Accord fixant le nombre et le périmètre des CSE d'établissement et du CSE central au sein de la Société PAUL BOYÉ TECHNOLOGIES
Accord fixant le nombre et le périmètre des CSE d'établissement et du CSE central au sein de la Société PAUL BOYÉ TECHNOLOGIES
Entre
La Société PAUL BOYÉ TECHNOLOGIES - dont le siège social est situé 1095 chemin de la Riverotte
31860 LABARTHE SUR LEZE
représentée par
XXXXXX en qualité de Directeur Général
d'une part,
ET l'organisation syndicale CGT représentative au sein de l'entreprise, représentée par
XXXXXX, en sa qualité de déléguée centrale de l'entreprise
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
Le présent accord est conclu en application de l'article L. 2313-2 du Code du travail et a pour objectif de constater et déterminer le nombre et le périmètre de mise en place des CSE d'établissement et du CSE central au sein de la Société PAUL BOYÉ TECHNOLOGIES.
Article 1
- Champ d'application
Le présent accord est applicable au sein de la Société PAUL BOYÉ TECHNOLOGIES.
Article 2
- Périmètre des CSE d'établissement
Les parties signataires constatent et déterminent que, compte tenu de leur proximité géographique, les sites du VERNET et de LABARTHE-SUR-LEZE constituent un même établissement distinct et sont représentés par un même CSE d'établissement.
Par ailleurs, un CSE d'établissement représente le site de BÉDARIEUX.
Chacun CSE d'établissement est composé d'élus titulaires et suppléants en nombre équivalent. Ce nombre est fixé selon l'effectif de l'établissement distinct conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Article 3
- CSE Central
Un CSE central d'entreprise est constitué au niveau de la Société PAUL BOYE TECHNOLOGIES. L'élection du CSE central a lieu après l'élection générale des membres des CSE d'établissements.
Le CSE central est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par les CSE d'établissements parmi leurs membres. Le nombre de membres du CSE Central est déterminé par le protocole préélectoral.
Article 4 : Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature. Article 5 : Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 6 : Suivi de l'accord Un suivi de l'accord est réalisé si besoin par l'entreprise PAUL BOYÉ TECHNOLOGIES et l'organisation syndicale signataire à la demande de l'une d'entre elles.
Article 7 - Révision de l'accord L'accord pourra être révisé au plus tôt au terme d'un délai d'un an suivant sa prise d'effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'organisation syndicale qui y est habilitée en application de l'article L. 2261-7-1 du code du travail.
Article 8 : Dénonciation de l'accord Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 9 : Communication de l'accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 10: Dépôt de l'accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail ; - et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction.
"
Fait à Labarthe sur lèze, le 12 décembre 2024 En 2 exemplaires originaux.
Pour l'entreprise PAUL BOYÉ TECHNOLOGIES
XXXXX
Pour l'organisation syndicale CGT, XXXXX , Déléguée syndicale Centrale de l'entreprise
