de décembre de l’année concernée. Il n’y a pas de prorata possible.
Les cadres sont exclus du dispositif.
ARTICLE 3 – REVALORISATION DE LA PRIME MEDAILLE DU TRAVAIL :
Il est décidé de revaloriser la prime versée à l’occasion de la remise de la médaille du travail selon les conditions suivantes :
A partir de 20 ans d’ancienneté au sein de la Société : 400 €
A partir de 30 ans d’ancienneté au sein de la Société : 600 €
A partir de 35 ans d’ancienneté au sein de la Société : 800 €
A partir de 40 ans d’ancienneté au sein de la Société : 1000 €
Cette prime est conditionnée à la constitution du dossier de demande de médailles du travail par le ou la salariée.
ARTICLE 4 – MISE EN ŒUVRE DES TITRES RESTAURANT :
Il est convenu la mise en œuvre des titres restaurant au bénéfice des salariés selon les articles L3261-1 à L3263-1 du code du travail. Ce point fera l’objet d’un accord spécifique.
ARTICLE 5 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :
Le présent Accord entre en vigueur à sa date de signature pour une durée indéterminée. Les stipulations du présent Accord annulent et remplacent les dispositions conventionnelles, usages et pratiques existantes dans l’Entreprise et ses établissements relatives aux thématiques abordées. A la diligence de l’entreprise, le présent accord sera déposé en version électronique via le site Téléaccords .
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes.
Fait à Loudéac, le 16 janvier 2024.
Pour la DirectionPour la CFDT
Thierry PERRONThierry HUBERT
Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical Central d’Entreprise
