A l’issue des réunions tenues dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société Paul BOYE Technologies, S.A.S au capital de 10.000.000 euros, dont le siège social est situé au 1095, chemin de la Riverotte – 31860 – LABARTHE-SUR-LEZE, représentée par son Directeur Général,
XXXX domicilié en sa qualité au dit siège, ci-dessous désignée par l’entreprise Paul BOYE Technologies
d’une part,
ET
XXXX, déléguée syndicale CGT centrale de l’établissement et XXXX, déléguée syndicale CGT de l’établissement de Labarthe.
d’autre part,
Prorogation des 2 jours indemnisés jusqu’au 16 ans de l’enfant atteint de pathologie ou de handicap :
A compter du 1er janvier 2025,
XXXX accorde 2 jours payés à 100% pour chaque enfant à charge jusqu’à son 16eme anniversaire lorsque celui-ci est atteint d’une pathologie ou de handicap sur justificatif d’une attestation MDPH au nom de l’enfant.
Cela concerne tout le personnel de l’entreprise.
Publicité – Dépôt de l’accord :
Cet accord sera déposé par l’entreprise auprès de la Direction départementale du travail et de la formation professionnelle de Toulouse (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique)
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse.
