ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
Entre les soussignés :
La Société :
La Société Pâtisseries Gourmandes, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 302 476 106, dont le siège social est sis rue de Kersuguet à Loudéac (22600), représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, D’une part
Ci-après désignées la «
Direction » ou la « Société »
Et, Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur YYYYY, agissant en qualité de délégué syndical central d’Entreprise. D’autre part
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives ont été invitées à participer à la négociation annuelle obligatoire (NAO) en application des dispositions du code du travail (articles L. 2242-1 et suivants du code du travail). Cette négociation a eu lieu lors des réunions en date des 19 et 26 novembre 2024, 12 et 19 décembre 2024. Les délégations syndicales ont fait part de leurs revendications sur l’ensemble des composantes de la NAO et une négociation s’est engagée au cours des 4 réunions précitées. Lors de la réunion du 19 décembre 2024, les parties sont parvenues à un accord global au titre de l’exercice ouvert le 1er janvier 2025 dont les caractéristiques sont détaillées ci-après.
ARTICLE 1 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Il est décidé d’une augmentation générale de X % des salaires bruts sur la part limitée au plafond de la Sécurité Sociale en vigueur au 1er janvier 2025 (3925 € mensuel),
à l’exception des catégorie1,
à l’exception des catégorie 2
Cette augmentation sera appliquée sur le salaire de base des salariés bénéficiaires, pour la période relative aux salaires à compter du 1er janvier 2025 dont le premier paiement interviendra début février 2024.
ARTICLE 2 – REPARTITION DE LA COTISATION DU REGIME DE PREVOYANCE NON CADRES :
Il est décidé de modifier la répartition de la cotisation du régime de prévoyance non cadre en la partageant pour XXXXX% entre les salariés et l’employeur.
ARTICLE 3 – REVALORISATION DU TITRES RESTAURANT :
Il est décidé de revaloriser la valeur des titres restaurant au bénéfice des salariés selon les articles L3261-1 à L3263-1 du code du travail. Cette valeur sera portée à X € dont X% à la charge de l’employeur. Ce point fera l’objet d’un avenant à l’accord relatif aux titres restaurant.
ARTICLE 4 – REVALORISATION DE LA PRIME DE GESTION DE 2 LIGNES :
Il est décidé de revaloriser la prime de gestion de deux lignes pour le personnel affecté aux postes de …………………………………….. Selon les conditions suivantes :
Montant de X € brut par 8h de production
Avec l’accord du collaborateur.
Ce dispositif ne doit être utilisé que de manière exceptionnelle.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION :
Des négociations seront engagées en 2025 sur les thèmes suivants :
Thème 1
Thème 2
Thème 3
Une réflexion devra également être menée sur le thème 4.
ARTICLE 6 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :
Le présent Accord entre en vigueur à sa date de signature pour une durée indéterminée. Les stipulations du présent Accord annulent et remplacent les dispositions conventionnelles, usages et pratiques existantes dans l’Entreprise et ses établissements relatives aux thématiques abordées. A la diligence de l’entreprise, le présent accord sera déposé en version électronique via le site Téléaccords .
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes.
Fait à Loudéac, le 7 janvier 2025.
Pour la DirectionPour la CFDT
XXXXXXXXYYYYYYYYY
Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical Central d’Entreprise
