La Société PAUL HARTMANN, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° 778 740 001, ayant son siège 9 route de Sélestat à 67730 CHATENOIS, représentée par :
XXX, Président du Directoire,
XXX, Directrice Administrative et Ressources Humaines,
d'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté :
L’organisation syndicale CFE – CGC, représentée par XXX, délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC, représenté par XXX, délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, délégué syndical,
d'autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Un accord a été conclu entre les parties le 28 janvier 2020.
La loi précitée a été modifiée par l’ordonnance
n° 2020-385 du 1er avril 2020 qui a revu les modalités de versement de cette prime exceptionnelle, en permettant de moduler la prime selon les bénéficiaires en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 ; le Ministère du travail confirmant par ailleurs que les entreprises ayant déjà versé une prime exceptionnelle sur la base de l’article 7 de la LFSS pour 2020 pourront compléter leur versement initial par un avenant.
L’ordonnance précitée du 1er avril 2020 permet de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l'épidémie de covid-19, en tenant compte des conditions de travail liées à l'épidémie.
Tel est l’objet du présent accord.
Il est rappelé que la prime, dont le complément, ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.
Il a été décidé que ce complément de prime sera octroyé dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de ce complément sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Bénéficiaires du complément de la prime Le complément de prime exceptionnelle sera versé aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date de versement de cette prime ;
qui ont été astreints à se rendre sur leur lieux de travail pendant la période d’urgence sanitaire du 17 mars au 10 mai 2020,
qui se sont portés volontaires pour venir soutenir les équipes de production et logistique pendant la période,
et qui ont perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, correspondant à la durée de travail dans les conditions prévues par l’article 7 de la loi précitée.
Conformément aux dispositions légales, la société informera l'entreprise de travail temporaire dont relève les salariés qui étaient mis à disposition.
Article 2 – Montant du complément de la prime Ce complément de prime est adapté pour les salariés concernés ayant été astreints à se rendre sur leur lieu de travail habituel pendant une large part de la période, par rapport à celle versée à des salariés ayant subi ces conditions de travail pendant une plus courte période.
Ainsi le montant versé en complément sera de 15 euros (quinze euros) par jour de présence effective sur site pendant la période visée à l’article 1.
La base de référence pour le calcul seront les informations saisies dans l’outil de gestion des temps.
Article 3 – Modalités de versement Le complément de la prime sera en principe versé aux bénéficiaires visés à l’article 1 avec la paye du mois de juillet 2020.
Article 4 – Suivi, rendez-vous et dépôt Le présent avenant complète l’accord conclu entre les parties le 28 janvier 2020. Il a pour effet de prolonger la durée de l’accord jusqu’au 31 août 2020. A cette date, l’accord ainsi complété cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime et de son complément est exceptionnel et non pérenne.
Il sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),
au Conseil de prud’hommes de Colmar.
Fait à Châtenois, le 29 juin 2020 En 6 exemplaires
Les Organisations Syndicales
La Direction
Pour la CFE-CGC XXX
Pour la CFTC XXX
Pour la CFDT XXX
Président du Directoire XXX
Directrice Administrative et Ressources Humaines XXX
