Paturle Aciers SAS 34 rue du Commandant l’Herminier 38380 Saint Laurent du Pont N° Siren 381 783 489
ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
Entre les soussignés :
La société Paturle Aciers SAS dont le siège social est situé 34 rue du Commandant l’Herminier – 38380 Saint Laurent du Pont, n° Siret 381 783 489, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
D’une part
Et
La CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
A l’issue des réunions relatives à la négociation obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, qui se sont déroulées les 28 novembre, 9 décembre et 16 décembre 2019, il a été convenu, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, les dispositions suivantes pour l’année 2020.
ARTICLE 1 – AUGMENTATION DES SALAIRES MENSUELS BRUTS DE BASE
Augmentations au 1er janvier 2020
Chaque salarié bénéficiera d’une augmentation collective de 1.10%, applicable à son salaire mensuel brut de base en vigueur au 1er janvier 2020.
Par ailleurs, une enveloppe de 0.30% des salaires mensuels bruts de base en vigueur au 1er janvier 2020 sera attribuée sous forme d’augmentations individuelles facultatives, sur proposition de la hiérarchie.
Ainsi, l’augmentation générale des salaires de base s’élève au global, augmentations collectives et augmentations individuelles comprises, à 1.40%.
L’attribution de l’augmentation individuelle se fera sur décision des cadres responsables des unités de production ou des services de l’entreprise, sur la base notamment de l’engagement de chacun des salariés dans le plan de progrès et d’amélioration continue (TPM, chasse aux pertes, maintenance autonome, améliorations, prise en compte des objectifs, fonctionnement des processus, etc …). Une grille détaillant 6 critères et 21 sous-critères est proposée en support en production.
Augmentation au 1er juillet 2020
Une augmentation collective correspondant à la moitié de l’amélioration du coût de non-qualité par rapport au chiffre d’affaires sera attribuée aux salaires de base en vigueur au 1er juillet 2020 dans les conditions suivantes :
Calcul du coût de non-qualité : avoirs + riblons + rebuts qualité + opérations supplémentaires
Ratio de référence : 9.50% (résultat au 31/10/2019)
Période de calcul de l’amélioration : 1er semestre 2020
Ex. : si le ratio « coût de non-qualité sur chiffres d’affaires » est de 9% pour la période du 1er janvier au 30 juin 2020, il sera attribué une augmentation générale de 0.25%.
ARTICLE 2 – RECONNAISSANCE DES COMPETENCES & RATTRAPAGES SALARIAUX
La reconnaissance des compétences acquises par des formations qualifiantes ou diplômantes, ou par la validation des acquis de l’expérience, ainsi que la poursuite des actions de rattrapage ou de promotion se fera à hauteur d’un budget de 0,40 % de la masse salariale brute annuelle prévisionnelle 2020 (base : budget 2020).
ARTICLE 3 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Conformément aux dispositions de la loi de financement de la Sécurité Sociale n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans des conditions qui seront définies dans un accord distinct.
ARTICLE 4 – INTERESSEMENT
Le montant maximal de la prime trimestrielle d’intéressement est de 450 € (quatre cent cinquante euros) si le taux d’atteinte des objectifs définis par l’accord d’intéressement en vigueur est de 100%.
ARTICLE 5 – PRIMES DE PANIER
Une prime de panier d’un montant de 4.20 € est octroyée aux salariés travaillant en équipes aux conditions suivantes :
Une prime de panier par faction du matin ou de l’après-midi, totalisant un minimum de 6 heures de travail,
Un maximum de 12 primes de panier par période de paie (hors primes de panier de nuit).
ARTICLE 6 – TITRES RESTAURANT
Des titres-restaurant sont attribués aux salariés qui en font la demande et qui ne bénéficient pas d’un autre avantage équivalent (primes de panier, remboursement des frais de repas par la société…).
L’acquisition des titres-restaurant, d’une valeur nominale de 7 €, est financée conjointement à hauteur de 4.20 € (60%) par l’employeur et de 2.80 € (40%) par le salarié.
Il est attribué un titre-restaurant par jour de travail effectif et par repas compris dans l’horaire de travail journalier du salarié, sans que le nombre de titres restaurant attribués ne puisse être supérieur à 12 par période de paie.
Les modalités d’obtention, d’adhésion et de distribution sont précisées dans un règlement intérieur.
ARTICLE 7 – PRIME TRIMESTRIELLE D’ASSIDUITE
La prime trimestrielle d’assiduité, octroyée sur les exercices 2018 et 2019, n’est pas reconduite.
ARTICLE 8 – PRIMES D’ASTREINTE
La compensation salariale perçue par les salariés en astreinte est réévaluée dans les conditions suivantes :
Astreinte du personnel de maintenance : 250 € bruts par semaine d’astreinte,
Astreinte POI : 200 € bruts par semaine d’astreinte.
Ces compensations sont majorées de 30 € bruts par jour férié inclus dans la semaine d’astreinte.
ARTICLE 9 – PRIMES D’AMELIORATION
Chaque salarié de l’entreprise peut émettre une suggestion d’amélioration, qui fait ensuite l’objet d’une proposition d‘amélioration après avis du responsable de service. Lorsque cette proposition a été acceptée, mise en place et que son efficacité a été vérifiée conformément à la procédure DIR004 (dénommée « Revue de propositions d’amélioration »), le salarié à l’origine de l’amélioration bénéficie d’une prime d’amélioration.
Le montant de la prime d’amélioration est maintenu à hauteur de 300 € bruts.
Si la proposition d’amélioration a été émise par plusieurs salariés, la prime est divisée entre eux à parts égales.
ARTICLE 10 – EGALITE PROFESSIONNELLE
L’index de l’égalité doit être calculé et rendu public par l’entreprise d’ici le 1er mars 2020. Les parties ont convenu d’engager des négociations sur le sujet de l’égalité professionnelle dès que la valeur de cet index sera connue.
Il est rappelé que l’enveloppe destinée à la reconnaissance des compétences et rattrapages salariaux visée à l’article 2 du présent accord, doit également permettre de réduire, voire supprimer, les éventuels écarts constatés entre les hommes et les femmes, à situation équivalente.
ARTICLE 11 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit du 1er janvier au 31 décembre 2020.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 12 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est rédigé en 4 exemplaires originaux, dont un sera remis à chaque signataire.
Un exemplaire sera adressé au Conseil des Prud’hommes de Grenoble.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Saint Laurent du Pont en 5 exemplaires originaux, le 2 janvier 2020.
