La société Pau Béarn Habitat, dont le siège social est situé 45 Boulevard Alsace - Lorraine, immatriculé au RCS de Pau, sous le numéro 09578021900010, représenté par Monsieur Olivier SUBRA, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat F.O, représenté par Madame Lara KHRIPOUCHINE en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur Abdelhadi ELKHIZZIOUI en sa qualité de délégué syndical ;
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL Conformément aux dispositions du Code du Travail, art L2242-1, les Partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés les 17, 23 novembre 2022 pour échanger et négocier sur les points suivants :
Art 1 : Valorisation des rémunérations applicables
Les parties ont convenu d’une revalorisation annuelle générale de la grille de salaires en vigueur à Pau Béarn Habitat ainsi que des salaires réels :
De 3.2% pour le coefficient G1
De 3% pour les coefficients G2 au G9
La valorisation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. La nouvelle de grille de salaire interne des minimas conventionnels est : Grille PBH 2023 G1 G2 G3 G4 G5 G6 G7 G8 G9 Salaire Annuel Brut 25 225 € 26 132 € 28 281 € 31 615 € 39 871 € 41 197 € 44 073 € 52 783 € 75 138 € Salaire Mensuel Brut
1 796.49 €
1 866.23 €
2 031.52 €
2 288.01 €
2 923.06 €
3 025.07 €
3 246.34 €
3 916.32 €
5 635.90 €
Les parties conviennent de la possibilité de rouvrir les négociations portant sur la rémunération au cours de l’année 2023, si le taux d’inflation et l’indice du prix à la consommation poursuivaient leur augmentation de manière exponentielle.
Art 2 : Mise en place d’un accord portant sur la mobilité durable.
Dans la lignée de la loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 met en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du privé. Les parties conviennent de la signature d’un accord applicable à compter du 1er janvier 2023. Pour les salariés, il s’agira de la prise en charge par PAU BEARN HABITAT d’une partie des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail. Les moyens de transports concernés pourront être :
Les vélos, électriques ou mécaniques ;
La voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
Les titres de transports en commun individuels, en dehors des frais d’abonnement déjà pris en charge par l’employeur à hauteur de 50%.
Art 3 : Offre de deux jours chômés
Pour l’année 2023, la Direction générale accorde à l’ensemble de ses salariés deux jours chômés supplémentaires pour pouvoir bénéficier de deux ponts. Ces deux jours seront le vendredi 19 mai et le lundi 14 août 2023.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales. Passé un délai d’opposition de huit jours après sa notification, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Pau, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’homme de Pau. Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. Le présent accord donnera lieu à information des salariés.
Fait à Pau, le 9 décembre 2022, en 6 exemplaires originaux
En 6 exemplaires originaux Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales,
