ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
Entre les soussignés :
La Société :
La Société Pâtisseries Gourmandes, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 302 476 106, dont le siège social est sis rue de Kersuguet à Loudéac (22600), représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, D’une part
Ci-après désignées la «
Direction » ou la « Société »
Et, Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur Y, agissant en qualité de délégué syndical central d’Entreprise. D’autre part
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives ont été invitées à participer à la négociation annuelle obligatoire (NAO) en application des dispositions du code du travail (articles L. 2242-1 et suivants du code du travail). Cette négociation a eu lieu lors des réunions en date des 18 novembre 2025, 9 décembre 2025, 6 et 13 janvier 2026. Les délégations syndicales ont fait part de leurs revendications sur l’ensemble des composantes de la NAO et une négociation s’est engagée au cours des 4 réunions précitées. Lors de la réunion du 13 janvier 2026, les parties sont parvenues à un accord global au titre de l’exercice ouvert le 1er janvier 2026 dont les caractéristiques sont détaillées ci-après.
ARTICLE 1 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Il est décidé d’une augmentation générale de X % des salaires de base bruts pour les catégories Ouvriers, Employés et Techniciens-Agents de Maîtrise.
Il est décidé d’une augmentation générale de X% des salaires de base bruts pour la catégorie des cadres.
Ces augmentations s’appliquent sur la part limitée au plafond de la Sécurité Sociale en vigueur au 1er janvier 2026 (4005 € mensuel),
à l’exception des membres du Comité de Direction,
à l’exception des salariés bénéficiant d’une augmentation individuelle, sauf pour les salariés dont l’avenant prévoit explicitement l’application de l’augmentation générale applicable au 1er janvier 2026.
Cette augmentation sera appliquée sur le salaire de base des salariés bénéficiaires, pour la période relative aux salaires à compter du 1er janvier 2026 dont le premier paiement interviendra début février 2026.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME D’ASSIDUITE :
Il est décidé de modifier les conditions d’attribution de la prime d’assiduité. Il est convenu que le premier jour d’absence maladie ne pénalisera plus l’octroi de la prime d’assiduité. Les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle ne donneront plus lieu à suppression de la prime d’assiduité dans la limite d’une année d’absence continue. Cette disposition prend effet au 1er janvier 2026 pour le calcul de la prime qui sera versée avec le salaire du mois de juillet 2026.
ARTICLE 3 – REVALORISATION DU TITRES RESTAURANT :
Il est décidé de revaloriser la valeur des titres restaurant au bénéfice des salariés selon les articles L3261-1 à L3263-1 du code du travail. Cette valeur sera portée à X € dont 50% à la charge de l’employeur. Ce point fera l’objet d’un avenant à l’accord relatif aux titres restaurant.
ARTICLE 4 – REPRISE DE L’ANCIENNETE DES TRAVAILLEURS INTERIMAIRES :
Il est convenu que dès lors qu’un intérimaire aura eu une présence continue de 18 mois au sein de l’Entreprise avec une neutralisation de 7.5 semaines d’absence durant cette même période, il pourra bénéficier, lors d’une titularisation, de la reprise de 12 mois au titre de l’ancienneté acquise dans l’Entreprise. Le calcul de la présence continue des 18 mois sera réalisé par le service Ressources Humaines en s’appuyant sur le logiciel e-temptation. Cette disposition prend effet au 1er janvier 2026 et est applicable aux contrats de travail signés à compter de cette date.
ARTICLE 5 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :
Le présent Accord entre en vigueur à sa date de signature pour une durée indéterminée. Les stipulations du présent Accord annulent et remplacent les dispositions conventionnelles, usages et pratiques existantes dans l’Entreprise et ses établissements relatives aux thématiques abordées. A la diligence de l’entreprise, le présent accord sera déposé en version électronique via le site Téléaccords .
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes.
Fait à Loudéac, le 20 janvier 2026.
Pour la DirectionPour la CFDT
XY
Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical Central d’Entreprise
