ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE TITRES RESTAURANT
Entre les soussignés :
La Société :
La Société Pâtisseries gourmandes, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 302 476 106, dont le siège social est sis rue de Kersuguet à Loudéac (22600), représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, D’une part
Ci-après désignées la «
Direction » ou la « Société »
Et, Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur Y, agissant en qualité de délégué syndical central d’Entreprise. D’autre part
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives ont été invitées à participer à la négociation annuelle obligatoire (NAO) en application des dispositions du code du travail (articles L. 2242-1 et suivants du code du travail). Cette négociation a eu lieu lors des réunions en date des 0 novembre 2023, 0 et 0 décembre 2023 et le 0 janvier 2024. Les délégations syndicales ont fait part de leurs revendications sur l’ensemble des composantes de la NAO et une négociation s’est engagée au cours des 4 réunions précitées. Lors de ces réunions, il a été discuté de la mise en œuvre des titres restaurant au profit des collaborateurs de la Société. Lors de la réunion du 0 janvier 2024, les parties sont parvenues à un accord global au titre de l’exercice ouvert le 1er janvier 2024 comprenant la mise en œuvre des titres restaurant. Le présent document a pour objectif de définir les modalités d’attribution et les règles de gestion des titres restaurant.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION :
La mise en place d’un dispositif titre-restaurant concerne l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail au sein de la Société dans le respect des conditions d’attribution définies dans le présent accord.
ARTICLE 2 – MISE EN ŒUVRE DE LA GESTION DES TITRES RESTAURANT :
2.1 Conditions d’attribution Les salariés dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 3 mois sont éligibles au dispositif du présent accord. Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Les périodes de simple suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté. Conformément à l’article R.3262-7 du code du travail, un collaborateur ne peut recevoir qu’un titre restaurant par jour complet de travail effectué. Seuls les jours de présence effectifs du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à l’attribution d’un nombre correspondant de titres restaurant. 2.2 Nombre de titres restaurant Le nombre de titres restaurant est déterminé mensuellement en fonction du nombre de jours entiers travaillés avec pause méridienne. Le nombre de titres restaurant sera réduit dans les situations suivantes :
En cas de bénéfice du panier de nuit.
En cas de prise en charge par la Société des frais de repas de la pause méridienne.
En cas d’invitation à un repas par un tiers lors de la pause méridienne.
2.3 Valeur faciale et prise en charge par l’employeur
La valeur faciale d’un titre-restaurant est fixée à trois euros (X €).
Son financement est assuré conjointement par le salarié et l’employeur, l’employeur prenant à sa charge 50% de la valeur du titre, soit X euro et X centimes (X €) laissant à la charge du salarié 50%, soit un X et X centimes (X €).
La participation du salarié sera directement retenue sur les salaires perçus.
Article 3. MODALITES DE MISE EN PLACE
3.1 Mise en place : Les salariés désirant bénéficier de ce dispositif recevront une carte à puce sur laquelle seront crédités les montants calculés mensuellement. A sa mise en place au sein de Société, la mise à disposition de la première carte est gratuite. En cas de perte ou de destruction entrainant une demande de reproduction d’une nouvelle carte à puce, le salarié sera facturé des frais mis à la charge de l’employeur par le fournisseur. Un salarié peut refuser de bénéficier du dispositif titre restaurant. 3.2 Adhésion au dispositif : Les salariés ne souhaitant pas bénéficier de ce dispositif pendant l’année N devront se signaler avant le 1er décembre de l’année N-1 en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception au service Ressources Humaines. Un collaborateur ne souhaitant pas bénéficier de ce dispositif ne peut bénéficier d’une compensation en échange. Les salariés n’ayant pas souhaité bénéficier de ce dispositif pendant l’année N et voulant adhérer sur l’année N+1 devront se signaler avant le 1er décembre de l’année N en adressant un courriel au service Ressources Humaines. L’adhésion ou la résiliation est valable pour 1 année calendaire, aucune modification ne sera traitée en cours d’année. 3.3 Versement des titres restaurant : Le service ressources humaines créditera le 10 du mois M la somme sur les cartes numériques équivalente au nombre de titres restaurant acquis par le collaborateur durant le mois M-1, conformément à l’article 2.2 du présent accord. Dans le cas où le 10 du mois serait un samedi, un dimanche ou un jour férié, la somme sera crédité le premier jour ouvré suivant le 10 du mois M. La part salariale sera retenue sur le salaire du mois M.
ARTICLE 4 – CAS DES NOUVEAUX EMBAUCHES :
4.1 Cas des nouveaux embauchés : L’employeur proposera à tout nouvel embauché, éligible au dispositif, d’y adhérer au bout des 3 mois d’ancienneté requis, conformément à l’article 2.1 du présent accord. Le fait qu’un salarié soit en période d’essai ne l’empêche pas d’adhérer à ce dispositif.
4.2 Cas des représentants du personnel : Le temps consacré à l’exercice de sa mission par un représentant du personnel est considéré de plein droit comme du temps de travail. Ainsi, comme pour les autres journées travaillées, le représentant du personnel a droit à un titre-restaurant pour une journée passée en délégation, en formation ou en réunion. Dans les cas précités, si l’Entreprise prend en charge les frais de repas, le représentant du personnel ne pourra bénéficier du titre restaurant. 4.3 Cas des télétravailleurs : Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits individuels et collectifs que les autres salariés, les collaborateurs se verront attribuer des titres restaurant dans les mêmes conditions. 4.4 Cas des salariés en temps partiel : Les salariés à temps partiel peuvent bénéficier des titres restaurant. Pour cela, leur horaire de travail doit être entrecoupé d’une pause méridienne. 4.5 Cas des intérimaires : Le dispositif des titres restaurant est accessible aux intérimaires via leur employeur. 4.6 Cas du collaborateur en fin de contrat et préavis : Lors du préavis de départ, si celui-ci est effectué, le salarié bénéficie des titres restaurant dans les mêmes conditions que celles définies dans le présent accord. Dans le cas où le collaborateur est dispensé d’effectuer son préavis, il ne pourra pas prétendre aux titres restaurant. Le solde de tout compte intégrera la régularisation du nombre de titres restaurant du mois M-1 et du mois M. 4.7 Cas des travailleurs de nuit : Le personnel travaillant la nuit bénéficiera des titres restaurant dans les mêmes conditions que les travailleurs de jour dès lors qu’il ne bénéficie pas du versement du panier de nuit.
ARTICLE 5 – DATE DE L’APPLICATION DE L’ACCORD :
Le présent accord entre en vigueur au 1er juillet 2024.
ARTICLE 6 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :
Le présent Accord entre en vigueur à compter du 1er juillet 2024 pour une durée indéterminée. Les stipulations du présent Accord annulent et remplacent les dispositions conventionnelles, usages et pratiques existantes dans l’Entreprise et ses établissements relatives aux thématiques abordées. A la diligence de l’entreprise, le présent accord sera déposé en version électronique via le site Téléaccords.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes.
Fait à Loudéac, le 16 janvier 2024.
Pour la DirectionPour la CFDT
XY
Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical Central d’Entreprise
